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Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
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Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : certaines


Vendredi 24 avril 2009 : Casino de Divonne -Les-Bains : Partouche conserve la main



A peine les négociations furent-elles terminées qu'on en vient déjà à se demander qui est le grand gagnant dans l'histoire.

C'est mesquin, mais le résultat plaide pour que cette interrogation demeure.

Pourquoi ? Car mercredi soir, le conseil municipal, réuni dans l'urgence a donné son aval pour qu'Étienne Blanc appose sa signature au bas du nouveau cahier des charges, établi avec le groupe Partouche, via sa filliale, la STTH, la société touristique, thermale et hôtelière, propriétaire des murs.

En effet, « il faut que vous le sachiez, et pas seulement dans la colle » (Pierre Desproges), les deux protagonistes remettent ça pour 20 ans.

Chronologiquement, Partouche souhaitait descendre sa part brute du produit des jeux à 10 % pour des gains s'élevant à moins de 7 000 000€, et 15 %, pour un montant supérieur, au profit de la commune, ce que la municipalité ne voulait pas. Le manque à gagner était évalué à 350 000€ par an.

Pour Partouche, le risque était grand car, semble-t-il, quelques investisseurs potentiels frappaient à la porte, avec la perspective de s'implanter sur l'Esplanade du Lac. Une idée, comme ça, qui fit alors pétiller les yeux du député-maire.

Sentant le coup venir, les négociations se sont poursuivies jusquà aboutir à un contrat dont deux éléments ressortent aujourd'hui : la constitution, dans les 5 ans d'une société dédiée à l'exploitation du casino, et la durée d'exploitation, fixée à 20 ans. « Ce contrat nous semble favorable », John Burley, conseiller municipal

Le nouveau cahier des charges prévoit donc que la part de 15 % serait respectée, et qu'en échange, une rétribution de la mairie envers la STTH à hauteur de 350 000€ (tiens !) pendant toute la durée du contrat serait effectuée tous les ans, sous conditions (voir ci-dessous) .

Une façon de relancer l'activité économique de la ville. Pour John Burley, ce contrat « semble nous être plutôt favorable. » On ne pourra lui donner tort...

La loi prévoit que le renouvellement d'un cahier des charges doit être fait 4 mois avant échéance (mais celui ci se termine le 30 courant), ce qui imposait au conseil de voter la prolongation de l'actuel cahier jusqu'au 31 octobre. Le nouveau cahier démarrerait donc le 1er novembre, sous réserve que le ministère de l'Intérieur valide ce vote.

« C'est un bonheur de discuter avec la STTH, confiera non sans ironie Étienne Blanc, et je ne me prive pas de ce bonheur. »

Les conditions du contrat pour les vingt prochaines années
Les 350 000€ doivent fournir :
- une offre de restauration avec au minimum un restaurant à vocation gastronomique et une brasserie;
- la participation à des actions de promotion et d'animation, à savoir des activités culturelles choisies par le délégataire à hauteur de 25 000€, la mise en place d'au moins 6 spectacles de renommée nationale, le co-financement d'un évènement ponctuel dans le théâtre Dussolier ou l'espace Aznavour, la mise à disposition du théâtre trois fois ar an pour des associations;
- la mise en place de pénalités en cas de non exécution de certaines obligations au contrat;
- une clause permettant, à l'issue de la délégation, que la continuité du service public soit assurée par la location des installations existante à un prix identique, à tous les candidats qui en font la demande.

(source : ledauphine.com)



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