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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 4 mai 2007 : Appel d'offres : délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Casino Municipal d'evian les Bains.



Annonce N°385, publiée le 03/05/2007 dans le BOAMP 085 B, dépt. 74

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville d'Evian-les-Bains, hôtel de Ville - 2 rue de Clermont B.P. 98, contact : M. le directeur général des Services, à l'attention de M. le maire, F-74502 Evian-les-Bains Cedex. Tél. : 04 50 83 10 00. E-mail : courrier@ville-evian.fr. Fax : 04 50 83 10 03.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Adresse à laquelle les offres de candidature doivent être adressées: soit contre récépissé à l'hôtel de ville d'Evian, à la direction générale des services, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Ville d'Evian, 2 rue de Clermont Boîte postale 98, F-74502 Evian-les-Bains Cedex
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Casino Municipal d'evian les Bains.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 27.

Lieu principal de prestation : casinon d'evian les Bains, 74500 Evian-les-Bains. II.1.3) L'avis implique :
II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
renouvellement de la concession des jeux du casino municipal d'evian-les-bains : deux salles de machines à sous (287 machines) et une salle de jeux traditionnels. La concession portera notamment sur l'exploitation et la gestion du casino municipal et des annexes (bars, restaurants, théâtre notamment) sis Quai de Blonay, Evian Les Bains et l'entretien des biens immobiliers et mobiliers utilisés par le concessionnaire.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.
II.1.8) Division en lots :
non.
II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le concessionnaire désigné à l'issue de la procédure assurera l'exploitation et la gestion des activités liées au casino ainsi que son entretien, l'ensemble immobilier représentant une superficie de 1 ha 02a 67 ca.
La durée de la concession est de 10 ans à compter du 1er février 2008 ou de la date de l'autorisation de pratiquer les jeux délivrée par le ministre de l'intérieur si elle est postérieure.
II.2.2) Options :
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : oui.
Après avoir été retenu, le délégataire devra obtenir une autorisation d'exploitation de jeux délivrée par le Ministre de l'intérieur après avis consultatif de la Commission supérieure des jeux. Le défaut d'obtention de cette autorisation entrainera la nullité du contrat. III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation personnelle des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription aux registres du commerce ou de la professsion

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - une attestation sur l'honneur que la société ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- une attestation sur l'honneur que l'entrepreneur n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions liées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ;
- les pouvoirs des personnes habilitées à engager l'entreprise ;
- le cas échéant une lettre de candidature (par exemple imprimé DC 4) ;
- attestation relative au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du Travail.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies . Une déclaration du candidat (par exemple imprimé DC 5 Et DC 6) dûment complétée et signée qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social, son chiffre d'affaires des trois dernières années disponibles, son enregistrement au RCS s'il y a lieu, sa situation fiscale et sociale,(les imprimés DC 5 Et DC 6 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm - les attestations d'assurances dont dispose l'entreprise ;
- une description détaillée de l'entreprise : actionnaires, situation juridique, capacité économique et financière, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, présentation des moyens humains et techniques dont dispose l'entreprise en rapport avec l'objet du contrat ;
- en cas d'attribution un engagement de créer une société chargée de l'exploitation et dont le siège social sera situé sur la territoire de la Ville d'evian ;
- les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre, celles-ci peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt au centre de formalités des entreprises pour prouver qu'elles ne sont pas en mesure de fournir les documents demandés ;
- en cas de groupement, chacun des membres du groupement devra fournir les pièces ci-dessus mentionnées.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - les références et/ou certificats de capacité de moins de trois ans dont dispose le candidat pour des prestations similaires ;.
III.2.4) Marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : les candidatures, rédigées en langue française, seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats ainsi que de la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du Travail d'une part et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public d'autre part et également sur les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de salles de jeux ou d'activités similaires.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-desssous
Critères : 1. l'atteinte des objectifs de la ville d'evian-les- bains concernant le développement du casino et les activités annexes de service public
Pondération : 25 %.
Critères : 2. les propositions d'animation de la station permettant de concourir au développement touristique du territoire
Pondération : 25 %.
Critères : 3. la performance intrinsèque de l'offre proposée au regard des impératifs financiers (sommes reversées à la ville) et des impératifs de service public (services proposés et niveau de tarifs)
Pondération : 25 %.
Critères : 4. faible nombre, et qualité de la justification, des différences entre le projet de convention rédigée par la commune et la proposition du candidat
Pondération : 25 %.
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
18 juin 2007, à 17:00.
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français.
IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.
VI.3) Autres informations :
La procédure retenue pour la présente consultation est celle de la Délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants, R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et autorisation d'exploiter les jeux de hasard et d'argent selon les conditions prévues par la loi du 15 juin 1907, le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 et l'arrêté du 23 décembre 1959.
En application des articles susmentionnés, un cahier des charges sera adressé gratuitement aux candidats admis à présenter une offre à l'issue de la réunion de la commission visée à l'article L. 1411-5 du code précité : il définira notamment les droits et obligations de chacune des parties (travaux, prestations en faveur du développement touristique de la station, jeux souhaités, etc.).
Un traité de concession sera conclu entre la ville et le concessionnaire, définissant les conditions d'occupation des locaux. (acte notarié)
l'établissement versera notamment à la commune un prélèvement égal à 15 % du produit brut des jeux, diminué de l'abattement légal, ainsi qu'une redevance d'occupation des locaux.
L'unité monétaire utilisée est l'euro.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Grenoble,2 Place de Verdun B.P. 1135F-,38022 Grenoble Cedex,. Tél. : 04 76 42 90 06. Fax : 04 76 51 89 44
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Grenoble,coordonnées identiques à celles mentionnées ci-dessus
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 27 avril 2007

(source : journal-officiel.gouv.fr)



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.