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1997/1998
Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
mots clefs : prefecture

recherches dans avis de marché : 1 résultats

recherches dans l'actualité : 52 articles

Mercredi 11 septembre 2019
casino d’Amélie-les-Bains-Palalda : l'enquête publique relative à l’autorisation...

Une instruction prévue par la loi et un avis consultatif qui sera, par la suite, transmis à la commission chargée d’attribuer l’autorisation de jeux a...
Mardi 11 juin 2019
Toujours plus de sécurité au casino d’Enghien

L’établissement, qui accueille chaque année 850 000 visiteurs, vient de signer une convention « sécuri-site » avec la ville et les services de l’Etat....
Mercredi 22 mai 2019
Dans le Grandvaux, le projet de casino tarde à aboutir

Attendu depuis longtemps, le projet de casino à Saint-Laurent-en-Grandvaux est en suspens faute d’autorisation administrative... Attendu depuis longt...
Mardi 8 janvier 2019
Deux ex-grands flics chez le roi des casinos

Avec le recrutement de deux anciens pontes du ministère de l'Intérieur, le groupe Partouche veut bien commencer l'année. Leur recrutement tient san...
Lundi 4 décembre 2017
Jeux : à Paris, les cercles perdent la main

Structures au statut juridique obscur, ces salles tenues par les réseaux mafieux sont en voie d’extinction. De nouveaux clubs gérés par des casinotier...
Lundi 25 septembre 2017
Paris : qui misera sur les clubs de jeux ?

Les casinotiers hésitent encore à investir dans ces établissements qui doivent voir le jour en janvier à Paris. Les candidats pour ouvrir des clubs...
Mardi 22 août 2017
Bagnères-de-Luchon - Projet de casino : l'enquête publique rend un avis défavora...

C'est un avis défavorable qu'aurait transmis aux services de la préfecture la commissaire enquêtrice qui a été missionnée, courant juillet, pour réali...
Mercredi 22 février 2017
Fermeture d'un des deux derniers cercles de jeux parisiens

Maldonne pour l'un des deux derniers cercles de jeux parisiens : le Club anglais a été fermé lundi soir après une opération de police portant sur des ...
Samedi 12 novembre 2016
Un établissement de jeux en plein Vieux-Nice ?

Y aura-t-il un casino au cœur du Vieux-Nice, en plus d’un hôtel 5 étoiles, au sein du Couvent de la Visitation? Les paris sont lancés. Mais les river...
Jeudi 4 août 2016
Cercles de jeux : l’Etat fait le ménage à Paris

Le projet de loi sur Paris prévoit la dissolution des cercles de jeux associatifs au profit de sociétés à la comptabilité plus encadrée. Le ministè...
Mardi 26 août 2014
Le Vegas pourrait fermer le 1er octobre

Annulé par le tribunal administratif de Dijon, le contrat de délégation de service public passé entre la commune de Saint-Honoré-les-Bains et la Socié...
Samedi 9 mars 2013
Casino de Bagnères-de-Luchon : les bandits manchots de retour ?

Le casino de Luchon accueillera -t-il à nouveau des bandits manchots ? Une question à laquelle doit répondre l'enquête Commodo in Commodo qui s'est dé...
Mardi 29 janvier 2013
Bagnères-de-Luchon - Une enquête publique pour le casino

L'enquête «Commodo incommodo» a été ouverte jeudi dernier et se terminera jeudi prochain, 31 janvier. Une enquête publique qui permettra de déterminer...
Mardi 15 janvier 2013
Casteljaloux - Le projet de casino en marche

Le seul casino de Lot-et-Garonne - nous parlons ici d'un espace dédié aux jeux d'argent et non d'un magasin de grande distribution - pourrait voir le ...
Vendredi 7 septembre 2012
la riveraine du casino de Fouras ne voulait pas en arriver là

L'étude d'impact sonore qu'elle avait demandée a fait annuler les soirées de l'établissement. Mme Sardet déplore cette décision de l'État. À la deman...
Mercredi 15 août 2012
Allègre-les-Fumades La commune travaille pour être classée en station de tourism...

Le tourisme est un des atouts d'Allègre-les-Fumades. La fréquentation des campings, des thermes et du casino est là pour conforter cette réalité. I...
Dimanche 1 juillet 2012
Casteljaloux - Un projet pour le casino est à l'étude

La mairie a reçu plusieurs propositions pour l'établissement d'un casino. Une d'entre elles retient l'attention. eudi soir, le Conseil municipal s'es...
Jeudi 28 juin 2012
Communiqué de presse de la Direction du casino Bateliere Plazza.

La négociation, pour le renouvellement de la Délégation de Service Public, entre la Ville de Schoelcher et la SAS Casino Batelière-Plazza doit abouti...
Mercredi 28 mars 2012
Casino de Gujan-Mestras : "C'est devenu de l'acharnement !"

