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2018/2019
Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
mots clefs : decisions

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  1. Un an après son adoption, quelle mise en œuvre de - 2èmes rencontres parlementaires sur les jeux en ligne

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Vendredi 10 janvier 2020
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Samedi 14 janvier 2017
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Mercredi 16 novembre 2016
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Cour Des Comptes Politique Des Jeux
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Mardi 19 janvier 2016
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Mercredi 9 décembre 2015
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L’AFP et les jeux d’argent : quel jeu joue l’Agence France Presse ? Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUT...
Vendredi 24 juillet 2015
Le Président de l’Autorité de régulation des jeux d’argent en ligne interdit qu’...
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Mercredi 5 juin 2013
"Le plus grand flambeur" d'Australie ne pourra pas récupérer ses millions perdus
SYDNEY, 05 juin 2013 (AFP) -: Un Australien, qualifie par un juge de "plus grand flambeur du pays...
Mardi 9 avril 2013
La société d'investissement Oaktree mise sur Partouche
Oaktree Capital a repris 34 % de la dette du holding de Groupe Partouche et une partie de sa dette. ...
Samedi 8 septembre 2012
Jeux en ligne : abrogation de quatre agréments par l'autorité de régulation
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a abrogé quatre agréments (deux pou...
Jeudi 16 août 2012
EuroVegas : opération de la dernière chance ?
La construction du complexe de jeux EuroVégas en Espagne fait polémique. Avec un taux de chômage de ...
Jeudi 28 juin 2012
Casino batelière plazza - L’heure est grave.
Martiniquaises, Martiniquais, Schoelchéroises Schoelchérois. L’heure est grave. La situation est ...
Mardi 15 mai 2012
Casino de Pau : le groupe évincé réclame 14,5 M€ à la Ville
La Société du casino municipal de Pau récusée en 2006 réclame le jack-pot à la ville. Sans illusions...
Samedi 28 avril 2012
Le Casino 2000 invite le poker à ses tables
Mondorf-les-Bains – Le casino de la cité thermale compte bientôt proposer à ses clients le Texas Hol...
Mardi 21 février 2012
Bientôt un traitement pour les joueurs compulsifs et certains traders?
Pourquoi certains traders et joueurs à des jeux d’argent (poker, casino) sont-ils si enclins à prend...
Mardi 7 février 2012
Un gain d'1,8 million d'euros au casino d'Hyères
Un jackpot de 1 846 294,50 euros : c'est la somme gagnée, dans la nuit de dimanche à lundi, à deux h...
Jeudi 19 janvier 2012
Société Française de Casinos : EEM descend sous les 10%
(Boursier.com) -- Par courrier reçu le 14 décembre 2011, complété notamment par un courrier reçu le ...
Vendredi 24 juin 2011
Suisse : La CFMJ tire un bilan positif de l'année 2010
Berne, 24.06.2011 - Dans son rapport annuel, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) tire u...
Vendredi 24 juin 2011
Casinos Suisse 2010: nouveau recul des revenus à 868,7 mio CHF
Berne (awp/ats) - Les revenus des casinos continuent de baisser. Le produit brut des jeux a reculé d...
Mardi 31 mai 2011
ARJEL : le blocage des sites et l’indemnisation des FAI en question
Les sujets du blocage des sites et de l’indemnisation des fournisseurs d’accès reviennent dans un to...
Mercredi 4 mai 2011
Groupe Partouche : répète : Partouche : Butler ne modifiera pas la stratégie -pd...
PARIS (Dow Jones)--L'entrée de Butler Capital Partners au capital de Groupe Partouche SA (PARP.FR) n...
Mercredi 9 mars 2011
La privation de sommeil rend excessivement optimiste
WASHINGTON — Les personnes qui manquent de sommeil ont tendance à être exagérément optimistes avant ...
Mercredi 6 octobre 2010
Le casino de Beaulieu en liquidation
Le tribunal de commerce de Nice a prononcé mercredi la liquidation judiciaire du casino de Beaulieu-...
Vendredi 10 septembre 2010
Trois groupes de casinos français agréés par l'Arjel pour le poker en ligne
PARIS — Trois casinotiers français viennent d'être agréés pour exploiter des sites de poker en ligne...
Vendredi 2 juillet 2010
Suisse : CFMJ : publication du rapport annuel
Berne, 01.07.2010 - Dans son rapport annuel 2009, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) d...
Mercredi 2 juin 2010
Suisse : Les tournois de poker « Texas Hold'em » sont des jeux de hasard
Berne, 02.06.2010 - Depuis 2007, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) considérait qu'à c...
Vendredi 5 mars 2010
Française de Casinos : résultat net 2009 de 0,39 M€
(Boursier.com) -- Le chiffre d'affaires 2009 de la Française de Casinos concède 5% sur 2009 à 13,3 M...
Jeudi 4 juin 2009
Suisse : Activité de la CFMJ en 2008
Berne, 04.06.2009 - Dans son rapport annuel, la Commission fédérale des maisons (CFMJ) fait le bilan...
Mardi 18 novembre 2008
Affaire Diane Barrière : bientôt le dénouement ?
La Cour de cassation vient de confirmer la mise en examen d'un fonctionnaire de l'Aviation civile, a...
Jeudi 11 septembre 2008
Suisse : Saxon: la commune rachète le casino
Les bâtiments du Casino de Saxon sont tombés dans l’escarcelle de la commune. Son président, Léo Far...
Lundi 9 juin 2008
Suisse : Maisons de jeux en 2007: le produit a dépassé la barre du mrd CHF
Berne (AWP/ats) - Le produit brut des jeux engrangé par les 19 casinos suisses en 2007 a franchi pou...
Jeudi 15 mai 2008
