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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
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Vendredi 24 mars 2017
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Lundi 20 juin 2016
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Vendredi 3 juin 2016
Démantèlement d’un cercle de jeux clandestin en Seine-Saint-Denis

La brigade de répression du banditisme (BRB) a démantelé un cercle de jeux clandestin qui opérait depuis un an à Montreuil (Seine-Saint-Denis), une vi...
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Le Powerball : un phénomène social qui devrait donner à penser aux « Politiques » Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN (Socio...
Mercredi 3 février 2016
Le jeu en ligne plus nocif que le casino

Les jeux d’argent sur Internet causent davantage de troubles d’anxiété et d’endettement, selon une étude québécoise Le jeu en ligne, qui gagne en pop...
Mercredi 27 mai 2015
Apiculture ludique : la FDJ invite les français à faire leur miel

Apiculture ludique : la FDJ invite les français à faire leur miel « DU MIEL ET DES ABEILLES : ...
Mercredi 6 mai 2015
Casinos à Paris : les cercles de jeux passent à l’as

Rien ne va plus dans les cercles de jeux parisiens. Alors que plane au-dessus des deux derniers clubs de poker de la capitale l’ombre des casinos qui ...
Mardi 14 avril 2015
Marseille rêve de son casino en front de mer.

La cité phocéenne a voté le principe d'implantation d'un établissement de jeu, mais tarde à trouver le site. Avec une offre nocturne, elle espère 1,5 ...
Mercredi 8 avril 2015
Les Philippines concurrencent Las Vegas et Macao: comment expliquer l'insolente ...

Aux Philippines, archipel catholique et populeux d'Asie du Sud-Est, on bâtit des cathédrales où le diable a table ouverte: des méga-casinos flanqués d...
Vendredi 19 septembre 2014
Un casino à Verdun ?

Aujourd’hui se met en place la CDCI à Bar-le-Duc qui, à terme, devra voter le périmètre de la communauté d’agglomération de Verdun. Et Robert Weiten,...
Jeudi 24 juillet 2014
Russie: les casinos désormais autorisés en Crimée

Poutine a promulgué une nouvelle loi qui devrait permettre d'attirer davantage de touristes et d'investisseurs La Crimée et Sotchi, ville-hôte des ...
Dimanche 11 mai 2014
Le casino de Santenay évolue rapidement

Dans le monde feutré des casinos, celui de Santenay figure dans le peloton de tête grâce à ses innovations, dont sa nouvelle roulette. La nouvelle ro...
Jeudi 21 mars 2013
Les casinos, " parents pauvres " des jeux d'argent en France

AMNEVILLE-LES-THERMES — A nouveau dans le rouge pour les cinq premiers mois de leur exercice, les casinos s'estiment "délaissés" et "victimes d'un man...
Mercredi 10 octobre 2012
Le retour du casino sur la place du marché de Périgueux

Lancée en 2004, une étude menée par l'équipe de droite n'avait pu être menée à bien avant les élections remportées par la gauche. Déjà candidat aux mu...
Lundi 9 juillet 2012
Biarritz - Une mise de vingt ans sur le groupe Barrière

Le renouvellement pour vingt ans de la délégation de service public, pour l'exploitation des jeux, au groupe Barrière, a fait débat vendredi soir. Pa...
Mercredi 7 mars 2012
Tobin or not Tobin ? : Gambling !

France : jeux de hasard et d’argent , impôt volontaire, lutte contre la pauvreté et le sous développement, taxe Tobin… TOBIN OR NOT TOBIN&nb...
Mardi 7 février 2012
Lectoure - Conseil municipal : un casino qui fait problème

Le jeudi 2 février, les conseillers municipaux d'opposition, deux présents et deux représentés, ont voté contre le point 5 de l'ordre du jour du conse...
Jeudi 5 janvier 2012
Multiplication des projets de casinos dans les petites villes

Dans la Marne, à Mers-les-Bains dans la Somme, Larmor-Plage dans le Morbihan et même Kourou en Guyane : les élus sont nombreux à ambitionner un projet...
Mardi 15 novembre 2011
Belgique : Pas de diminution de taxe pour le casino de Bruxelles

(Belga) Le gouvernement bruxellois n'entend pas répondre à ce stade aux demandes de diminution de taxes formulées par Viage, le concessionnaire du cas...
Vendredi 21 octobre 2011
PARIS - Taxation des jeux en ligne : pas de réforme, mais une mission à M. Lamou...

PARIS - La fiscalité des jeux en ligne ne sera pas réformée dans l'immédiat, contrairement à ce que proposait le député UMP Jean-François Lamour, mais...
Vendredi 21 octobre 2011
Casino : Digne-les-Bains doit-elle verser 25 millions d'euros ?

