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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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mots clefs : proposition


Samedi 21 février 2009 : Bras de fer entre la mairie et Partouche : Le casino de Divonne fermera-t-il?



Ce fut pendant longtemps le deuxième casino de France. À deux pas de Genève, Divonne-les-Bains bénéficiait de l'interdiction des jeux en Suisse. Mais voilà, l'heure de gloire est passée, et le casino est devenu moins rentable, même s'il demeure au 13e rang national. Verdict le 30 avril.

Mardi, au conseil d'administration du Domaine de Divonne. «Le groupe Partouche a fait une contre-proposition. Le maire a refusé. Les négociations sont rompues». Jeudi soir, à l'assemblée générale des commerçants divonnais, Hubert Benhamou, le patron de cette société qui emploie 330 personnes, est encore allé un cran plus loin. Devant une centaine de personnes : «Je respecterai la loi. Le 30 avril, il n'y aura plus de cahier des charges. Donc le casino fermera. Le personnel ne n'y croit peut être pas ; certains d'entre vous en doutent. Retombez sur terre, je fermerai ! ». Émoi dans la salle. D'autant qu'il a poursuivi un peu plus loin dans le scénario-catastrophe, en évoquant ce que serait l'avenir du reste du Domaine.

« Notre métier n'est pas l'hôtellerie et la restauration. Quid de l'hôtel, du golf, des restaurants ? Ils seront exploités cette année. Après on fermera... Aujourd'hui, je vais perdre 100 millions d'euros. Mais il y aura des recours, a-t-il prévenu. La Ville n'est pas prête d'avoir un établissement de jeux. Je ne ferai pas de cadeau !». Les paroles sont nettes et terribles pour tous les Divonnais qui vivent directement ou indirectement de l'établissement. C'est clair, le casino qui fut le 2e de France, aujourd'hui, le 13e va fermer.

Ben non, ce n'est pas si clair. Nous avons joint hier Hubert Benhamou par téléphone. «Rien n'est finalisé. Il n'y a que le maire qui peut décider de la fermeture. Notre dernière proposition est entre ses mains». Voilà, les négociations ont beau être rompues, il s'agit encore de négociations pour le cahier des charges, qui expire le 30 avril. La STTD (Société touristique et thermale de Divonne), ne veut plus reverser 15 % du produit de ses jeux, comme elle le faisait jusqu'à maintenant à la commune. La raison ? Une perte d'1,2 million d'euros, liée à l'interdiction de fumer, aux jeux en ligne, mais aussi à la concurrence suisse, dont Meyrin, géré par... le même groupe Partouche. Le groupe ne veut pas ouvrir la boîte de Pandore non plus aux autres villes qui renégocieraient leur cahier des charges. Bref, dans sa logique, voilà qui plaide pour la fermeté.

Le ministère de l'Intérieur va s'impliquer

Le problème, c'est que la commune de Divonne-les-Bains a également plein de bonnes raisons de ne pas renoncer à ses 15 %. Le casino lui a versé 4,2 millions d'euros l'an passé, de loin sa première recette fiscale. Mais inférieure à ce qui avait été budgeté par la Ville au temps de la splendeur de l'établissement de jeux. Conséquence : la municipalité ne peut accepter de baisse, sous peine de voir ses emprunts l'étrangler à moyen terme.

Bref, on est là, avec 330 salariés qui vont être quittes pour quelques nuits blanches. Tout devrait en effet se jouer au dernier moment, la stratégie des acteurs semblant d'aller le plus près possible de l'abîme. Sans y tomber. En attendant, les salariés devraient rencontrer Étienne Blanc, le député-maire de Divonne, jeudi prochain. Et ils ont obtenu du ministère de l'Intérieur qu'il s'implique dans le dossier lors d'un entretien avec la CFDT et la CFTC, le 5 février dernier. C'est déjà ça, même si cela ne garantit pas une issue favorable.

Repères 7,5M€ DE PRODUIT DES JEUX

Le produit des jeux a longtemps été une recette très importante pour la commune. Son sommet a été de 7,5 M€ reversés à la collectivité en 2002, contre 4,2M€ l'an passé.

UNE CONCESSION DÉJÀ PROLONGÉE DE 6 MOIS

La concession liant la commune au groupe Partouche était normalement censée prendre fin ce 31 octobre. Elle a été prolongée de six mois par la municipalité d'Étienne Blanc.

(source : ledauphine.com/Sébastien COLSON)



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