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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : etablissement


Jeudi 8 juin 2006 : F-Sanary-sur-Mer : Casino - Avis d'appel d'offres



CONCESSION DE TRAVAUX PUBLIC

Conception, construction, exploitation

 

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1)Nom et adresse officiels du pouvoir adjudicateur:

Ville de Sanary-sur-Mer, Att: Monsieur le maire de Sanary-sur-Mer, Hôtel de Ville, BP 24, F- 83110 Sanary-sur-Mer. Tel.: 4 94 32 97 00 . Fax: 4 94 32 97 30. E-mail: contact@sanarysurmer.com. URL: www.sanarysurmer.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: La même qu'au point I.1

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus: La même qu'au point I.1

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: La même qu'au point I.1.

I.2)Type de pouvoir adjudicateur:

Collectivité territoriale.

SECTION II : OBJET DU CONTRAT

II.1)DESCRIPTION DE LA CONCESSION

II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Concession du casino de Sanary-sur-Mer: conception, construction et exploitation.

II.1.2)Type de contrat de concession et lieu d’exécution des travaux :

Conception et exécution

Lieu principal d’exécution des travaux : Sanary-sur-Mer, Département du Var.

Code NUTS: FR825

II.1.3)Description succincte du contrat de concession:

Conception et construction d'un casino sur un terrain que la Ville mettra à la disposition du délégataire par une procédure juridique appropriée (le délégataire devra obtenir les autorisations de construire); tous ouvrages annexes et complémentaires au casino définis dans le projet du délégataire, qui attachera un soin particulier au traitement architectural et esthétique des ouvrages et à leur intégration dans le site. Exploitation du casino et notamment l'ensemble des jeux autorisés par la législation française dans cette catégorie d'établissement (le délégataire devra obtenir les autorisations nécessaires à l'exploitation du casino).Financement: de la conception et de la construction des ouvrages de la concession et ses annexes par le délégataire qui assurera, également l'entretien et le renouvellement de tout ou partie de ces ouvrages pendant la durée de la concession.


 

Durée: 18 ans. Le délégataire participera et contribuera à l'animation culturelle et artistique et au développement touristique et économique de la Ville de Sanary-sur-Mer. Un prélèvement communal sur le produit brut des jeux sera opéré au bénéfice de la Ville de Sanary-sur-Mer dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, à un taux assurant l'équilibre économique de la délégation. Les modalités essentielles de financement et de paiement du délégataire relèvent d'une gestion déléguée de service public avec rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, par perception de redevances auprès des usagers du service.

II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :

45212160-5, 92351200, 55000000

II.2)QUANTITE OU ETENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION

II.2.1)Quantité ou étendue globale

Ensemble des opérations relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation du casino et de ses ouvrages annexes tels que décrits au point II.1.3) ci-dessus, dans le cadre d'une délégation de service public.

Valeur estimée (hors TVA) : sans objet

II.2.2)Pourcentage minimum des travaux devant être attribué à des tiers: Sans objet

SECTION III : RENSIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1)CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- Lettre de candidature motivée ; modèle DC4

- Fiche d’identification du candidat : raison sociale, adresse, nature juridique, nom du responsable, date de création, présentation des activités, organigramme, références bancaires, extrait KBIS récent (ou document équivalent pour les candidats étrangers) ; modèle DC5

- Justification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail (ou document équivalent pour les candidats étrangers) ;

- Attestation délivrée par les services fiscaux constatant la régularité de la position du candidat au regard de la législation fiscale ou état annuel des certificats reçus (modèle DC7) ou document équivalent pour les candidats étrangers) ;

-Attestation délivrée par l’URSSAF constatant la régularité de la position du candidat au regard de la législation sociale (ou document équivalent pour les candidats étrangers) ;

- Attestation sur l’honneur du candidat par laquelle il déclare ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées


 

aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du travail (ou document équivalent pour les candidats étrangers) ;

III.1.2)Capacité économique et financière

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- description des moyens humains et matériels

- Bilans des trois dernières années certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés des annexes ;

III.1.3)Capacité technique

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- Références professionnelles et expériences en matière de gestion d’une activité similaire

Tout autre document que les candidats estimeraient nécessaires à la présentation de leur candidature, notamment quant à l'organisation juridique qu'ils se proposent de mettre en place pour présenter leur offre (groupement d'entreprise, ...) et exercer la concession (séparation de l'activité immobilière de l'activité d'exploitation des jeux, ...).

