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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de Menton (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes) - Groupe : Lucien Barrière SAS

♠ Délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du casino pour le compte de la commune, à Menton - Avis d'attribution de marché 05-12-2013


Marché

Délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du casino pour le compte de la commune, à Menton

Avis

AVIS D'INTENTION DE CONCLURE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Commune de Menton, service des marchés publics 17 rue de la République, à l'attention de M. Guibal Jean-Claude, Député-Maire-06500 Menton. Tél. : 04-92-10-50-46. Courriel : compub@ville-menton.fr.
Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public portant sur l'exploitation du casino.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public, de type affermage ayant pour objet l'exploitation du casino de Menton (délibération du conseil municipal n°170/12 en date du 14 décembre 2012).
Domaine de la délégation : Autre : casino municipal
Durée de la délégation : 15
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : casino de Menton, 06500 Menton.
Code NUTS : øFR823ø.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :
Montant hors (H.T.) : 3 057 465,95 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP213.
2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 104 B.O.A.M.P. 64 B du 30/03/2013.
3) Critères d'attribution : Critères de sélection des candidatures
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Critères de jugement des offres
Les critères de jugement des offres seront précisés dans le Règlement de la Consultation transmis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.
Les critères d'appréciation des propositions s'articuleront autour des points suivants :
-Le taux de prélèvement communal
-Les engagements en matière d'investissement visant à améliorer l'attractivité du casino
-Les engagements en matière d'animations et de développement touristique
-Les engagements en matière de plan pluriannuel d'entretien et de grosses réparations des bâtiments du casino.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 5 décembre 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
Société d'Exploitation Touristique de Menton Groupe Barrière, 2 bis avenue Félix Faure B.P. 107-06503 Menton Cedex. Tél. : 04-92-10-16-16. Courriel : jlarniaud@lucienbarriere.com. Fax : 04-92-10-16-17
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Le montant de la redevance versée est calculée sur un taux fixé à 15 % du produit brut des jeux dès le premier euro, diminué du montant des abattements légaux si le produit brut des jeux est supérieur à la somme de 18.000.000 EUR, de 12 % si le produit brut des jeux sur l'exercice est compris entre 17.000.000 et 18.000.000 EUR, de 10 % si le produit brut des jeux sur l'exercice est inférieur à la somme de 17.000.000 EUR. ( Le montant indiqué ci dessus est celui calculé sur la base du produit des jeux de l'année civile 2012) Le montant des participations du délégataire au titre de ses divers engagements est 229.000 EUR ( hors investisement).
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nice service du greffe, 33 boulevard Frank Pilatte Bp179-06359 Nice Cedex 4. Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr. Tél. : 049-20-41-31-34. Fax : 04-93-55-78-31
V.3.2) Introduction des recours :
-Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
-Référé contractuel': L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision
Date d'envoi du présent avis : 29 novembre 2013.


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.