Frédérique Ruggieri, propriétaire du casino de Gujan-Mestras, se dit victime de « l'acharnement » de certains fonctionnaires de la direction des cours...
Samedi 17 mars 2012
Un nouveau temple du jeu à Mers

Le nouveau casino qui ouvrira cet été à Mers sera le neuvième du littoral seinomarin, aux confins de la côte picarde. Il suscite des espoirs mais auss...
Lundi 23 janvier 2012
Schoelcher : La ville se bat pour garder son casino

Le mercredi 21 décembre dernier, le conseil municipal avait constaté l'échec de la procédure de négociation entamée avec l'entreprise Casino Batelière...
Samedi 15 octobre 2011
Fort-Mahon-Plage - Le projet de casino sème la zizanie au conseil municipal

L'avancement du projet de nouveau casino a entraîné de vifs échanges entre le maire, Alain Baillet, et son opposant, Éric Kraemer. Lors du tour de ...
Mardi 12 avril 2011
Poker clandestin

Organisateurs et joueurs de poker interpellés dans le 19e arrondissement de Paris. Jeux de hasard : le rappel des règles. Le 1er mars 2011, la BRB s...
Mardi 8 février 2011
Braquages de casinos : 8 interpellations

Le casino de Dunkerque a été braqué mardi, au lendemain de celui de Saint-Amand. Deux braquages dans le même département en 24 heures. Après celui de...
Vendredi 10 septembre 2010
Partouche lorgne sur les prisons de Lyon pour implanter un casino

Candidat au rachat des prisons Saint-Paul et Saint-Joseph, en association avec le Groupe Pitch promotion, le Groupe Partouche imagine sérieusement d'y...
Mercredi 29 octobre 2008
Serge Gloaguen mise sur un nouveau projet de casino à Digne

La question est inscrite à l'ordre du jour de demain soir Tel que le maire l'avait promis: le projet de casino sera relancé après le vote prévu ...
Samedi 27 septembre 2008
Digne-les-Bains : Un nouvel appel à candidatures à l'étude pour le projet de cas...

Après l'aval du prochain conseil municipal il sera lancé en fin d'année La faute politique du PS sera longue à oublier!"avait commenté au sein de l'o...
Lundi 8 septembre 2008
Blonville : Le conseil municipal demande à exploiter des jeux

La réunion de rentrée du conseil municipal s'est tenue vendredi soir en mairie. Elle avait pour objet principal de solliciter auprès de la préfecture ...
Jeudi 26 juin 2008
La Direction centrale du renseignement intérieur voit officiellement le jour

PARIS (AFP) — La nouvelle Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), fusionnant la DST (contre-espionnage) et les Renseignements généraux (...
Samedi 10 novembre 2007
Casino d'Andernos : Le casino veut plus machines

L'autorisation d'exploitation des jeux du casino Le Miami arrivant à expiration au cours du premier trimestre 2008, Jacques Labansat, le directeur, a ...
Vendredi 14 septembre 2007
Création de la Direction du renseignement intérieur regroupant DST et RG

La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a annoncé officiellement jeudi à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) la création d'une Direction du rens...
Jeudi 6 septembre 2007
Casino de Toulouse : la polémique

Les opposants accusent la mairie d'avoir dissimulé un rapport classant la zone inondable en « aléa très fort » qui interdirait toute construction sur ...
Vendredi 18 mai 2007
Le poker américain admis dans tous les casinos français

PARIS, 18 mai 2007 (AFP) - Le très populaire Texas hold'em poker est désormais admis dans les 193 casinos français après la publication d'un arrêté du...
Jeudi 17 août 2006
Casino de Gujan-Mestras : Le casino qui dérange.

Pour la seconde fois, sa direction a fait suspendre un arrêté ministériel. Mais depuis deux ans les péripéties rencontrées par le casino illustrent l'...
Dimanche 11 juin 2006
F-Cabourg: Casino - AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉ

F-Cabourg: Casino2006/S 109-116201AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉServicesSECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT:Commun...
Jeudi 26 janvier 2006
Toulouse : Casino : les jeux ne sont pas faits

Close depuis lundi soir, l’enquête publique sur le futur casino n’a pas passionné les foules. « Le registre des remarques n’est pas très fourni », ind...
Samedi 10 septembre 2005
Casino d'Amnéville: réponse du maire

Précisions du Dr Jean Kiffer, maire d'Amnéville, relatives à l'article publié le jeudi 8 septembre, sous le titre: "Casino d'Amnéville: le préfet débo...
Jeudi 16 décembre 2004
Ribeauvillé : Feu vert pour le casino

Le casino de Ribeauvillé était prêt à ouvrir il y a déja un an, fin décembre 2003 ou début 2004. Une série d'avatars juridiques ont empêché l'ouvertur...
Vendredi 3 décembre 2004
Ouverture du casino de Ribeauvillé

Le casino de Ribeauvillé, qui n'a toujours pas reçu de notification d'ouverture de la part de la préfecture du Haut-Rhin, lance sa communication et or...
Jeudi 7 octobre 2004
Toulouse : Fronde tenace contre les bandits manchots.

Quand la mairie de Toulouse se prend les pieds dans le tapis vert. L’ancien maire, Dominique Baudis, s’y était refusé. À l’inverse, ses successeurs a...
Lundi 4 octobre 2004
L'homme qui veut ramener le «France» en France.

