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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : animations


Vendredi 4 août 2006 : France - F-Courseulles-sur-Mer: casino



Annonce N°15, publiée le 28/07/2006 dans le BOAMP 143 A, dépt. 14

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ville de Courseulles-sur-Mer. Personne responsable du marché : maire de Courseulles-sur-Mer (collectivité territoriale), 48 rue de la mer, 14470 Courseulles-sur-Mer, tél. : 02-31-36-17-17, télécopieur : 02-31-36-17-18, courriel : mairie@ville-courseulles.fr, adresse internet : http://www.courseulles-sur-mer.com.

Intitulé du marché : concession pour la construction et l'exploitation d'un casino.

Objet du marché : le concessionnaire sera chargé de financer, concevoir, exploiter et entretenir, à ses risques et périls et sous le contrôle de la commune, un casino comprenant des activités indissociables de jeux, spectacles et restauration et comportant un parc de stationnement à destination de la clientèle.

Type de marché de travaux : conception-réalisation.

C.P.V. - Objet principal : 45212160
Objets supplémentaires : 92351200.
Lieu d'exécution : commune de Courseulles-sur-Mer ; département du Calvados. Le Casino sera implanté sur un terrain communal d'une superficie d'environ 6.900 m situé dans le centre ville en face du parc du chant des oiseaux, sur les parcelles cadastrées section AC n°205, 206 et 207, 14470 Courseulles-sur-Mer.

Code NUTS : FR251.

Caractéristiques principales : par délibérations en date du 30 juin 2006, la Commune de Courseulles-sur-Mer a autorisé l'exploitation des jeux sur son territoire et le lancement d'une procédure de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un casino.
La durée du contrat sera de 18 ans, durée commençant à courir à compter de l'entrée en vigueur du contrat. Les candidats devront démontrer que celle-ci n'excède pas la durée de l'amortissement des investissements qu'ils proposent. Le montant des travaux est estimé par la commune à sept millions d'euros hors taxe.
Le Casino participera et contribuera à l'animation culturelle de la Commune et valorisera l'héritage culturel et historique de Courseulles-sur-Mer.
Le concessionnaire organisera des spectacles musicaux, de danse, de théâtre, des expositions et proposera une fois par an une manifestation "phare" faisant l'objet d'une large publicité au niveau régional.
Le Casino comprendra notamment une salle de spectacle de 400 places assises, une salle de restauration de qualité de 100 couverts, une salle réservée aux jeux traditionnels, une salle réservée aux machines à sous.
Le terrain d'implantation du Casino sera mis à la disposition du concessionnaire à titre onéreux par le biais d'une convention d'occupation du domaine public indissociable du cahier des charges et ne lui conférant aucun droit réel. Le délégataire fera son affaire de l'obtention des différentes autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du Casino Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) :

Estimation de la valeur (H.T.) : 7 000 000 EUR.
Prestations divisées en lots : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : l'autorité concédante établira la liste des candidats autorisés à présenter une offre au regard de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité entre les usagers.

Situation juridique - références requises :
- une lettre de candidature motivée précisant l'identité du candidat ; en cas de candidature en groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire de signer l'offre de candidature au nom du groupement ;
- fiche d'identification du candidat : raison sociale, adresse, nature juridique, nom du responsable, date de création, présentation des activités, organigramme, références bancaires, extraits Kbis récent (ou documents équivalents pour les candidats étrangers) ;
- justification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail (ou documents équivalents pour les candidats étrangers) ;
- attestations, certificats et justificatifs prévus aux articles 8 et 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 (ou documents équivalents pour les candidats étrangers) ;
- attestations sur l'honneur : que le candidats n'est pas en liquidation judiciaire ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet ; qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour une infraction visée aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 à L. 125-3 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers) ; que sa situation est régulière au regard des dispositions relatives au travail clandestin.

