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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Dimanche 15 juillet 2007 : Jeux de hasard & mineurs d'âge: le point



Des dépenses élevées et une dépendance accrue

En 2006, le CRIOC a réalisé une étude pour évaluer la consommation de jeux d'argent chez les jeunes entre 10 et 17 ans. 2305 jeunes ont été interviewés dans le cadre d'une enquête menée dans des écoles belges. D'après leurs témoignages, deux jeunes sur cinq ont déjà joué pour de l'argent, ce qui représente une nette augmentation par rapport à 2005 où seul 1 jeune sur 4 déclarait avoir déjà joué pour de l’argent. Les jeunes joueurs consacrent une moyenne de 6,50 euros par mois à cette activité mais certains jeunes peuvent y consacrer des montants plus élevés approchant des 40 euros. L’âge moyen pour commencer à jouer est de 11 ans et 8 mois.

Le jeu d’argent préféré semble être les billets à gratter (33 %) , viennent ensuite les salles de jeux et le Lotto (30%), puis les jeux de carte et le bowling (7%) et les jeux de hasard sur internet (6%). Les jeunes joueurs jouent plus d’une fois par semaine aux jeux de hasard sur internet, aux cartes ou font des paris sportifs. SMS, loteries et billets à gratter sont utilisés une fois par semaine. Parmi ces jeunes joueurs, 6 % d’entre eux se déclarent attirés de manière permanente par le jeu, 4 % des jeunes utilisent le jeu comme un exutoire à leurs problèmes et 3% des jeunes se sentent nerveux ou irritables lorsqu’ils jouent moins. Le même pourcentage de jeunes déclare avoir augmenté ses dépenses aux jeux d’argent.

Les effets du jeu ne sont pas insignifiants quand on sait que 3% des jeunes dissimulent le fait qu’ils jouent à leurs proches et seulement 2% des joueurs sont conscients de leur dépendance aux jeux. De plus, la dépendance au jeu est corrélée à la dépendance au tabac, à l'alcool ou aux drogues et le jeu constitue de plus en plus souvent le premier pas vers la dépendance. En conclusion, trop de jeunes jouent aujourd’hui à des jeux d’argent interdits par la loi mais accessibles sans problème par téléphone ou internet ou d’acquisition facile.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement le jeu de poker, nous n'avons pas de donnée récente sur son succès en Belgique parmi les mineurs d'âge; il semble qu'il soit surtout en vogue parmi les jeunes (ou moins jeunes) adultes. Néanmoins, il n'est pas inconnu des plus jeunes et certains mineurs d'âge sont d'une manière ou d'une autre en contact avec ce jeu (en life ou par internet), comme en atteste une étude réalisée aux Pays-Bas pour le College van toezicht op de kansspelen . D'après cette étude, la moitié des jeunes de 15 à 25 ans interviewés avaient joué au moins une fois au poker durant l'année écoulée. Une enquête réalisée par le site néerlandais kaboem.nl montre également le succès de ce jeu auprès des jeunes.

Quelques précisions terminologiques

Il faut distinguer ici jeux payants et jeux d'argent, définis sous le vocable "jeux de hasard" ou "e-gambling" en anglais: cette notion implique à la fois un enjeu d'une quelconque nature (les frais de participation peuvent constituer un enjeu déguisé), une possibilité de gain sous quelque forme que ce soit ou une perte de l'enjeu et enfin l'intervention du hasard, même de manière accessoire pour déterminer le vainqueur ou la fixation du gain. Les jeux de hasard sont interdits aux moins de 18 ans.

Certains jeux, gratuits ou payants ne sont pas accompagnés d'une promesse de gain: c'est ce qu'on appelle l'e-gaming. Celui-ci est accessible aux mineurs d'âge.

Le problème, c'est que l'on constate actuellement que les frontières entre ces différents types de jeux s'estompent: ainsi les sites de casino mettent en ligne des jeux auxquels il est possible de jouer gratuitement... pour se retrouver ensuite invité à jouer à des jeux payants. Ou bien des sites présentant un cadre de vie virtuel (comme Second Life, forme d'e-gaming), proposent des jeux concours.

Pour ce qui concerne les risques que l'on s'efforce d'épargner aux mineurs, l'e-gaming peut engendrer comme l'e-gambling des coûts difficiles à maîtriser (par exemple, la nourriture à acheter pour le lapin de "monlapin.net") et des formes de cyberdépendance (ex. aux activités qui se déroulent dans des mondes virtuels permanents), même si les experts préconisent d'éviter l'emploi hors de propos de termes pathologiques (tels que l'addiction ou l'assuétude, qui évoquent des situations extrêmes, généralement multifactorielles).

Un accès trop facile aux produits

On comprend dès lors l'importance de faire respecter l'interdiction légale de l'accès aux jeux d'argent pour les mineurs d'âge. Pour ce qui concerne les jeux en ligne, la difficulté de faire respecter la loi du 7 mai 1999 apparaît évidente. Mais même pour les jeux accessibles en "life", le respect de cette loi est problématique. Début 2006, le CRIOC avait également mené un "mystery shopping" sur la vente de produits de la loterie nationale aux moins de 18 ans . Les résultats laissent songeur: 85 % des points de vente visités ont accepté sans réserve de vendre un billet à gratter ou un bulletin de Lotto de la loterie nationale à des mineurs d'âge.

