Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ville de pau.
Personne responsable du marché : M. le maire de pau, hôtel de ville Place royale, 64036 Pau, tél. : 05-59-27-85-80, poste : 479, télécopieur : 05-59-83-71-11.

Objet du marché : renouvellement de la concession du casino municipal de Pau. La concession portera notamment sur l'exploitation et la gestion du casino municipal sis parc Beaumont à Pau, et l'entretien des biens immobiliers et mobiliés utilisés par le concessionnaire. Délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et autorisation d'exploiter les jeux de hasard et d'argent selon les conditions prévues par la loi du 15 juin 1907, le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 et l'arrêté du 23 décembre 1959. Le contrat ne s'inscrit pas dans un projet financé par des fonds communautaires.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 92351200.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR615.

Caractéristiques principales : le concessionnaire désigné à l'issue de la procédure assurera l'exploitation et la gestion des activités liées au casino ainsi que l'entretien des locaux, d'une superficie proche de 1.850 mètres carrés, dont environ 475 mètres carrés en sous-sol appartenant à la ville de Pau. Le montant du prélèvement communal sur le produit brut des jeux, perçu au titre de la saison 2004/2005, s'est élevé à 1.395.261 EUR au taux de 15%. Un cahier des charges sera adressé gratuitement aux candidats admis à présenter une offre à l'issue de la réunion de la commission visée à l'article L. 1411-5 du code précité : il définira notamment les conditions de l'exploitation, les jeux obligatoires sous réserve de l'autorisation ministérielle (la Boule et les machines à sous), les travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs prescrits, les modalités de la participation à la contribution touristique, culturelle et économique de la station.
Une convention de mise à disposition sera conclue à titre onéreux entre la ville et le concessionnaire, définissant les conditions d'occupation des locaux.
Le prélèvement communal sur le produit brut des jeux est égal à 15%.
Les candidats devront présenter un engagement de caution dans les conditions fixées par les documents de la consultation.
Durée : 10 ans à compter du 28 juin 2007 ou de la date de l'autorisation de pratiquer les jeux délivrée par le ministre de l'intérieur si elle est postérieure Prestations divisées en lots : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures :
- les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de salles de jeux ou d'activités similaires au cours des 5 dernières années ;
- les garanties professionnelles et financières du candidat ;
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ;
- l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- une lettre de candidature ;
- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, et qu'il est en règle avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés telle que prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement ;
- l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K-Bis) datant de moins de trois mois ou document similaire pour les candidats étrangers ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2005 conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié du 31 janvier 2003. Si le candidat est établi à l'étranger, il produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- les statuts de la personne morale pour les candidats exerçant en société, ou les projets de statuts signés par tous les associés pour les sociétés en cours de constitution ;
- une lettre attestant sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune condamnation, exécutoire ou non, lui interdisant de concourir à la présente mise en concurrence ;
- une plaquette de présentation du candidat (et le cas échéant du groupe auquel il appartient), mentionnant notamment ses activités, sa forme juridique, ses dirigeants, son actionnariat, ses participations, ses moyens humains et matériels, son chiffre d'affaires, le bilan, le compte de résultats et les annexes des trois derniers exercices (consolidés le cas échéant) ;
- les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de salles de jeux ou d'activités similaires au cours des 5 dernières années.
en cas de groupement , chacun des membres du groupement devra fournir les pièces ci-dessus mentionnées.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant) :
- les offres remises par les candidats admis à présenter une offre à l'issue de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, seront appréciées en fonction du critère unique de l'intérêt économique, culturel, touristique du projet ;
- l'intérêt désigné ci-dessus sera apprécié plus particulièrement au regard de l'originalité du projet, notamment en termes de propositions de travaux d'aménagement, et l'intégration de ces travaux dans le site, de la qualité, la fréquence, l'originalité et la diversité des spectacles et du montant des contributions et redevances versées à la ville de pau. la date limite de remise des offres, et les modalités de remise de ces offres, seront arrêtées par le règlement de consultation qui sera adressé aux candidats retenus.

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des candidatures : 13 septembre 2006, à 17 heures.

Renseignements complémentaires : date d'envoi de l'avis à la publication au JOUE : 13 juillet 2006.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les offres de candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remises contre récépissé, à l'adresse ci-dessous.
Elles seront revêtues de la mention suivante : "délégation de service public, concession du casino municipal de Pau, à n'ouvrir qu'en commission."
La transmission par télécopie ou voie électronique n'est pas autorisée

Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 juillet 2006.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : direction juridique de la Ville de Pau.
, tél. : 05-59-27-85-80, poste : 479.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées : ville de Pau.
direction juridique de la Ville de Pau Place Royale B.P. 1508, 64036 Pau Cedex, tél. : 05-59-27-85-80, poste : 479.

Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Pau 50 cours Lyautey B.P. 543, 64010 Pau Cedex, tél. : 05-59-84-94-40, télécopieur : 05-59-02-49-93.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé avant que la décision attaquée ne soit exécutée (référé suspension), avant la signature de la concession (référé précontractuel), recours en annulation contre toute décision faisant grief dans les deux mois de ladite décision.

(source : journal-officiel.gouv.fr)