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Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : gouvernement


Mercredi 21 janvier 2009 : Suisse : Maisons de jeu : le Conseil fédéral approuve une hausse modérée de l'impôt



Berne, 21.01.2009 - Sur mandat du Conseil fédéral, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a procédé à une analyse des règles relatives à l'imposition des casinos afin de déterminer s'il serait possible d'optimiser le potentiel fiscal de l'exploitation des jeux. Se fondant sur le rapport rédigé par la commission, le gouvernement a décidé d'abaisser, pour les établissements titulaires d'une concession de type A, le seuil à partir duquel l'impôt est perçu selon un taux progressif. Cette mesure, qui aura pour effet d'harmoniser l'imposition des casinos de type A et de type B, permettra de dégager des recettes fiscales supplémentaires : le produit brut des jeux généré en 2007 permet de tabler sur une augmentation de l'ordre de 22 millions de francs.

L'impôt sur les maisons de jeu est perçu sur le produit brut des jeux, c'est-à-dire la différence entre les mises des joueurs et les gains qui leur sont versés. Conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi, le taux d'imposition est compris entre 40 % et 80 % de cette valeur de référence. Le taux doit néanmoins être fixé de telle sorte que les maisons de jeu puissent tout de même obtenir un rendement approprié sur le capital investi, dès lors qu'elles sont gérées selon les principes d'une saine gestion. En mars 2007, le Conseil fédéral a chargé la CFMJ d'examiner le système d'imposition en vigueur afin de déterminer s'il serait possible, au vu de la rentabilité des casinos, d'en optimiser le potentiel fiscal.

Dans son rapport, la commission arrive à la conclusion qu'à cette fin, différentes options sont envisageables, même s'il ne faut pas en surestimer la portée. Plusieurs solutions ont été analysées, dont une augmentation du rythme de progression de l'impôt. La CFMJ n'y est toutefois pas favorable, car cette mesure réduirait trop fortement la rentabilité de certains établissements.

La CFMJ recommande plutôt d'abaisser, pour les casinos de type A, le seuil à partir duquel le taux d'imposition progresse, en ramenant cette limite de 20 millions de francs actuellement à 10 millions, comme c'est le cas pour les maisons de jeu de type B. Cette mesure permettra de dégager des recettes fiscales supplémentaires, qui pourraient s'élever à quelque 22 millions de francs si l'on se réfère au produit brut des jeux réalisé en 2007. La commission estime que la conjoncture actuelle, bien que défavorable, ne remet pas en cause le bien-fondé de cette option.

Suivant les recommandations de la CFMJ, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer une révision des bases légales pertinentes. Le DFJP s'attellera donc dans les plus brefs délais à la modification de l'ordonnance sur les maisons de jeu.

(source : admin.ch)


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