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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Règles applicables au texas hold’em poker

Art. 57. − Fonctionnement du texas hold’em poker.

Le jeu du texas hold’em poker se joue avec un jeu de cinquante-deux cartes à teinte unie. Le jeu doit être en parfait état et peut servir plusieurs fois.

Les dispositions des articles 39 et 40 relatives au dépôt, à la conservation et à l’usage des cartes sont applicables au jeu du texas hold’em poker. Après leur comptée et leur vérification, le croupier mélange ostensiblement les cartes devant les joueurs.

Un mélangeur de cartes peut être utilisé dans les conditions décrites à l’article 40-1 du présent arrêté. Dans ce cas, l’utilisation de deux jeux de cartes de format américain, à teinte unie et de couleurs différentes est requise.

Le croupier affecté à la table anime la partie et contrôle son bon déroulement, invite les joueurs à miser et opère le prélèvement au profit de la cagnotte. Il assure également la distribution des cartes. Il lui est remis, à chaque début de séance, une caisse de change qui doit être encastrée dans la table de jeu.

Cette caisse doit être pourvue en jetons et plaques de valeurs en quantité suffisante pour assurer un bon déroulement du jeu en relation avec le minimum de la table.

Le croupier ne peut pas être relevé pendant le coup.

Le chef de partie, ou le chef de table placé sous sa surveillance, est affecté au contrôle de deux tables au plus pour assurer la clarté et la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées aux tables.

A défaut d’une salle consacrée uniquement au texas hold’hem poker dont l’accès est soumis à l’enregistrement de l’identité des joueurs, les casinos exploitant ce jeu doivent agencer un espace qui lui est dédié spécifiquement et dont l’accès est soumis au même enregistrement.

Les dispositions de l’article 31 relatives aux heures des séances pour les jeux dits de cercle sont applicables aux tables de texas hold’em poker.

Le directeur responsable ou le membre du comité de direction a la possibilité d’organiser plusieurs parties par table dans les limites horaires prévues ci-dessus.

La partie débute en présence de deux joueurs minimum. Ceux-ci, installés à la table, assistent à la comptée et à la vérification des cartes. Aucun joueur debout ne peut participer au jeu. La partie se poursuit tant que deux joueurs participent encore au jeu.

Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d’avoir une main, correspond au nombre d’emplacements marqués sur le tapis ou au nombre de places assises numérotées. Il est au maximum de dix.

Les joueurs ne disposent que d’une seule main et ne peuvent pas miser sur des emplacements vacants.

En cours de partie, aucun joueur n’est autorisé à changer de place. Seul le chef de partie ou le chef de table a la faculté d’intervenir pour l’attribution des places assises.

Avant le début de la séance ou lorsque toutes les places aux tables de jeu sont attribuées, les joueurs ont la possibilité de se faire inscrire sur une liste d’attente qui est placée sous la responsabilité du chef de partie. Ce dernier procède à l’appel, par ordre d’inscription, des joueurs qui se sont inscrits à l’avance. Si l’un ou plusieurs de ces joueurs ne répondent pas à l’appel, celui-ci continue jusqu’à ce que l’un d’entre eux y réponde et prenne place à la table de jeu. L’attribution des places assises est effectuée par le chef de partie de façon aléatoire.

Durant une partie, un joueur peut s’absenter en laissant ses mises à la table de jeu sous la surveillance du croupier. La direction du casino a la possibilité, dans son règlement intérieur, de fixer la durée maximale de cette absence.

Dans le cas où le joueur s’absente au-delà de la durée maximale prévue, le chef de partie ou le chef de table consigne la mise au nom du joueur et procède à l’attribution de la place vacante. Si la mise consignée n’est pas réclamée avant la fin de la séance, elle est portée au registre des orphelins.

Il ne peut être procédé à aucune opération de change à table.

Les mises ne peuvent être représentées que par des jetons ou des plaques. Aucun enjeu sur parole n’est toléré.

Les joueurs doivent se présenter à la table de jeu avec une mise initiale dite cave constituée de plaques et jetons dont le change est effectué en caisse. Le montant minimum de la cave initiale est déterminé par la direction de l’établissement, à chaque début de séance, et ne peut plus être modifié avant la séance suivante.

A leur installation à la table de jeu, les joueurs disposent leur cave bien en évidence sur le tapis, à la vue du croupier et des autres joueurs. Seules sont considérées comme participant au jeu les mises de chaque joueur disposées sur le tapis, à la vue du croupier et des autres joueurs. La somme totale de ces mises constitue le tapis du joueur.

Au cours d’une partie, le joueur a la possibilité de se recaver. Aucune recave n’est acceptée pendant un coup. Le montant maximum de la recave est fixé par le règlement intérieur. La partie débute par le placement d’un marqueur appelé « bouton ». Pour déterminer la place du « bouton », le croupier saisit les cartes de trèfle, en distribue une à chaque joueur face ouverte en commençant par sa gauche. La carte la plus forte (as, roi, dame, etc.) détermine l’emplacement du « bouton ». Une fois le joueur au « bouton » désigné, le croupier ramasse les cartes de trèfle, les joint au reste du paquet et brasse les cartes.

