Le conseil d'État a rejeté la requête de la Ville

La ville d'houlgate doit relancer sa procédure de délégation de service public pour son casino. La septième sous-section du conseil d'État vient d'annuler la requête que la commune avait présentée après avoir été condamnée par la cour d'appel administrative de Nantes.

Février 2000, la municipalité décide de recourir à la procédure de Délégation de service public pour l'exploitation de son casino. Le délégataire sortant, la Société d'exploitation du casino d'houlgate, filiale du groupe Vikings, et la société anonyme Groupe Émeraude (Groupe Le Foll) font acte de candidature. Chacun prend connaissance du cahier des charges et dépose son offre. L'ouverture des plis s'effectue le 19 mai 2000.

Après avis de la commission, des négociations s'ouvrent avec la Sech. Par délibération en date du 18 août 2000, le conseil municipal autorise le maire à signer avec le délégataire sortant. Émeraude est écarté. Le 26 septembre 2001, ce dernier dépose une requête auprès du tribunal administratif de Caen, contestant les conditions dans lesquelles la mairie avait préféré son concurrent.

La juridiction caennaise, le 11 juillet 2000, déboute Émeraude qui fait appel. Le 21 novembre 2003 la cour d'appel administrative de Nantes annule le jugement de Caen et la délibération municipale.

En février 2004, la commune se pourvoit en cassation auprès du conseil d'État. Ce dernier vient de rendre son verdict. Il rejette la requête de la commune d'houlgate et la condamne à verser 3 500 € au groupe Émeraude, en application des dispositions du code de justice administrative. Ce jugement nécessite un nouvel un appel d'offres pour l'exploitation de l'établissement des jeux.

Repères. En 2005, le casino de houlgate s'est classé 133e, gagnant 11 places, avec un produit brut des jeux de 5,519 millions d'euros, en progression de 19,62 %.

(source : maville.com)