La décision de Bruxelles, au sujet du décret anti-OPA français imposant des restrictions aux investissements étrangers dans onze secteurs "stratégiques", est attendue jeudi prochain, a annoncé la Commission européenne vendredi 6 octobre. Une porte-parole de l'exécutif européen a révélé que ce dossier était à l'ordre du jour d'une réunion dans une semaine. La Commission décidera alors si "elle envoie un avis motivé à la France ou si elle clôture le dossier", a-t-elle précisé.

Mise en demeure

La procédure contre les autorités françaises avait été lancée le 4 avril dernier, avec l'envoi d'"une lettre de mise en demeure", première étape d'une procédure d'infraction communautaire. Le risque encouru par Paris: un avis motivé, qui équivaut à la dernière étape avant une saisine de la Cour européenne de Justice (CEJ). Le commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, avait déjà mis plusieurs fois en garde la France.

Un texte "disproportionné" et "discriminatoire"

Les Echos ont, eux, annoncé vendredi que le commissaire "ne compte visiblement pas donner son feu vert" au décret modifié par la France et devrait adresser jeudi cet avis motivé "demandant de nouveaux aménagements du texte". En cause? Certaines dispositions du décret qui pourraient refroidir d'autres Etats à investir et aller à l'encontre des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement. Pour l'exécutif européen: le texte est "disproportionné" et "discriminatoire".

Casinos, sécurité privée, cryptologie...

Le décret a été publié fin décembre au Journal Officiel. Son objectif est de protéger les entreprises de onze secteurs qualifiés de "stratégiques" contre des prises de contrôle étrangères.

Les secteurs concernés: les casinos, les activités de sécurité privée, les activités de recherche, développement et production d'antidotes, le matériel d'interception des communications, la sécurité des systèmes de technologies de l'information, les technologies duales (relatives au civil et au militaire) et la cryptologie.

(source : Challenges.fr)