Alpes-de-Haute-Provence - Mauvaise nouvelle pour la ville de Digne-les-Bains. L’affaire du « Casino Impérial Resort » abandonné en 2008 refait son app...
Samedi 15 octobre 2011
Tricherie à Cannes : les cinq suspects écroués

« Escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs ». Les cinq suspects arrêtés par la PJ de Nice, dans la rocambolesque affaire de triche...
Mercredi 22 juin 2011
CH/Casinos: 2 nouvelles maisons de jeu - FBAM Neuchâtel remporte la mise

Berne (awp/ats) - Les amateurs de jeu devraient pouvoir s'adonner à leur plaisir au centre-ville de Neuchâtel dès le début de l'an prochain. Suivant l...
Mercredi 15 juin 2011
Le traiteur Lenôtre attise les convoitises

Les prétendants ne manquent pas pour la reprise du traiteur Lenôtre. Dernier en date, le Groupe Lucien Barrière qui a déclaré mercredi 15 juin qu'il é...
Mardi 24 août 2010
Un jackpot de 855.992 € remporté au casino d'Enghien

Miser 50 centimes peut rapporter gros ! Le dimanche 22 août à 00 h 59, un jackpot progressif d’un montant de 855.992 € a été remporté sur une machine ...
Samedi 24 juillet 2010
Nogent veut devenir l’eldorado des bords de Marne

Tout juste classée commune touristique, la ville rêve d’accueillir un casino. Elle est aussi en pourparlers avec Euro Disney SCA pour faire découvrir ...
Vendredi 23 avril 2010
Casino de Bruxelles : faites vos jeux, tout va bien!

Le centre de divertissements Viage a officiellement ouvert ses portes, jeudi soir, à Bruxelles. Le complexe comprend notamment le nouveau casino, deux...
Mercredi 18 novembre 2009
40 ans après sa création Loto-Québec doit adapter son offre de jeu aux nouvelles...

MONTRÉAL, le 17 nov. /CNW Telbec/ - Quelques semaines avant le quarantième anniversaire de la création de Loto-Québec, son président et chef de la dir...
Samedi 25 juillet 2009
Carte gagnante pour les Casinos de Monte- Carlo

La SBM lance une nouvelle carte, slot Privilège, pour fidéliser les clients L’étonnant parc de machines à sous des Casinos de Monte-Carlo est désorma...
Mardi 19 mai 2009
Casino de Cagnes-sur-Mer : Tranchant crée 40 emplois dans "le plus grand casin...

Les jeux ne sont pas encore faits... Mais presque. Toutes les équipes travaillent d'arrache-pied pour que le vaisseau-amiral du groupe Tranchant ouvr...
Lundi 20 octobre 2008
Google reprend la pub pour les casinos

En 2004, suite à des problèmes légaux sur le sol américain, Google et Yahoo! avaient décidé de ne plus accepter de publicité pour les casinos en ligne...
Mercredi 6 août 2008
Bandol : Un casino de 5 000 m2 sur le site des grands ponts, à l'horizon 2012

La municipalité en a fait sa priorité, l'opposition, son cheval de bataille. Le nouveau site du futur casino fait toujours couler autant d'encre. C...
Lundi 7 avril 2008
Les tricheurs au poker escroquaient les casinos

Une dizaine de casinos victimes, et 39 750 € raflés aux tables de stud poker Pour Gavril et Simona Gal le grand bluff c'est fini. La vie de chât...
Lundi 19 novembre 2007
Le Pasino d'Aix : deuxième casino de France, pas un hasard

Le fleuron du groupe Partouche se place après Enghien Rien ne va plus..." Quand la voix du croupier résonne sous les pampilles de la salle des jeux, ...
Vendredi 5 octobre 2007
Le casino de Briançon est sauvé

Le groupe Barrière et la Ville ont trouvé un accord hier sur une convention provisoire jusqu'en novembre 2008 Le casino de Briançon n'est plus menacé...
Mercredi 14 mars 2007
Amnéville : Des machines à sous à 0,01 € !

Il est désormais possible de se rendre au casino sans forcément se ruiner. La salle de jeux amnévilloise dispose ainsi depuis peu de machines à sous s...
Dimanche 14 janvier 2007
Les Sables d'Olonne : Le casino, une belle machine à faire des sous

Vingt-deux millions d'euros : c'est la somme conséquente brassée l'année dernière par les deux casinos des Sables-d'Olonne. État, commune, qui en prof...
Jeudi 21 décembre 2006
Jean-Maurice Agnelet acquitté, 29 ans après la disparition d'Agnès Le Roux

La cour d'assises des Alpes-Maritimes a acquitté mercredi Jean-Maurice Agnelet de l'assassinat d'Agnès le Roux, une des héritières du casino le Palais...
Mercredi 15 novembre 2006
Honfleur poursuit sa course au casino

La cité normande fournit ses derniers efforts pour être enfin classée station balnéaire. À la clé : la possibilité d'implanter un établissement de jeu...
Mercredi 8 novembre 2006
Lille : « tasse de thé » à 15 ME

