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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : commercants


Mardi 24 juin 2003 : Nouvelles règles contre le blanchiment d'argent.



La Suisse est un bon élève en matière de lutte contre le recyclage d’argent sale. Pourtant elle va devoir encore renforcer son dispositif et modifier sa législation.

La Suisse est un bon élève en matière de lutte contre le recyclage d’argent sale. Pourtant elle va devoir encore renforcer son dispositif et modifier sa législation.

La criminalité évolue, les méthodes de blanchiment également. Le GAFI se devait donc d’adapter ses recommandations.

Après deux ans de négociations, elles viennent d’être approuvées par la session plénière, réunie à Berlin.

Le gouvernement suisse estime que le résultat constitue un «bon compromis globalement positif pour la Suisse». Qui a activement participé aux travaux.

D’ailleurs, relève le ministère des Finances, plusieurs des nouvelles règles sont inspirées de la législation helvétique.

Pour autant, les nouveaux standards nécessiteront tout de même certaines modifications législatives, précise Giovanni Colombo, chef de la délégation helvétique au GAFI.

De nouvelles professions…

L’une des principales innovations concerne l'élargissement du champ d'application des recommandations.

Ainsi, l'obligation de diligence et de déclaration des soupçons de blanchiment a été étendue à un certain nombre de professions non financières.

Sont désormais aussi concernés les avocats, les comptables, les notaires, les casinos, les marchands de pierres et de métaux précieux, ainsi que les agents immobiliers.

En Suisse, à l'exception des agents immobiliers et des commerçants en pierres précieuses, ces professions sont déjà soumises à la loi sur le blanchiment.

Par ailleurs, les exigences en matière d'identification du client et des bénéficiaires économiques ont été adaptées et s'inspirent désormais des «standards élevés» qui sont déjà appliqués en Suisse depuis plusieurs années.

… et de nouvelles infractions

La définition même des infractions qui fondent le blanchiment a, elle aussi, été revue.

Le GAFI a étendu sa liste à des domaines tels que le transfert clandestin d'êtres humains, la contrefaçon, le piratage de produits, le délit d'initiés, la manipulation des cours en bourse et la contrebande.

Le droit pénal suisse ne reconnaît pas encore ces délits comme infractions préalables au blanchiment. Il faudra donc adapter la législation helvétique dans ces domaines.

Les nouvelles recommandations introduisent également plus d'obligation de transparence pour les sociétés émettant des actions au porteur et pour les trusts. Elles visent enfin à améliorer la coopération internationale dans la lutte contre le blanchiment.

(source : swissinfo et les agences)


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