Sont soumis à agrément du ministre les appareils de jeux électroniques définis à l'article 67-1 du présent arrêté, leur fabricant ainsi que les sociétés qui ont la charge de leur commercialisation, de leur mise en service et de leur maintenance.

« Le dossier de demande d'agrément adressé au ministre de l'intérieur comporte :

• « ― la présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et celui du groupe auquel elle appartient éventuellement ainsi que sa situation financière ;
• « ― le curriculum vitae des principaux dirigeants de la société demanderesse et, éventuellement, de la société mère ;
• « ― la présentation technique de l'appareil de jeu dont la commercialisation et la mise en service sont envisagées ;
• « ― le texte de l'engagement ou du contrat de concession conclu avec une SFM ou une société qui a la charge de sa commercialisation, de sa mise en service et de sa maintenance par ailleurs assujettie aux dispositions de l'article 68-5 du présent arrêté.