(Relaxnews) - La Commission Européenne a émis un avis favorable le lundi 8 juin quant au projet de loi français qui prévoit l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le texte prévoit le plafonnement entre 80 et 85% des parts distribuées aux joueurs sur les mises réalisées. Toutefois, à ce sujet, "la Commission a demandé aux autorités françaises de lui apporter des preuves. Aucune n’a été fournie "note l’avis.

Même si la Commission Européenne a rendu un avis positif quant à ce projet de loi, des corrections et des précisions doivent être apportées. Outre le plafonnement du taux de retour aux joueurs, cela concerne le système d’autorisation des nouveaux opérateurs. Il s’agit de clarifier et d’amender le texte pour que les autorités françaises "prennent en compte le système réglementaire de contrôle et de sanction auquel sont déjà soumis les opérateurs dans le pays où ils sont établis".

Aussi, la Commission Européenne aimerait que les fédérations sportives donnent leur consentement pour que des paris sportifs apparaissent sur Internet.

Les jeux concernés par cette ouverture à la concurrence sont les paris hippiques, sportifs et les jeux de casinos comme le poker. Les jeux mettant en scène des machines à sous ou d’autres jeux de tirage instantanés n’interviennent pas dans ce projet de loi "en raison de leur caractère très addictif".

Pour être en phase avec la loi, les sites Internet de ces jeux devront respecter un "cahier des charges". L’Autorité Indépendante de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) sera justement créée pour vérifier que les clauses sont effectivement bien respectées.

Ce cahier des charges prévoit le plafonnement des mises, le versement automatique de gains sur le compte bancaire à partir d’un certain montant ainsi que l’indication du temps passé à jouer et des pertes durant la session de jeu. Ces dispositions sont envisagées pour limiter l’addiction aux jeux.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45.000 euros d’amende si des jeux sur Internet sont organisés illégalement.

Ce projet de loi doit être examiné fin mars en Conseil des Ministres puis débattu au Parlement. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2010.

Il existe environ 25.000 sites de jeux sur Internet dans le monde, dont près de 20% sont francophones.

(source : bienpublic.com)