Le Parlement a définitivement adopté mercredi la réforme de la procédure de classement des zones touristiques en créant un label "communes touristiques" à côté de celui de "stations classées de tourisme".
Les députés ont voté, dans les mêmes termes que le Sénat, le texte de la commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) modifiant en ce sens le code général du tourisme. L'UMP, l'UDF et le PS ont voté pour. Les communistes étaient absents au moment du vote.
Les "communes touristiques" bénéficieront des avantages actuels des stations classées, hormis l'autorisation de jeux de hasard et la perception de deux taxes spécifiques aux stations classées.
Elles pourront ainsi bénéficier d'une majoration des indemnités de fonction des élus votées par les conseils municipaux.
Par ailleurs, les actuelles stations classées, au nombre de 80, divisées en six catégories, seront désormais rassemblées sous une seule appellation générique: "station classée de tourisme".
Mais seules les "stations classées de tourisme" qui étaient antérieurement classées "balnéaires, thermales ou climatiques" pourront solliciter l'implantation d'un casino.
Les parlementaires ont prévu que le classement des communes touristiques sera décidé par arrêté préfectoral en fonction de critères définis au niveau national. Celui des stations touristiques résultera d'un décret.
Le texte légalise par ailleurs la perception, par les communes, d'une taxe sur la pratique de la raquette à neige, tout en stipulant que l'accès aux espaces naturels restait "libre et gratuit" en dehors des sites aménagés.
Les stations de skis ont déjà le droit de percevoir une taxe pour la pratique du ski de fond. Pour légaliser une pratique déjà répandue dans certaines stations de ski, qui ont rendu payante la pratique de la randonnée en raquette, sénateurs et députés avaient dans un premier temps prévu une taxe sur "l'entretien des sites accueillant des activités sportives non motorisées".
Face à la levée de boucliers de la part de nombreuses associations sportives et de défense de l'environnement, le texte final a été corrigé par un amendement sénatorial qui précise les aménagements justifiant la perception d'une redevance. Le site doit comporter "un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques". Il doit "faire l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires".
Le texte donne une définition légale aux "chambres d'hôtes" qui sont des "chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations". Il rend obligatoire une déclaration préalable en mairie pour "toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes".
(source : 20mi
nutes.fr/AFP)