les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes de paiement ou des tickets prévus à l’article 7 du décret du 22 décembre 1959 modifié, trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie sans que l’on sache à qui ils appartiennent sont dénommés « orphelins ». Pour la dernière catégorie, le montant en est déterminé par le total de la mise initialement oubliée et de ses gains cumulés jusqu’au moment où, cherchant à en individualiser le propriétaire, il est constaté effectivement que ces sommes sont abandonnées.

les orphelins sont versés immédiatement dans la caisse du casino ou placés dans une tirelire prévue à cet effet en attendant l’ouverture de celle-ci. leur versement est constaté au carnet d’enregistrement des « orphelins » (modèle 11 bis). leur montant est imputé dans la comptabilité commerciale de l’établissement, au compte « orphelins », dont le solde créditeur, en fin de saison, représente une somme égale au total général donné par le carnet 11 bis.

Dans le cas où le propriétaire légitime de la somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s’oppose à ce que cette somme lui soit restituée.

le montant des sommes restituées est porté au débit du compte « orphelins ». L’opération est également constatée au carnet 11 bis en arrêtant la colonne 7 à la date du remboursement pour déduire du total le montant de ce remboursement et en ayant soin d’indiquer dans la colonne 9 le nom et l’adresse de l’intéressé, les justifications produites, ainsi qu’une référence à l’inscription primitive.

les sommes encaissées par le casino au titre des « orphelins » sont attribuées au centre communal d’action sociale de la commune siège du casino. le versement est fait en fin de saison au comptable du Trésor chargé du contrôle et de l’encaissement des prélèvements, qui délivre au casino une quittance à souches valant décharge.

le compte « orphelins » se trouve ainsi intégralement soldé à la fin de chaque saison.

le directeur responsable du casino donne immédiatement avis du versement effectué au préfet, au sous-préfet et au trésorier-payeur général ou son représentant.

Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet d’enregistrement des orphelins peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.