La partie peut commencer.

Avant chaque donne, les deux joueurs placés immédiatement à gauche du bouton sont tenus de déposer, devant leur emplacement marqué sur le tapis, une mise initiale obligatoire. Le premier joueur dépose une mise dite small blind égale à la moitié de la mise minimum de la table. Le second joueur dépose une mise dite big blind dont le montant est au minimum égal à celui de la small blind et au maximum le double.

La direction de l’établissement peut, dans son règlement intérieur, autoriser l’utilisation d’une troisième mise initiale facultative dite option. Le troisième joueur situé à gauche du bouton peut alors déposer une option dont le montant est le double de celui de la big blind.

Après avoir vérifié que toutes les mises initiales sont conformes, le croupier distribue les cartes, une par une, figures cachées, en commençant par le joueur assis à la gauche du bouton et en allant dans le sens des aiguilles d’une montre. Chaque joueur reçoit deux cartes qu’il est tenu de protéger. Pendant le coup, quelles que soient leur nationalité, les joueurs ne sont pas autorisés à parler une autre langue que le français, seul l’usage des termes anglais employés au texas hold’em poker est autorisé.

Les cartes ne doivent en aucun cas être tenues sous le niveau de la table. Elles doivent demeurer de façon visible sur celle-ci.

A l’issue de la donne, les joueurs prennent connaissance de leur main. Le croupier procède alors au premier tour d’enchères. Le joueur situé à gauche du joueur ayant misé la big blind prend la parole en premier :

– il peut passer : le joueur pose ses cartes devant lui, faces cachées. Le croupier ramasse les cartes, les compte, puis les brûle ;
– il peut suivre : le joueur dépose une mise égale à celle du joueur qui le précède ;
– il peut relancer : le joueur dépose une mise supérieure à celle du joueur qui le précède. Le montant de la relance est déterminé en fonction de la version de hold’em pratiquée. Les joueurs suivants, jusqu’au joueur ayant misé la small blind, se déterminent de la même façon.

Le joueur ayant misé la small blind prend alors la parole :

– il peut passer : le joueur pose ses cartes devant lui, faces cachées. Il perd sa mise. Le croupier ramasse les cartes, les compte puis les brûle ;
– il peut suivre : le joueur complète sa small blind afin d’égaler la mise du joueur qui le précède ;
– il peut relancer : le joueur complète sa small blind afin qu’elle soit supérieure à la mise du joueur qui le précède. Le montant de la relance est déterminé en fonction de la version de hold’em pratiquée.

Le joueur ayant misé la big blind prend ensuite la parole :

– il peut passer : le joueur pose ses cartes devant lui, faces cachées. Il perd sa mise Le croupier, ramasse les cartes, les compte puis les brûle ;
– il peut suivre : le joueur complète sa big blind afin d’égaler la mise du joueur qui le précède ;
– il peut relancer : le joueur complète sa big blind afin qu’elle soit supérieure à la mise du joueur qui le précède. Le montant de la relance est déterminé en fonction de la version de hold’em pratiquée.

Dans le cas où aucun joueur n’a relancé au cours du premier tour d’enchères, le joueur ayant misé la big blind peut annoncer parole ou check. Cette annonce met fin au premier tour d’enchères.

En cas de relance du joueur ayant misé la big blind, le croupier procède à un nouveau tour d’enchères qui ne se termine qu’au moment où les joueurs encore en jeu ont tous suivi ou relancé. Quand le premier tour d’enchères est terminé, le croupier ramasse les mises engagées par tous les joueurs en commençant par le premier joueur situé à sa gauche, puis en allant dans le sens des aiguilles d’une montre. Ces enjeux ramassés sont placés au centre la table et constituent le pot.

A l’issue de ce premier tour, le croupier brûle la première carte du paquet et expose trois cartes, figures en dessus, qui déterminent le flop. Ces trois cartes sont communes à tous les joueurs encore en jeu.

Le croupier procède à un deuxième tour d’enchères pour les joueurs encore en jeu. Le premier joueur encore en jeu à prendre la parole se situe immédiatement à gauche du bouton :

– il peut annoncer parole ou check : il laisse la parole au joueur suivant ;
– il peut ouvrir : il dépose une mise au moins égale à la big blind de la table ;
– il peut passer : le joueur pose ses cartes devant lui, faces cachées. Le croupier ramasse les cartes, les compte, puis les brûle.

Le joueur suivant se détermine de la sorte :
– il peut annoncer parole ou check mais uniquement si le joueur précédent lui a laissé la parole ou a passé ;
– il peut ouvrir : il dépose une mise au moins égale à la big blind de la table, mais uniquement si le joueur précédent n’a pas déjà ouvert ou a s’il a passé ;
– il peut suivre : le joueur dépose une mise égale à celle du joueur qui le précède ;
– il peut relancer : le joueur dépose une mise supérieure à celle du joueur qui le précède. Le montant de la relance est déterminé en fonction de la version de hold’em pratiquée ;
– il peut passer : le joueur pose ses cartes devant lui, faces cachées. Le croupier ramasse les cartes, les compte puis les brûle. Tous les autres joueurs encore en jeu se déterminent de la même façon.

