Délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du casino pour le compte de la commune, à Menton

AVIS D'INTENTION DE CONCLURE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Commune de Menton, service des marchés publics 17 rue de la République, à l'attention de M. Guibal Jean-Claude, Député-Maire-06500 Menton. Tél. : 04-92-10-50-46. Courriel : compub@ville-menton.fr.
Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public portant sur l'exploitation du casino.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public, de type affermage ayant pour objet l'exploitation du casino de Menton (délibération du conseil municipal n°170/12 en date du 14 décembre 2012).
Domaine de la délégation : Autre : casino municipal
Durée de la délégation : 15
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : casino de Menton, 06500 Menton.
Code NUTS : øFR823ø.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :
Montant hors (H.T.) : 3 057 465,95 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP213.
2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 104 B.O.A.M.P. 64 B du 30/03/2013.
3) Critères d'attribution : Critères de sélection des candidatures
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Critères de jugement des offres
Les critères de jugement des offres seront précisés dans le Règlement de la Consultation transmis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.
Les critères d'appréciation des propositions s'articuleront autour des points suivants :
-Le taux de prélèvement communal
-Les engagements en matière d'investissement visant à améliorer l'attractivité du casino
-Les engagements en matière d'animations et de développement touristique
-Les engagements en matière de plan pluriannuel d'entretien et de grosses réparations des bâtiments du casino.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 5 décembre 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
Société d'Exploitation Touristique de Menton Groupe Barrière, 2 bis avenue Félix Faure B.P. 107-06503 Menton Cedex. Tél. : 04-92-10-16-16. Courriel : jlarniaud@lucienbarriere.com. Fax : 04-92-10-16-17
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Le montant de la redevance versée est calculée sur un taux fixé à 15 % du produit brut des jeux dès le premier euro, diminué du montant des abattements légaux si le produit brut des jeux est supérieur à la somme de 18.000.000 EUR, de 12 % si le produit brut des jeux sur l'exercice est compris entre 17.000.000 et 18.000.000 EUR, de 10 % si le produit brut des jeux sur l'exercice est inférieur à la somme de 17.000.000 EUR. ( Le montant indiqué ci dessus est celui calculé sur la base du produit des jeux de l'année civile 2012) Le montant des participations du délégataire au titre de ses divers engagements est 229.000 EUR ( hors investisement).
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nice service du greffe, 33 boulevard Frank Pilatte Bp179-06359 Nice Cedex 4. Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr. Tél. : 049-20-41-31-34. Fax : 04-93-55-78-31
V.3.2) Introduction des recours :
-Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
-Référé contractuel': L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision
Date d'envoi du présent avis : 29 novembre 2013.

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