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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : clientele


Vendredi 12 mai 2006 : Une nouvelle loi pour un enjeu économique majeur



Adoptée le 14 avril dernier, une nouvelle loi modernise le code du tourisme. Le texte modifie le caractère d'attribution des statuts de communes touristiques et des avantages afférents et précise les critères d'autorisation d'implantation des casinos.

Avec près de 100 milliards de chiffre d'affaires, soit 6,7 % du PIB, 200 000 en-treprises et deux millions d'emplois directs et indirects, le tourisme représente un secteur essentiel de l'activité économique. Il pèse pour 12 milliards d'euros dans la balance des paiements. Les communes touristiques bénéficient souvent d'atouts naturels, mais elles doivent aussi faire face à des contraintes particulières. La loi n°2006-437, publiée au Journal officiel du 15 avril 2006, dote ces communes d'un statut juridique précis, garantit leurs ressources et fixe les conditions d'ouverture des casinos.

La loi simplifie et consolide les statuts de « commune touristique » et « station classée ». Jusqu'à présent, les 2 290 communes dites « touristiques » étaient celles qui percevaient en 1993 une dotation spécifique, incluse dans la DGF (Dotation globale de fonctionnement). Depuis cette date, plus aucune commune ne pouvait entrer ou sortir du système.

Un statut réactualisé

La nouvelle loi prévoit que ce statut dépendra désormais d'une classification sur arrêté préfectoral en fonction de critères comme la politique d'animation menée, la promotion conduite et la capacité d'hébergement. «Ce premier degré de classement permet de bénéficier de diverses dispositions du droit actuel : réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et dérogation au repos dominical », précise Hélène Tanguy ( député UMP, Finistère). Autre mesure, le nouveau texte regroupe les six catégories des 520 stations classées - hydrominérale, climatique, uvale (liée à la vigne), balnéaire, de tourisme, de sports d'hiver et d'alpinisme - sous un statut unique. « Ce second degré de classement permettra aux communes de conserver le bénéfice des dispositions relatives au surclassement démographique, ainsi que de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus et surtout l'exclusivité du droit d'ouvrir, dans certains cas, des casinos », souligne Hélène Tanguy.

Tout le monde veut son casino

L'autorisation des casinos, qui représente pour les communes des créations d'emploi, un surcroît de taxe professionnelle et une certaine animation, a suscité la plus vive controverse dans l'Hémicycle. Entre les villes qui bénéficient déjà d'un établissement et celles qui souhaitent entrer dans ce club très fermé, le débat est vif.« Pour les stations classées ayant mérité un casino, interpelle Léonce Deprez (député UMP du Pas-de-Calais et maire du Touquet), commençons par reconnaître ce qui existe ! Ces communes méritent ce classement, puisqu'elles ont réalisé un certain nombre d'investissements. Nous souhaitons que le décret, si ce n'est la loi, maintienne cette classification répondant aux atouts du territoire». L'article de loi a fait l'objet d'un amendement afin que les communes, et non plus uniquement les stations, puissent également accueillir un casino. « La rédaction proposée réservait l'éligibilité à l'ouverture d'un casino aux seules communes actuellement classées comme stations touristiques. Cette rédaction avait l'avantage d'être protectrice, mais elle figeait un peu les choses, puisqu'une commune qui accéderait demain au classement n'aurait pu devenir, en aucun cas, éligible à l'ouverture d'un casino », défend Hélène Tanguy. « Il faut veiller à ne pas désorganiser le marché des casinos. Sur ce sujet sensible, il ne faut pas aller trop vite ; mais ne fermons pas définitivement la porte à de futures créations, qui respecteraient certaines conditions», conclut François Vannson ( député UMP, Vosges). L'amendement a été adopté et un groupe de travail constitué pour suivre ce dossier.

Une nouvelle carte touristique

La loi nouvelle remet entre les mains du préfet la classification des communes et les avantages afférents. Elle permettra également de mieux redéfinir la carte touristique. « La délivrance de l'agrément par décret est propre à préserver la cohérence nationale. La qualité de l'accueil, un hébergement diversifié, un office de tourisme classé, des activités de loisirs et culturelles tout au long de l'année, feront partie des critères . Il est nécessaire de développer les communes, notamment en milieu rural où se passent 36 % des séjours touristiques », soutient Frédéric Reiss (UMP, Bas-Rhin). Mais le député prévient : «Dans le contexte de mondialisation, de délocalisation, de réchauffement climatique et de changements de société, la clientèle est de plus en plus exigeante. L'offre doit s'adapter à la demande de séjours plus courts et plus nombreux, et innover tout en s'inscrivant dans une logique de développement durable, respectueux de l'environnement. Ne tuons pas la poule aux oeufs d'or ! ».

(source : echos-judiciaires.com/Chantal MILLET)


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