Le tour d’enchères prend fin lorsque :

– tous les joueurs ont annoncé parole ou check ;
– tous les joueurs ont passé ;
– tous les joueurs ont suivi ou lorsque leur relance a été suivie.

Quand le second tour d’enchères est terminé, le croupier ramasse les mises engagées toujours dans le même sens. Les enjeux ramassés sont ajoutés au pot situé au centre de la table.

A l’issue de ce deuxième tour, le croupier brûle la première carte du paquet et expose une carte supplémentaire, figure en dessus, qui détermine le turn. Cette carte supplémentaire est commune à tous les joueurs encore en jeu en plus des trois cartes du flop.

Le croupier procède à un troisième tour d’enchères pour les joueurs encore en jeu. Tous les joueurs se déterminent exactement de la même façon qu’au second tour d’enchères.

Quand le troisième tour d’enchères est terminé, le croupier ramasse les mises engagées toujours dans le même sens. Les enjeux ramassés sont ajoutés au pot.

A l’issue de ce troisième tour, le croupier brûle la première carte du paquet et expose une carte supplémentaire, figure en dessus, qui détermine le river. Cette carte supplémentaire est commune à tous les joueurs encore en jeu en plus des trois cartes du flop et de la carte du turn. L’ensemble de ces cinq cartes constitue le board.

Le croupier procède au dernier tour d’enchères pour les joueurs encore en jeu. Tous les joueurs se déterminent exactement de la même façon qu’aux deux tours d’enchères précédents. Quand le dernier tour d’enchères est terminé, le croupier ramasse les mises engagées toujours dans le même sens. Les enjeux ramassés sont ajoutés au pot.

Durant un tour d’enchères, un joueur a la possibilité d’engager la totalité de son tapis en enjeu sans dépassement des maxima de relance établis selon la version de hold’em pratiquée. Si tous les autres joueurs passent, le joueur ayant engagé son tapis remporte la totalité du pot.

Dans le cas où le montant total du tapis engagé par le joueur est inférieur aux enjeux engagés par les autres joueurs, le croupier procède à la création de deux pots distincts :

– un pot principal constitué du tapis engagé par le joueur et d’une fraction équivalente de l’enjeu de chaque joueur qui a suivi ou relancé jusqu’alors. Si la main la plus forte est celle du joueur ayant engagé son tapis, le croupier lui remettra le seul pot principal ;
– un pot extérieur constitué de tous les autres enjeux restants et engagés jusqu’à la fin du coup par les autres joueurs. Si la main la plus forte est celle du joueur ayant engagé son tapis, le croupier remettra le seul pot extérieur à la deuxième main la plus forte du coup.

Dans tous les cas, si la main la plus forte est celle d’un autre joueur que celui ayant engagé son tapis, le croupier lui remettra tous les pots.

Le croupier est en charge de la constitution et de l’agencement des différents pots au centre de la table. Il peut être constitué autant de pots extérieurs que la partie le nécessite du moment que chaque pot est clairement identifiable.

Le croupier demande au premier joueur à avoir relancé lors du dernier tour d’enchères de procéder à l’abattage de ses deux cartes puis à tous les autres joueurs lui succédant en allant dans le sens des aiguilles d’une montre. Dans le cas où aucun joueur n’a relancé durant le dernier tour d’enchères, le premier joueur à abattre ses cartes est celui ayant parlé en premier lors du dernier tour d’enchères. Dans tous les cas, la meilleure main est déterminée par une combinaison de cinq cartes à partir des sept cartes à disposition des joueurs. La main gagnante est la main du joueur dont la combinaison est la plus élevée.

La plus haute des cartes qui composent la combinaison départage les combinaisons équivalentes. En cas d’égalité entre les combinaisons de deux joueurs ou plus, faisant appel à moins de cinq cartes, la main la plus forte sera celle comportant la carte du joueur la plus élevée en dehors de ces combinaisons.

En cas d’égalité parfaite, le pot sera partagé entre toutes les mains ex aequo. Il y a égalité parfaite lorsque les joueurs ont la même combinaison composée de cinq cartes issues de leurs deux cartes ou de l’une de leurs deux cartes et du board, ou seulement du board.

Le croupier soumet le pot au prélèvement opéré au profit de l’établissement. Le montant du prélèvement est immédiatement versé dans la cagnotte encastrée dans la table de jeu.

A l’issue de l’opération de prélèvement, le croupier remet au gagnant la totalité du pot minorée du prélèvement.

Pour arrêter la partie, les trois dernières mains devront être annoncées préalablement.


Règles applicables au texas hold’em poker
  1. Art. 57-1. − Combinaisons autorisées au jeu du texas hold’em poker.
  2. Art. 57-2. − Prélèvement au profit de la cagnotte au jeu du texas hold’em poker.
  3. Art. 57-3. − Minima des enjeux au texas hold’em poker.
  4. Art. 57-4. − Versions de jeu autorisées au texas hold’em poker.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.