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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
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Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : travaux


Jeudi 24 août 2006 : Interdiction du tabac: Xavier Bertrand défend son scénario, Matignon attend



Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, favorable à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, a défendu cette semaine cette »mesure attendue», mais rien n'est encore décidé, selon Matignon, dans l'attente des conclusions de la mission parlementaire créée en mai.

»Je suis pour l'interdiction de fumer dans les lieux publics» et »le plus tôt serait le mieux», avait déclaré le ministre lundi. Il a dit par ailleurs être »persuadé» que cette interdiction était une »mesure attendue», avant d'espérer, dans un autre média, qu'un décret puisse être applicable dès le 1er janvier.

Le tabac en France, »c'est 66.000 décès par an liés à sa consommation, et 5.000 morts par tabagisme passif», avait souligné M. Bertrand lundi, invitant à »une prise de conscience» pour» faire évoluer les mentalités comme on a su le faire avec la sécurité routière».

Le scénario privilégié par le ministre se précise: le décret serait préféré à la loi et des aménagements sont envisagés pour bars-tabacs, discothèques, casinos.

Mais rien n'est décidé au niveau gouvernemental. La discussion se poursuit sur calendrier et scénario de mise en oeuvre, précise-t-on à Matignon.

»Aucune décision ne sera prise» avant la remise du rapport de la mission parlementaire mise en place le 2 mai, a-t-on assuré également mercredi au ministère de la Santé.

Même si c'est le »souhait de Xavier Bertrand» de voir l'interdiction applicable au 1er janvier, d'où la nécessité d'un décret pour »aller vite», les »conclusions du rapport de la mission vont déterminer et préciser le calendrier», ajoute-t-on au ministère.

»L'éclairage de la mission parlementaire» et les résultats de la consultation lancée sur internet (www.forum.gouv.fr) sont également attendus en ce qui concerne les lieux (bar-tabacs, discothèques, casinos..) pour lesquels »il est plus naturel de se poser la question d'éventuels aménagements», précise-t-on dans l'entourage du ministre.

»Laissons la mission terminer ses travaux et puis le gouvernement choisira», a déclaré mercredi l'ancien ministre Claude Evin (PS), précisant que la mission parlementaire, qu'il préside, rendrait son rapport fin septembre.

»Très étonné» de voir Xavier Bertrand avancer un scénario sans attendre cette échéance, M. Evin a rappelé que la mission parlementaire avait été mise en place »parce que, manifestement, le gouvernement ne savait pas quoi faire au mois d'avril».

Promises pour mars dernier par le ministre de la Santé, qui avait déjà mené une large concertation, les mesures visant à interdire le tabac dans les lieux publics avaient été remises à des jours meilleurs par le chef du gouvernement, Dominique de Villepin, au lendemain de la crise du CPE.

Le 27 avril, le président Jacques Chirac avait prôné »débat et concertation approfondie» et annoncé la constitution d'une mission parlementaire, précisant que les »décisions définitives» seraient prises »avant la fin de l'année», sur »ces bases».

Selon Claude Evin, la mission parlementaire a fait valoir à ses interlocuteurs »qu'il valait mieux que le texte soit clair», mais rien n'est décidé. »Je peux pas dire aujourd'hui ce qu'ils décideront à la fin: est-ce qu'il faut un décret, est-ce qu'il faut une loi, est-ce qu'il faut quelques exemptions», a-t-il répondu à l'AFP.

»Même ceux qui sont favorables à une interdiction totale, ce qui est mon cas» et celui des associations, a-t-il ajouté, considèrent »qu'il faut se donner un peu de temps pour préparer l'opinion, car une réforme de ce type ne marche que si l'opinion y est préparée».

(source : tageblatt.lu)


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