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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : remporte


Lundi 20 avril 2009 : Un casinotier poursuit la Ville de Lyon



La municipalité de Lyon ne jouerait pas le jeu concernant l'appel d'offre pour la gestion du casino le Pharaon (6è). C'est ce qu'estime l'une des candidates, la société belge Gambling Management, qui compte bien le faire entendre devant le tribunal administratif.

Aussi étrange que cela puisse paraître, les casinos sont considérés comme des services publics au même titre que l'eau ou la fourrière, et leur exploitation est confiée par les municipalités à des sociétés de jeux professionnelles et agréées. Depuis son ouverture en 1999, le casino le Pharaon situé à la Cité Internationale est donc, dans le cadre d'une délégation de service public (DSP), géré par le groupe Partouche. Mais la Ville de Lyon et le contrat liant le casinotier, l'un des plus puissants mais aussi médiatiques de France, prenant fin en 2010, un appel d'offre a donc été lancé ce semestre, remettant en jeu l'exploitation de l'établissement, comme l'oblige la loi. Deux candidats ont été retenus : la société Gambling Management (du groupe Circus), et le délégataire sortant Partouche. Mais pour la société belge, qui se positionne clairement en outsider, toutes les conditions équitables de mises en concurrence n'ont pas été réunies par la Ville de Lyon. « Il y a eu rupture d'égalité, et un manque de transparence de la part la municipalité, sur les actes administratifs, sur les infos globales : les chiffres du casino les plus récents, notamment », explique le cabinet Lamy, avocat du groupe Circus, qui ne souhaite pas donner davantage de détails techniques sur l'objet de la procédure avant l'audience devant le tribunal administratif, fixée au jeudi 23 avril.

Un coup de poker de la part de Circus?

Dans la grande majorité des cas, c'est le délégataire sortant qui remporte l'appel d'offres, à l'évidence avantagé par sa connaissance du service remis en jeu. Cette procédure devant le tribunal administratif ne serait-elle donc pas, pour le groupe Circus, un moyen de communiquer sur sa candidature et de s'offrir une visibilité qui influerait sur ce dossier municipal ? « Il ne s'agit pas de faire pression sur la ville, répond le cabinet Lamy, mais surtout d'apparaître comme un candidat le plus transparent possible. » Du côté de la Ville de Lyon, « on ne souhaite pas s'exprimer sur un offre d'appel toujours en cours ». En revanche, elle vient de repousser le délai de remise des offres des deux candidats sélectionnés, initialement fixé à la date d'aujourd'hui, au 10 mai prochain. L'appel d'offre étant de toute façon suspendue par la procédure judiciaire, sur lequel le tribunal devrait se prononcer avant la fin du mois d'avril.

(source : lyoncapitale.fr/Dalya Daoud)



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