Où en est-on?
Le projet de loi de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement a été présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2009 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte vise à faire face au développement rapide de l’offre de jeux d’argent et de hasard sur internet, offre qui, aujourd’hui, s’opère le plus souvent dans un cadre illégal.
Ce texte répond aussi à une injonction de la commission européenne qui, depuis 2007, demande à la France d’ouvrir ce marché à la concurrence sous peine de poursuites devant la Cour européenne de justice.
Le projet de loi de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit donc de mettre fin aux monopoles actuels du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker. A partir du 1er janvier 2010, il sera possible pour les opérateurs proposant sur internet une offre de ce type de solliciter un agrément d’une durée de 5 ans renouvelable.
Pour obtenir cet agrément, les opérateurs devront se conformer à un cahier des charges visant notamment à améliorer la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance au jeu, à maintenir la loyauté des compétitions sportives et à lutter contre les filières de blanchiment d’argent.
Le projet prévoit aussi des dispositions permettant d’intensifier la lutte contre les sites qui ne bénéficieront pas d’un tel agrément : peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi pour l’organisation illégale de jeux en ligne, possibilité de bloquer les connexions à ces sites ainsi que les transactions financières avec eux, etc...
Une fiscalité correspondant à 7,5 % des mises pour les paris sportifs et hippiques et à 2 % pour le poker sera appliquée aux opérateurs agréés. Elle sera en partie consacrée à la lutte contre la dépendance aux jeux, au financement du sport amateur et à celui de la filière hippique.
Une autorité administrative indépendante administrative AAI doit être créée pour attribuer les agréments, contrôler l’activité des opérateurs et participer à l’organisation de la lutte contre l’offre illégale.
(source : vie-publique.fr)