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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : loteries


Mardi 9 janvier 2007 : Suisse : La Commission des maisons de jeu interdit les appareils de type "Tactilo"



Berne, 09.01.2007 - La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), autorité de surveillance des jeux de hasard offrant des chances de réaliser un gain en argent, interdit l'exploitation des appareils de type "Tactilo" en dehors des maisons de jeu. Bien que ces appareils à sous contiennent des éléments de loterie, ils tombent, de l'avis de la CFMJ, sous le coup de la loi sur les maisons de jeu qui, sous réserve des prescriptions de la loi sur les loteries, interdit les jeux de hasard pour de l'argent en dehors des maisons de jeu.

Depuis 1999, la Loterie Romande offre en Suisse romande le jeu "Tactilo" au moyen d'appareils à sous. En ce moment, quelque 700 appareils de ce type sont exploités dans des restaurants, des bistrots, etc. La question de savoir si les appareils "Tactilo" tombent sous le coup de la loi sur les loteries datant de 1923 ou sous celui de la loi sur les maisons de jeu, entrée en vigueur en 2000, était controversée depuis longtemps. On espérait qu'elle soit clarifiée par la révision de la loi sur les loteries, débutée après la promulgation de la loi sur les maisons de jeu. Après que les travaux de révision ont été suspendus par le Conseil fédéral en mai 2004 et que la CFMJ a eu connaissance du fait que l'installation d'appareils similaires était planifiée en Suisse alémanique, la CFMJ a, en tant qu'autorité de surveillance des jeux de hasard pour de l'argent, rendu une décision provisoire qui interdisait l'extension prévue et qui fut par la suite confirmée par le Tribunal fédéral. Parallèlement, elle a ouvert une procédure administrative, afin de trancher cette question.

La Loterie Romande et tous les cantons ont, entre autres, participé à cette procédure administrative en qualité de parties. Ils ont soutenu le point de vue selon lequel le jeu "Tactilo" reproduirait électroniquement des jeux de loterie traditionnels et tomberait par conséquent sous le coup de la législation sur les loteries.

Sur la base de ses investigations, au cours desquelles des expertises techniques ont également été demandées, la CFMJ est parvenue à la conclusion que le jeu "Tactilo" ne présente plus d'éléments de loterie que sous une forme atypique et réduite. Selon la CFMJ, ces éléments sont insignifiants pour le public, en comparaison des similitudes que les appareils de type "Tactilo" présentent avec les appareils à sous au sens de la loi sur les maisons de jeu. Une interprétation orientée sur le contexte législatif conduit à la conclusion que les appareils de type "Tactilo" doivent également être soumis à la loi sur les maisons de jeu. Cela signifie que l'exploitation de tels appareils en dehors des maisons de jeu est interdite.

La CFMJ a ordonné que les appareils "Tactilo" actuellement en exploitation soient mis hors service et retirés du marché dans un délai de six mois. La décision de la CFMJ peut être attaquée auprès du Tribunal administratif fédéral.

Pour toute question complémentaire s'adresser à:
Jean-Marie Jordan, Commission fédérale des maisons de jeu, T +41 (0)31 323 12 05 Editeur:
Commission fédérale des maisons de jeu
http://www.esbk.admin.ch


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