Monaco s'apprête à entrer dans l'ère anti-tabac
La loi contre le tabagisme vient d'être votée à l'unanimité au Conseil national (1). « Un texte atte...
Mercredi 12 mars 2008
Partouche mise sur les jeux en ligne
Le Groupe Partouche veut développer son activité de jeux en ligne. Alors que plusieurs décisions eur...
Lundi 17 décembre 2007
Suisse : Des tournois de poker peuvent être légaux
Communiqués, CFMJ, 13.12.2007 Berne. Des tournois de poker joués pour de l’argent peuvent, suivant ...
Mercredi 19 septembre 2007
Vers une fin du monopole des jeux en ligne ?
En l'espace de quelques semaines c'est l'ensemble du paysage des jeux en ligne qui a été ébranlé en ...
Mercredi 18 juillet 2007
Casino de Bordeaux : Le groupe Partouche débouté
Le Conseil d'Etat confirme, après des années de contentieux, la légalité de la procédure d'attributi...
Mercredi 30 mai 2007
Projet de casino à l'Aunis : recours auprès du tribunal administratif
Au cours du conseil municipal du vendredi 25 mai, le maire Michel Fardin a rendu compte des décision...
Mardi 22 mai 2007
Les machines à sous dopent les casinos suisses
Cette croissance de 9,2 % est due en premier lieu aux machines à sous tandis que la part des jeux de...
Vendredi 26 janvier 2007
Suisse : Meyrin : Le Casino du Lac veut jouer dans la cour des grands
GENEVE – Une demande de licence A a été déposée à Berne au mois d’octobre. Une première décision est...
Vendredi 26 janvier 2007
Le gouvernement va interdire les jeux de loterie aux mineurs, selon Copé
Le gouvernement va interdire aux mineurs les jeux de loterie et les pronostics sportifs commercialis...
Vendredi 3 novembre 2006
Dominique Desseigne, président des casinos Barrière
Qu’est-ce qui fait courir le veuf de l’héritière des casinos Barrière ? Les femmes et l’argent, dise...
Jeudi 24 août 2006
Interdiction du tabac: Xavier Bertrand défend son scénario, Matignon attend
Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, favorable à l'interdiction de fumer dans les lieux publics...
Jeudi 17 août 2006
Casino de Gujan-Mestras : Le casino qui dérange.
Pour la seconde fois, sa direction a fait suspendre un arrêté ministériel. Mais depuis deux ans les ...
Mercredi 28 juin 2006
Jouer peut nuire gravement à la santé
PARIS - Au grattage ou au tirage, l'abus de jeux peut nuire gravement au budget et à la santé des jo...
Mardi 20 juin 2006
Casino de Pau : Même si quinze élus de tous bords ont refusé de voter, la prolon...
Peu de voix pour la rallonge « Ne participe pas. » « Refus de vote. » « Non participation .» Fait ...
Vendredi 24 mars 2006
Russie : le projet de loi sur l'industrie du jeu en première lecture au parlemen...
MOSCOU, 24 mars - RIA Novosti. La chambre basse du parlement russe examinera vendredi le projet de ...
Jeudi 26 janvier 2006
Toulouse : Casino : les jeux ne sont pas faits
Close depuis lundi soir, l’enquête publique sur le futur casino n’a pas passionné les foules. « Le r...
Vendredi 7 octobre 2005
Suisse : Controverse autour des jeux de type "Tactilo"
LAUSANNE - Les cantons romands défendent leurs compétences dans le domaine des jeux de loteries. Ils...
Samedi 10 septembre 2005
Casino d'Amnéville: réponse du maire
Précisions du Dr Jean Kiffer, maire d'Amnéville, relatives à l'article publié le jeudi 8 septembre, ...
Mardi 17 mai 2005
Amnéville : le conseil révoque le casinotier
Une délibération met un terme anticipé à la concession accordée à Georges Tranchant. Tout en attaqua...
Lundi 28 mars 2005
Coup de poker allemand sur le casino d'Amnéville
Prêt à tout pour évincer le groupe Tranchant, le maire a rallié une société de Sarre. mnéville éta...
Lundi 27 décembre 2004
Jouer peut nuire à la santé
A terme, les casinotiers s'exposent à une législation préventive du type loi Evin. Un épineux dossi...
Vendredi 17 décembre 2004
Accor: détient 34% de Lucien Barrière SAS.
(Cercle Finance) - On apprend dans un communiqué diffusé après bourse la finalisation par la Famille...
Vendredi 17 décembre 2004
La création du Groupe Lucien Barrière SAS est finalisée
Après avoir obtenu l’approbation des autorités de la concurrence à Bruxelles, de la DGCCRF et du jug...
Lundi 8 novembre 2004
Enghien : Pas de nouvelles machines à sous au casino.
POUR les 70 machines à sous supplémentaires, c'est non ! La commission des jeux du ministère de l'In...
Jeudi 16 septembre 2004
À quoi joue la mairie de Fécamp ?
L’hôtel-casino de la ville doit être transformé en complexe touristique monumental. Deux association...
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Les cantons romands au secours des «Tactilo»
Attaque contre l'interdiction des nouveaux appareils décrétée par la CFMJ - Violation des compétence...
Vendredi 25 juin 2004
Bilan positif pour les casinos suisses en activité.
Les joueurs y ont dépensé 561 millions de francs en 2003 Berne (AP) Au terme de la phase d'octro...
Vendredi 2 avril 2004
Tranchant rafle la mise.
A 74 ans, l'ancien député RPR Georges Tranchant est à la tête de vingt-quatre casinos. Homme d'affai...
Jeudi 19 février 2004
Amnéville : castagne pour un casino de service public.
En Moselle, le maire bataille depuis dix ans pour mettre la main sur le fleuron du groupe Tranchant....
Lundi 19 janvier 2004
Accor: mariage entre Accor Casino et Barrière (officiel).
(Cercle Finance) - Le groupe hotelier Accor a dévoilé officiellement lundi le protocole d'accord con...
Mardi 9 septembre 2003
Création du casino de Bruxelles
Le Conseil communal de Bruxelles-ville a pris lundi à l'unamité deux décisions indispensables à l'im...