Un promoteur veut amarrer l'ancien transatlantique en Normandie. Les pouvoirs puiblics sont séduits. Décision mercredi. L'histoire pourrait finir par...
Mardi 14 septembre 2004
Casino de Ribeauvillé : Ouverture différée en 2005.

Le casino de Ribeauvillé, qui devait ouvrir avant fin septembre, ne pourra finalement pas fonctionner avant janvier 2005. C'est le deuxième revers en ...
Vendredi 26 mars 2004
Le casino Tranchant reste à Amnéville.

Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, mardi, une délibération du conseil municipal d'Amnéville (Moselle) visant à résilier unilatéralement...
Jeudi 19 février 2004
Amnéville : castagne pour un casino de service public.

En Moselle, le maire bataille depuis dix ans pour mettre la main sur le fleuron du groupe Tranchant... et sur ses recettes. D'un côté, Jean Kiffer,...
Mercredi 14 janvier 2004
Casino d'Amnéville: le groupe Tranchant riposte.

Le groupe Tranchant concessionnaire du casino d'Amnéville (Moselle) a contesté les arguments du maire de la ville Jean Kiffer (DVD) concernant la ...
Vendredi 2 janvier 2004
Le maire d'Amnéville (Moselle) veut "municipaliser" la gestion du casino de la v...

Le maire d'Amnéville (Moselle), Jean Kiffer souhaite créer une régie municipale pour la gestion du casino de la ville, actuellement aux mains du group...
Jeudi 30 octobre 2003
Le Lion Blanc a le sourire.

Avec cent machines à sous (trente et une supplémentaires), le casino de Saint-Galmier joue maintenant dans la cour des grands, à l'immense joie de son...
Mardi 19 août 2003
Alerte à la bombe au casino de Villers Au téléphone : « Ici, le mouvement antic...

Samedi soir, à 20 h 10, le casino de Villers-sur-Mer a reçu un appel téléphonique anonyme précisant qu'une bombe sera placée dans l'établissement au c...
Lundi 12 mai 2003
Demande d'extension du parc des machines à sous à Lons le Saunier.

Délibération : La Société Nouvelle du Casino de Lons-le-Saunier a obtenu, par décision du 9 octobre 2001, l'autorisation d'exploiter jusqu'au 26 octob...
Mardi 7 janvier 2003
Enghien : Nouveaux bandits manchots : décision fin mars.

LE CASINO D'ENGHIEN risque de devoir attendre encore un peu ses machines à sous supplémentaires. Alors que son directeur espère une réponse positive a...
Mercredi 2 octobre 2002
TOULOUSE - Montaudran accueillera-t-il une salle de jeux?

Casino: le projet est relancé C'est un des vieux serpents de mer. Régulièrement annoncée, puis tout aussi rapidement démentie, la création d'un casin...
Mercredi 17 octobre 2001
Le casino d'Enghien-les-Bains, géré par le groupe Lucien Barrière, sera bientôt ...

Le casino d'Enghien-les-Bains, géré par le groupe Lucien Barrière, sera bientôt équipé de 130 machines à sous. Leur exploitation, ...


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Le casino de Plombière relancé pour quinze ans
31-07-2017|Une nouvelle convention entre la Ville de Plombières et le casino vient d’être signée, dans une ambiance détendue mais solennelle. Le scellement du mariage est prévu pour quinze ans.

Le casino fait ses jeux à Grasse
20-01-2016|Conseil municipal La Ville a donné hier son agrément au trio de repreneurs de l'établissement de jeux fermé depuis un an. Mais pas à l'unanimité… A la déception du maire
La première étape vers la réouverture du casino vient d'être franchie

Tournage au casino de Bourbonne-les-Bains
11-05-2015|Une équipe de tournage de "Sept à huit", l'émission d'Harry Roselmack, vient de passer une semaine à Bourbonne-les-Bains pour préparer un reportage sur la vie d'un casino rural.(jhm.fr)

Un Francilien remporte plus de 200 000 euros au casino d'Enghien
04-09-2014|Ce dimanche, un joueur a réussi à faire retentir les sirènes des machines à sous du Casino Barrière d’Enghien-les-Bains. Agé de 45 ans, ce Francilien à empoché la coquette somme de 217 890 euros en jouant sur une machine à sous « Joker Poker ». Une belle plus value pour une mise de départ de deux euros. (vosnews.fr)

Cession du Casino d’Hauteville Lompnes
05-02-2014|La famille Ramousse rachète le casino d'Hauteville-Lompnes au groupe Partouche pour pour 1,45 M€

poursuite historique imposante boiseries dissuader tendance reference habituels
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Etude sur les pratiques de jeux de hasard et d'argent en Fra par : gargarumf - lundi 08 Octobre 2018 13:38
saumur par : nollach - mercredi 13 juin 2018 15:45
matériels pour l'événementiel par : Magic66 - samedi 28 avril 2018 10:50
Attention par : LGM - mercredi 22 novembre 2017 02:04
demande d 'aide par : l epingleur - mardi 26 septembre 2017 19:04



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.