Exploitation d'un casino dans le quartier Antibes-Juan-les-Pins balnéaire à Antibes-Juan-les-Pins

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville d'Antibes Juan-les-Pins, hôtel de Ville - cours Masséna - B.P. 2205, à l'attention de M. le maire-06606 Antibes. Tél. : 04-92-90-50-00. Courriel : commandepub-act.deleguees@ville-antibes.fr. Fax : 04-92-90-54-55, Point(s) de contact : M. Guillaume BLAIS - dGA Ressources et prospectives - direction de la Commande publique - service Activités déléguées - 12 place du Général de Gaulle - 06600 Antibes-Juan les Pins.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.antibes-juanlespins.com/.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation d'un casino dans le quartier " Antibes Juan les Pins Balnéaire ".
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : la présente procédure de délégation de service public est soumise aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct) conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Le présent avis d'appel public à candidature a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à présenter une offre.
II.3) Objet de la délégation : le délégataire exploitera un casino dans le quartier " Antibes Juan les Pins Balnéaire ". L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dispose qu'" un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu ".
Forme du contrat :
La convention envisagée a été qualifiée de concession.
Conditions financières :
Le délégataire se rémunérera exclusivement sur les recettes liées à l'exploitation du casino, soit les recettes de son activité de jeu, de son activité de restauration, et de son activité d'animation.
Pour information, le Produit Brut des Jeux (machines à sous + jeux de table) réalisé par l'actuel concessionnaire s'est élevé à 12 807 008 EUR en 2012. Le Chiffre d'affaires global de la concession s'est quant à lui élevé à 7 058 021 EUR en 2012.
Le délégataire effectuera plusieurs reversements en faveur de la commune :
- une participation aux dépenses directes ou indirectes, assumées par la commune ou par toute entité qui lui est liée, pour son statut de commune touristique.
- un prélèvement communal sur le produit brut des jeux, en vertu de l'article L. 2333-54 du CGCT, lequel prélèvement ne pourra être supérieur au taux maximum légal en vigueur ; à ce jour, ce taux maximum légal est fixé à 15 %.
Enfin, conformément à l'article L. 2333-56 et 57 du CGCT, un pourcentage qui ne pourra être inférieur à 50 % de la somme représentée par les 50 % des recettes supplémentaires calculés selon le barème prévu à l'article L 2333-56 du CGCT, sur la base d'une affectation décidée par la Collectivité.
Domaine de la délégation : Autre.exploitation d'un casino
Durée de la délégation : 20
ansAutres précisions :
La durée du contrat ne pourra excéder 20 ans.
Lieu principal d'exécution de la délégation : quartier dit " Antibes Juan les Pins Balnéaire ", 06600 Antibes Juan-les-Pins.
Code NUTS : FR823.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : le Code Général des Collectivité Territoriales dispose en son article L. 1411-1 que " la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. "
À ces fins, les candidats devront produire les pièces de candidature suivantes :
- un formulaire Dc1 dûment complété, paraphé et signé ;
- un formulaire Dc2 dûment complété et paraphé.
III.2) Capacité économique et financière .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n° 2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans). Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans et comptes de résultat) devront aussi être fournis par sa société mère. Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans et comptes de résultat) devront aussi être fournis par sa société mère ;
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans n'est pas obligatoire : tout document permettant d'établir la capacité économique et financière.
III.3) Capacité technique et professionnelle : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
- un mémoire (document écrit) présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Cf. V.2 "Autres informations".
SECTION IV : PROCEDURE
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers de candidature doivent être transmis sous pli cacheté, par voie postale en recommandé avec avis de réception, ou remis contre récépissé, pour parvenir à la Commune d'Antibes Juan-les-Pins au plus tard aux dates et heures limites indiquées ci-après.
Les plis envoyés par voie postale seront libellés à l'adresse suivante :
Les plis pourront être remis du lundi ou vendredi à l'adresse indiquée ci-après (Direction de la Commande publique), de 9 h à 12 h, et de 13 h 30 à 17 h, sauf les jours fériés.
L'enveloppe extérieure cachetée ne doit comporter aucun signe distinctif mais uniquement l'adresse de la Ville d'Antibes Juan-les-Pins et la mention suivante :
" Candidature pour la délégation de service public pour l'exploitation d'un casino dans le quartier Antibes Juan les Pins Balnéaire - À n'ouvrir qu'en séance "
Les candidatures ne pourront pas être adressées par voie électronique.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie d'Antibes - Direction de la Commande publique, 12, place du Général de Gaulle-06606 Antibes Cedex
IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 24 février 2014, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
L'évaluation des offres sera réalisée selon les critères suivants, qui pourront le cas échéant être explicités dans le règlement de la consultation adressé aux candidats retenus, sans ordre de priorité :
- Qualité du Service rendu (appréciée notamment au regard du projet d'exploitation et des modalités proposées pour développer l'attractivité des activités : animation, restauration et jeu) et moyens mis en oeuvre à cet effet ;
- Equilibre économique de la délégation et impact financier pour la Ville (apprécié notamment au regard des prévisionnels d'exploitation et de leur crédibilité ainsi que du montant des reversements en faveur de la Ville).
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Retrait des formulaires :
Les formulaires DC1, DC2, et NOTI2, sont disponibles sur internet par téléchargement gratuit sur le site sur http://www.economie.gouv.fr/.
Ceux-ci sont également disponibles à l'adresse suivante : DGA Ressources et Prospectives - Direction de la Commande Publique - Service Activités Déléguées - 12, place du Général de Gaulle - 06600 Antibes-Juan les Pins.
Unité monétaire :
L'euro.
Modalités d'examen des candidatures :
Les candidats admis à présenter une offre sont choisis au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public en application de l'article L1411-1 du CGCT.
La Commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à présenter une offre. Un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que les conditions de tarification des services rendus à l'usager sera, ensuite, transmis aux candidats retenus.
Suite du III.3 "Capacité technique et professionnelle" :
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent déposer un dossier dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Elles doivent, dans ce cas, fournir à la ville toute justification lui permettant d'évaluer ses capacités.
Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants. Une même entreprise ne pourra présenter à la fois une candidature individuelle et une ou plusieurs candidatures en groupement. Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Par ailleurs, afin de respecter les dispositions de l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, les candidats devront également produire un formulaire NOTI2 dûment complété.
Tout document complémentaire pourra être adressé à la convenance du candidat, permettant à la commune d'apprécier au mieux les capacités professionnelles et techniques du candidat.
Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck Pilatte - B.P. 4179-06359 Nice. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Tél. : 04-92-04-13-13. Fax : 04-93-55-78-31. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr
V.4) Date d'envoi du présent avis : 10 janvier 2014

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