En 2009, le casino de Lille devrait ouvrir ses portes. L’établissement du groupe Barrière sera alors le deuxième plus grand de France et devrait rappo...
Mardi 10 octobre 2006
Casino de Lille : les jeux sont faits

Comment le groupe Lucien Barrière a-t-il été choisi ? À quoi va ressembler le futur casino ? Quand va-t-il ouvrir ses portes ? Combien va-t-il rapport...
Samedi 8 avril 2006
Avec les casinos virtuels, rien ne va plus pour Partouche

Concurrencé, le groupe veut faire autoriser les jeux d'argent en ligne en France. Les casinotiers français veulent leur part du cybergâteau. Organis...
Vendredi 10 mars 2006
Les jeux sont faits à Noirétable

Inauguration en grande pompe dans une commune frontalière du Puy-de-Dôme, hier Les jeux sont faits à Noirétable 3.800 mètres carrés de surface clientè...
Jeudi 9 février 2006
Groupe Lucien Barrière SAS veut accélérer son internationalisation

Dominique Desseigne, le président du conseil de surveillance du groupe, estime que la société doit équilibrer son activité entre la France et l'étrang...
Mercredi 8 février 2006
Machines à sous: les saisies et les auditions se poursuivent

Le système, mis en place par une famille du Carcassonnais, pouvait rapporter à ses concepteurs plusieurs dizaines de milliers d’euros par mois. Selon ...
Lundi 2 janvier 2006
Course aux services dans les « resorts »

Les complexes hôteliers, aux services aussi nombreux que sophistiqués, cherchent à capter une clientèle de court séjour et d'hommes d'affaires. Le «...
Vendredi 21 octobre 2005
Partygaming rassure sur son marché

Depuis fin septembre, le revenu quotidien sur le site a augmenté de 10% par rapport aux 2,2 millions de dollars enregistrés en moyenne au troisième tr...
Mercredi 17 août 2005
Les casinos de Las Vegas déroulent leur tapis vert sur les PDA

Dans quelques mois, les joueurs pourront flamber au bord de la piscine ou dans les restaurants des casinos du Nevada sur des PDA connectés à un réseau...
Dimanche 8 février 2004
Les casinos suisses ont réalisé un bon chiffre d'affaires en 2003.

BERNE - Les casinos suisses ont réalisé un chiffre d'affaires de 561 millions de francs en 2003. Par rapport à 2002, cela représente une hausse d'envi...
Mercredi 2 octobre 2002
TOULOUSE - Montaudran accueillera-t-il une salle de jeux?

Casino: le projet est relancé C'est un des vieux serpents de mer. Régulièrement annoncée, puis tout aussi rapidement démentie, la création d'un casin...
Samedi 13 juillet 2002
Tentative d'escroquerie au casino de Deauville.

Un croupier deauvillais et son complice ont, selon le parquet de Lisieux, été placés en garde à vue pour une tentative d'escroquerie au Stud Poker. R...


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En bref

Le casino de Plombière relancé pour quinze ans
31-07-2017|Une nouvelle convention entre la Ville de Plombières et le casino vient d’être signée, dans une ambiance détendue mais solennelle. Le scellement du mariage est prévu pour quinze ans.

Le casino fait ses jeux à Grasse
20-01-2016|Conseil municipal La Ville a donné hier son agrément au trio de repreneurs de l'établissement de jeux fermé depuis un an. Mais pas à l'unanimité… A la déception du maire
La première étape vers la réouverture du casino vient d'être franchie

Tournage au casino de Bourbonne-les-Bains
11-05-2015|Une équipe de tournage de "Sept à huit", l'émission d'Harry Roselmack, vient de passer une semaine à Bourbonne-les-Bains pour préparer un reportage sur la vie d'un casino rural.(jhm.fr)

Un Francilien remporte plus de 200 000 euros au casino d'Enghien
04-09-2014|Ce dimanche, un joueur a réussi à faire retentir les sirènes des machines à sous du Casino Barrière d’Enghien-les-Bains. Agé de 45 ans, ce Francilien à empoché la coquette somme de 217 890 euros en jouant sur une machine à sous « Joker Poker ». Une belle plus value pour une mise de départ de deux euros. (vosnews.fr)

Cession du Casino d’Hauteville Lompnes
05-02-2014|La famille Ramousse rachète le casino d'Hauteville-Lompnes au groupe Partouche pour pour 1,45 M€

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Etude sur les pratiques de jeux de hasard et d'argent en Fra par : gargarumf - lundi 08 Octobre 2018 13:38
saumur par : nollach - mercredi 13 juin 2018 15:45
matériels pour l'événementiel par : Magic66 - samedi 28 avril 2018 10:50
Attention par : LGM - mercredi 22 novembre 2017 02:04
demande d 'aide par : l epingleur - mardi 26 septembre 2017 19:04



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.