Capacité économique et financière - références requises : bilans des trois derniers exercices de l'entreprise certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés des annexes.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
- notice descriptive des moyens humains, financiers, juridiques et techniques susceptibles d'être mis en oeuvre par le candidat pour construire et exploiter le casino ;
- références et indications sur l'expérience du candidat en matière de construction et d'exploitation de Casino.
Et tout autre document que les candidats estimeraient nécessaires à la présentation de leur candidature, attestant de leur capacité à assurer l'exécution et la continuité du service ainsi que l'égalité des usagers devant le service public. La production de l'ensemble de ces pièces est exigée en cas de groupement. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Les documents et renseignements exigés à l'appui de leur candidature devront être fournis par chacun de leurs associés

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- une lettre de candidature motivée précisant l'identité du candidat ; en cas de candidature en groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire de signer l'offre de candidature au nom du groupement. - Fiche d'identification du candidat : raison sociale, adresse, nature juridique, nom du responsable, date de création, présentation des activités, organigramme, références bancaires, extraits Kbis récent (ou documents équivalents pour les candidats étrangers).
- Justification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail (ou documents équivalents pour les candidats étrangers).
- Attestations, certificats et justificatifs prévus aux articles 8 et 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 (ou documents équivalents pour les candidats étrangers).
- Attestations sur l'honneur : que le candidats n'est pas en liquidation judiciaire ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet ; qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour une infraction visée aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 à L. 125-3 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers) ; que sa situation est régulière au regard des dispositions relatives au travail clandestin. ;
- bilans des trois derniers exercices de l'entreprise certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés des annexes.
- Notice descriptive des moyens humains, financiers, juridiques et techniques susceptibles d'être mis en oeuvre par le candidat pour construire et exploiter le casino.
- Références et indications sur l'expérience du candidat en matière de construction et d'exploitation de Casino.
Et tout autre document que les candidats estimeraient nécessaires à la présentation de leur candidature, attestant de leur capacité à assurer l'exécution et la continuité du service ainsi que l'égalité des usagers devant le service public. La production de l'ensemble de ces pièces est exigée en cas de groupement. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Les documents et renseignements exigés à l'appui de leur candidature devront être fournis par chacun de leurs associés.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant) :
- la qualité architecturale intérieure et extérieure du projet et son intégration dans l'environnement ;
- les garanties financières apportées par le candidat pour la construction et l'exploitation du casino ;
- la diversité et la qualité culturelle des animations et activités, et la diversité et l'originalité de la restauration proposées ;
- le montant des contributions et redevances versées à la commune ; - les délais de réalisation des études et d'exécution des travaux.

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des candidatures : 2 octobre 2006, à 16 heures.

Numéro de référence attribué au marché par la personne publique : DSP CASINO.

Renseignements complémentaires : adresse auprès de laquelle des informations complémentaires et des documents peuvent être obtenues, et à laquelle les candidatures doivent être envoyées : voir adresse au point "Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur".
Ce programme ne s'inscrit pas dans un projet ou programme financé par des fonds communautaires.
Cet avis et obligatoire et la procédure de délégation de service public résulte notamment des dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
L'ensemble des documents composant le dossier de candidature devra être rédigé en langue française.
Date d'envoi du présent avis au JOUE : le 24/07/2006
Conditions de remise des offres ou des candidatures : modalités de présentation des offres de candidatures :
les plis devront être présentés avant la date limite indiquée ci-dessus. Les dossiers de candidature devront être transmis en un exemplaire papier par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité et devront parvenir à l'adresse mentionnée au point "Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur". Aucun dossier ne pourra être communiqué par voie électronique. Mentions à porter sur l'enveloppe (non nominative) : "Commune de Courseulles-Sur-Mer - concession Casino - ne pas ouvrir"

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24 juillet 2006.

Instance chargée des procédures de recours : tribunal Administratif de Caen (Calvados) 3, rue Arthur Leduc B.P. 25086, 14050 Caen Cedex 4, tél. : 02-31-70-72-72, courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr, télécopieur : 02-31-52-42-17.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel possible avant la signature du contrat. Référé suspension possible tant que la décision attaquée n'est pas exécutée. Recours en annulation à introduire dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief.
Instance auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours: Tribunal Administratif de Caen (Calvados) - 3 rue Arthur Leduc B.P. 25086 - 14050 Caen Cedex 4 - téléphone : 02-31-70-72-72 - télécopieur : 02-31-52-42-17 - courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-caen@juradm.fr

(source : journal-officiel.gouv.fr)


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