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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : exploitation


Jeudi 19 octobre 2006 : Jeux en ligne : le monopole se craquelle



Les excès publicitaires de la Française des Jeux et du PMU, notamment sur Internet, pourraient bien sonner le glas du monopole d'Etat.

Les jeux sont-ils faits ? Le 12 octobre, l'Etat français a été mis en demeure par la Commission européenne d'expliquer en quoi les mesures empêchant la fourniture par des tiers de services de paris sportifs (sur les courses de chevaux comprises) ayant obtenu une licence dans un Etat membre sont compatibles avec l'article 49 du traité CE, rappelant ainsi le principe de libre prestation de services à l'intérieur de l'Union européenne. Derrière cette procédure se cachent, en réalité, des enjeux importants pour la France. En effet, la réglementation française assimile les paris sportifs à des jeux de hasard, lesquels sont interdits, sauf dans les maisons de jeux dûment autorisées par le ministère de l'Intérieur. Aucune autorisation n'étant accordée aux sites Internet de casino ou de paris, ceux qui sont accessibles en France encourent des sanctions pénales, à l'exception de celui exploité par la Française des Jeux (FDJ) qui propose différents paris sportifs payants. Le site du PMU, seul habilité en France à recueillir en ligne les paris sur les courses hippiques, bénéficie de la même protection. La FDJ et le PMU se partagent ainsi le gâteau des paris sportifs en ligne.

Si les principes sont clairs, la réalité l'est peut-être moins. Une multitude de sites de jeux, tous illicites en France, y sont néanmoins accessibles depuis quelque temps déjà et connaissent un succès certain auprès des internautes français. Cette réalité est le résultat d'une politique de prohibition qui amène ceux qui veulent proposer aux parieurs français une alternative aux paris de la FDJ et du PMU à s'expatrier dans des pays autorisant cette activité.

Un système d'« Etat croupier »
Ces sites prennent certainement des risques juridiques puisque le juge français considère qu'à partir du moment où un site est accessible en France, les lois françaises ont vocation à s'appliquer. L'arrestation le 15 septembre dernier des dirigeants du site de paris sportifs Bwin qui a obtenu une licence à Gibraltar en aura été une illustration particulièrement vivante. Zeturf, site de paris sur les courses hippiques françaises opérant depuis Malte, a également été condamné par le TGI de Paris le 8 juillet 2005, suite à une action du PMU, à mettre fin sur son site « à l'activité de prise de paris en ligne sur les courses hippiques organisées en France » (1) - sous astreinte de 15.000 euros par jour de retard. Le PMU, comme la FDJ, entendent donc bien protéger leur monopole.

Mais la France arrivera-t-elle toujours à justifier du maintien d'un tel monopole ? On peut en effet se demander si un régime d'autorisation préalable octroyée à des sites respectueux des règles d'éthique, fondé sur la transparence et la non-discrimination, ne serait pas plus adapté à l'ère de l'Internet. Il est certain qu'un tel cadre aurait le mérite de légaliser des sites qui se sont engagés dans la lutte contre la corruption et la dépendance aux jeux et dans la protection des mineurs, tout en rendant plus difficile l'existence de sites plus « suspects ». Les régimes de prohibition absolue ne favorisent-ils pas davantage les systèmes parallèles corrompus qu'ils ne permettent de les combattre efficacement ? De fait, alors, ce système d'« Etat croupier » est-il encore viable ? La Commission souhaite des explications sur ce point, parce que, si la jurisprudence communautaire a reconnu aux Etats membres la possibilité de restreindre, voire d'interdire les jeux d'argent (2) au nom de l'intérêt général, selon la CJCE, l'intérêt général devrait viser « la réduction des occasions de jeu » (3) et cette condition n'est pas remplie lorsque l'Etat encourage activement le jeu à travers ses propres monopoles. Et la mise en garde par le Conseil d'Etat en 2000 contre l'offre croissante et diversifiée de jeux ne l'avait pas freiné dans ses ardeurs. Le décret du 17 janvier 2006 lui imposant de veiller à une exploitation transparente des jeux, de lutter contre les fraudes et d'encadrer la consommation de jeux devrait, en principe, l'y obliger. L'on peut néanmoins se demander s'il ne s'agissait pas plutôt d'une ultime tentative pour essayer de justifier le monopole aux yeux de la Commission européenne - et par là même sauver une importante manne financière pour l'Etat.

La France a deux mois pour convaincre la Commission que sa réglementation est conforme au droit européen. A suivre donc.

(source : lesechos.fr/CHRISTOPHE PECNARD, VALÉRIE CARITOUX (*))

(*) Nomos, société d'avocats.(1) Ordonnance confirméeen appel le 4/01/2006.(2) CJCE du 24/03/1994aff. C-275/92, Schindler.(3) 6/11/2003, aff. C-243/01, Gambelli.


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