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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : tribunal


Lundi 26 mars 2007 : Gujan-Mestras : Une plainte du casino



Après le rejet de sa demande pour de nouvelles machines à sous, sa responsable porte plainte contre X pour délit de favoritisme

Frédérique Ruggieri, responsable de la société (Socodem) qui exploite le casino de Gujan-Mestras, a déposé, vendredi à Paris, une plainte contre X pour délit de favoritisme. Elle accuse la commission des jeux, et indirectement le ministère de l'Intérieur, de vouloir favoriser les deux casinos du groupe Partouche installés sur le Bassin, dont celui d'Arcachon qui perdrait de l'argent (28 % du produit brut des jeux) depuis l'arrivée des 50 premières machines à sous à Gujan-Mestras, en lui refusant les 100 supplémentaires, comme le prévoit pourtant le cahier des charges du casino.

« Un acharnement ». Frédérique Ruggieri dénonce même un « acharnement » à son encontre. Elle rappelle ainsi un premier refus d'ouverture, puis une autorisation sans machines à sous, et enfin l'attribution, l'été dernier, de 50 bandits manchots sur les 100 demandés, avec une installation différée en octobre, soit après la saison. Chaque fois, le tribunal administratif de Bordeaux a donné raison au casino.

En octobre dernier, Frédérique Ruggieri a déposé une nouvelle demande de 100 machines à sous. « Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable, le sous-préfet et le préfet étaient d'accord, mais le président de la commission des jeux, devant lequel j'ai vainement tenté de m'expliquer (le 13 février), m'a tout de suite annoncé qu'il ne nous donnerait pas l'autorisation car on faisait perdre de l'argent au casino d'Arcachon. » L'avis négatif de la commission des jeux a été suivi, le 7 mars, par le ministère de l'Intérieur qui motive son refus par « une saturation » de l'offre sur le Bassin.

Fonctionnement « opaque ». « Je ne comprends pas ce motif. La demande est plus forte que le nombre de machines », s'insurge la directrice de la Socodem. « Le fait que Partouche perde de l'argent ne regarde pas l'Etat. C'est une société privée. En revanche, si on la protège, j'estime que c'est du favoritisme. »

« Faut-il que j'envoie mes clients à Arcachon pour remonter leur chiffre et ainsi obtenir mes machines ? » ironise-t-elle, ajoutant aussitôt : « Je subis un préjudice qui n'est pas normal. Je veux travailler et on m'en empêche. » D'où la plainte déposée vendredi. Elle s'apprête aussi à lancer un référé devant le tribunal administratif de Bordeaux contre l'arrêté ministériel.

Le député-maire de Gujan-Mestras, M-H des Esgaulx, s'interroge, pour sa part, sur le fonctionnement « opaque » de cette commission des jeux qui doit statuer uniquement sur « l'ordre public » : « En tant que législateur, je pense qu'il faut revoir totalement la manière dont les machines à sous sont attribuées. »

« Je subis un préjudice qui n'est pas normal »

(source : sudouest.com/Bernadette Dubourg)



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