Pour distinguer par région, les vendeurs en Flandre acceptent 95% du temps de vendre ces produits aux mineurs d'âge, en Wallonie et à Bruxelles, cela se limite respectivement à 60% et 56%.

Des moyens de paiement qui se multiplient

A présent il n'est plus nécessaire d'avoir une carte de crédit pour payer en ligne: certains paiements peuvent être effectués par carte de débit Bancontact/Mistercash ou par GSM. C'est pourquoi le CRIOC plaide pour un encadrement très strict de ces nouveaux moyens de paiement afin qu’ils ne soient utilisables par les mineurs d’âge que dans des limites raisonnables.

La fixation de limites hebdomadaires des montants qui peuvent être dépensés par le mineur et/ou la possibilité technique pour les parents de bloquer un paiement effectué par le mineur, sont autant de mesures d'encadrement à envisager sérieusement.

Comment limiter l'accès des mineurs d'âge aux jeux d'argent?

Les résultats des études du Crioc montrent bien que le problème de l'accès aux jeux d'argent pour les mineurs d'âge ne concerne pas uniquement les jeux en ligne. C'est pourquoi, en juin 2007, le CRIOC a réalisé une synthèse de toutes les questions liées à cette problématique , incluant la problématique des Call TV et pour chaque problème constaté, une recommandation à l'adresse de la Commission des Jeux de hasard.

Entre autres recommandations, le Crioc y plaide pour que cette commission soit dotée, à la fois, d'un outil de mesure indépendant de l'évolution de ces phénomènes de consommation des jeux tant chez les mineurs que chez les adultes mais encore, de mesure des pratiques commerciales des vendeurs. La conscientisation des vendeurs de produits de la loterie nationale mérite un intérêt particulier de la part de celle-ci qui devrait pénaliser efficacement les vendeurs indélicats en leur refusant par exemple la distribution de ces produits.

D'une manière générale, les organisateurs et les fournisseurs de jeux doivent assurer la fiabilité du système de vérification de l'âge des participants. Un simple déclaratif fourni par le participant ne peut suffire. Une proposition: que l'âge des joueurs puisse être certifié par un tiers de confiance. A ce sujet, un projet de loi-cadre sur les tiers de confiance vient d'être adopté par le Sénat. Il doit être suivi d'arrêtés royaux spécifiques. Il est encore possible d'y ajouter cette notion de certification de l'âge.

Le Crioc plaide aussi pour un arsenal législatif efficace pour protéger les consommateurs-joueurs, vu les risques de dépendance et ses conséquences dramatiques sur les plans social et financier. Etant donné que tous les jeux (casinos, machines à sous, paris hippiques ou mutuels, Lotto et billets à gratter de la Loterie Nationale…) génèrent un risque plus ou moins similaire de dépendance, il faut les inscrire dans le même cadre légal. L'existence d'un seul cadre légal uniforme permettrait d'assurer à ce secteur une réelle cohérence.

Les jeux de hasard en ligne devraient eux aussi s’inscrire dans un schéma d’offre de jeu contrôlée. Car l'interdiction totale actuelle pousse les consommateurs à jouer sur des sites étrangers parfois douteux. S'il existait une offre belge proposant des garanties de solvabilité, de transparence, etc., les joueurs se dirigeraient sûrement vers elle. Le tout, contrôlé par une autorité de contrôle unique.

A ce sujet, il serait préférable de parler de "jeux de hasard exploités par les services de la société de l'information", la notion de « jeux en ligne sur internet » étant plus restreinte. Et ce de manière à viser tous les opérateurs de jeux via des médias interactif.

L'importance de la prévention

Sans attendre que ces mesures voient le jour, le CRIOC est occupé à développer, dans le cadre du projet Safer Internet, des pages web informatives sur la problématique du jeu en ligne, à l'attention des parents et des éducateurs. Safer Internet est une campagne européenne organisée par la DG Société de l'Information et dans chaque pays membre, des partenaires aux compétences complémentaires: organismes visant la protection des consommateurs comme le CRIOC ou la protection de l'enfance, réseaux d'enseignants, etc. La philosophie de la campagne Safer Internet est de promouvoir un usage raisonné et astucieux d'Internet, sans en exagérer les dangers mais en soulignant aussi ses aspects positifs.

En matière de sensibilisation aux risques du jeu également, il nous semble important de ne pas verser dans le catastrophisme qui peut décrédibiliser la prévention, surtout parmi le public cible des jeunes. C'est pourquoi nous prenons grand soin de formuler nos informations et conseils d'une manière percutante et crédible aussi bien pour les jeunes eux-mêmes que pour leurs éducateurs.

Dans cet esprit, le site www.saferinternet.be présentera en septembre 2007 une série de fiches pédagogiques sur sujet de l'e-gaming et de l'e-gambling.

Etude complète

(source : crioc.be)


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