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1)CRITERES D’ATTRIBUTION

Critères de sélection des candidatures: la liste des candidats admis à présenter une offre sera arrêtée par la commission de délégation de service public sur les critères suivants: garanties professionnelles et financières; respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L 323-1 du code du travail ; aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

IV.2)RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :

______________________________

IV.2.2)Date limite de présentation des candidatures :

13/07/2006 à 9h00

IV.2.3)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures :

Français


 

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1)LE CONTRAT S’INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCE PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES : non

VI.2)INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

Procédure de délégation de service public résultant notamment des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Activité régie notamment par la législation et la réglementation de l'exploitation des jeux en France. L'enveloppe contenant le dossier de candidature, rédigé en langue française et libellé en euros, devra porter obligatoirement le nom du candidat et, en caractères très apparents, la mention suivante: "Candidature pour la concession du casino de Sanary-sur-Mer - à n'ouvrir qu'en commission". Sans que cela revête un caractère obligatoire, le dossier sera utilement produit en un exemplaire original et une copie figurant dans la même enveloppe. Les candidatures et les offres ne peuvent pas être communiquées par voie électronique. Présentation et sélection des offres: les offres des candidats dont la candidature aura été retenue devront être établies conformément au cahier des charges et au règlement de la consultation qui leur seront communiqués. Elles pourront être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé à l'adresse figurant au point I.1) pour être reçues au plus tard aux dates et heures qui leur seront indiquées dans le courrier les avisant qu'ils ont été admis à présenter une offre. Les offres présentées par les candidats admis seront examinées au regard des critères suivants, classés par ordre décroissant:- valeur technique du projet appréciée au travers des sous-critères suivants classés par ordre décroissant: traitement architectural et esthétique de l'ensemble, intégration de l'ensemble dans le site, qualité des aménagements intérieurs et extérieurs, qualité de la participation et de la contribution du délégataire à l'animation culturelle et artistique et au développement touristique et économique de la Ville de Sanary-sur-Mer, organisation projetée pour l'ensemble des activités de la concession: conception, construction et exploitation, notamment au regard des structures juridiques mises en place et instrumentum envisagés pour préserver les droits de la Ville tant pendant le cours de la concession qu'à son expiration;- valeur financière du projet appréciée au travers des sous-critères suivants classés par ordre décroissant: montant et contenu des investissements du projet, niveau des moyens matériels et humains mis en oeuvre, intérêt pour la Ville du projet au plan économique et financier, compte d'exploitation prévisionnel en ce qu'il garantit tant les moyens mis en oeuvre que l'équilibre de l'exploitation et le niveau du prélèvement communal, clauses de sauvegarde éventuelles des intérêts de la Ville tant pendant le cours de la concession qu'à son expiration. Les offres seront librement négociées par le maire ou son représentant qui au terme de ces négociations avec une ou plusieurs entreprises choisira le délégataire. Puis il saisira le conseil municipal du choix de l’entreprise retenue.

VI.3)PROCEDURES DE RECOURS

VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel :Tribunal administratif de Nice

Adresse postale : 33, boulevard Franck Pilatte, BP 4179

Localité /ville : Nice cedex 4

Code postal : 06359

Pays : France

Téléphone : 04.92.04.13.13

Fax : 04.93.55.78.31


 

Organe chargé des procédures de médiation (le cas échéant) :

Sans objet

VI.3.2)Introduction des recours

Précisions concernant les délais d’introduction des recours :

Recours en référé possible avant que la décision attaquée soit exécutée (référé suspension), avant la signature du marché (référé précontractuel), recours contre toute décision faisant grief dans les deux mois de ladite décision.

VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours

Adresse de l’instance chargée des recours mentionnée au point VI.3.1

Ou, le cas échéant, adresse mentionnée au point I.1

VI.4)DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS :

02/06/2006

 


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