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En bref


31-07-2017|Une nouvelle convention entre la Ville de Plombières et le casino vient d’être signée, dans une ambiance détendue mais solennelle. Le scellement du mariage est prévu pour quinze ans.


20-01-2016|Conseil municipal La Ville a donné hier son agrément au trio de repreneurs de l'établissement de jeux fermé depuis un an. Mais pas à l'unanimité… A la déception du maire
La première étape vers la réouverture du casino vient d'être franchie


11-05-2015|Une équipe de tournage de "Sept à huit", l'émission d'Harry Roselmack, vient de passer une semaine à Bourbonne-les-Bains pour préparer un reportage sur la vie d'un casino rural.(jhm.fr)


04-09-2014|Ce dimanche, un joueur a réussi à faire retentir les sirènes des machines à sous du Casino Barrière d’Enghien-les-Bains. Agé de 45 ans, ce Francilien à empoché la coquette somme de 217 890 euros en jouant sur une machine à sous « Joker Poker ». Une belle plus value pour une mise de départ de deux euros. (vosnews.fr)


05-02-2014|La famille Ramousse rachète le casino d'Hauteville-Lompnes au groupe Partouche pour pour 1,45 M€

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iNTERDIT DE CASINOS par : TITIDECANNES - mercredi 07 Octobre 2020 09:46
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demande d 'aide par : l epingleur - mardi 26 septembre 2017 19:04
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bonjour par : gorzcore - mardi 25 Octobre 2016 15:35
Une nouvelle donne pour les casinos par : ereduverseau - samedi 23 mai 2015 13:44
Bonjour à tous par : Admin - vendredi 08 juin 2012 16:17



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.