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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

- Avis de marché 01-08-2009 date limite de présentation des candidatures : 05-10-2009

Marché

Conception, financement, réalisation et exploitation des ouvrages du service public (animation, restauration, jeux) et ouvrages annexes (hôtel, parking) du casino de Sanary Sur Mer

Avis

CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Sanary sur Mer, 1 Place de la République Hôtel de ville B.P. 24, contact : service des Marchés Publics, à l'attention de M. Baleine Eric, F-83110 Sanary-sur-Mer. Tél. : 04 94 32 97 66. E-mail : baleine@sanary.com.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://sanarysurmer.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1) Description de la concession
II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur :
concession du casino de sanary sur mer et ouvrages annexes.
II.1.2) Type de contrat de concession et lieux d'exécution des travaux :
exécution, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur

Lieu principal d'exécution des travaux : sanary sur mer, 83110 Sanary-sur-Mer.
Code NUTS : FR825.
II.1.3) Description succincte du contrat de concession :
conception, financement, réalisation et exploitation des ouvrages du service public (animation, restauration, jeux) et ouvrages annexes (hôtel, parking).
II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
45212160, 45212411,92351200,55000000.
II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession
II.2.1) Quantité ou étendue globale : conception, financement, réalisation et exploitation des ouvrages du service public : casino comprenant les 3 composantes du service public : restauration, animation, jeux ; des ouvrages annexes (hôtel, parkings) dans le cadre d'un projet en deux phases simultanées ou successives. Les candidats seront libres de proposer à leur offre les caractéristiques spécifiques des ouvrages sous la seule réserve qu'ils répondent aux besoins du service public et ses annexes. Le terrain d'assiette d'environ 15.000 M2 est mis à la disposition du concessionnaire par l'organisme concédant.
II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers : les candidats devront indiquer dans leur offre s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet du contrat et, dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des travaux
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1.garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
2. Lettre de candidature sur papier à en-tête de l'entreprise ou imprimé DC 4, nature du groupement éventuel, identification des membres du groupement, date et signature
3. Éléments juridiques : forme, date de création, extrait original du RCS si la société est immatriculée
4. Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et copie de pièce d'identité officielle
5. Déclaration sur l'honneur : justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n°2005.649 du 06.06.2005 ; les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent soumissionner.
6. Attestations et certificats délivrés par les organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2008. Le candidat établi dans un État membre de l'union européenne autre que la France produit un certificat prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
les candidats renseignent ou reproduisent en tant que de besoin les indications des imprimés DC 4 (lettre de candidature), DC 5, DC 7 (disponibles sur www.minefi.gouv.fr) en lieu et place des indications ci-dessus pour celles qui y figurent.
III.1.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chiffre d'affaires des 3 derniers exercices concernant les services et travaux auxquels se réfère la présente consultation.
III.1.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Description détaillée de la société notamment les moyens matériel, humain, organisation générale et qualifications des dirigeants et cadres ;
- références du candidat en matière de gestion et de réalisation d'activités et de travaux similaires ;
- toutes pièces produites par les candidats permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4, L. 5214-1 et L. 5212-9 à L. 5212-11 ou L. 5212-5 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
conformément à l'article L1411.1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés en cours de constitution ou
nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Critères d'attributionla liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée au vu de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4, L. 5214-1 et L. 5212-9 à L. 5212-11 ou L. 5212-5 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les offres sont appréciées sur les 5 critères suivants par ordre décroissant: 1er/ Qualité technique et organisationnelle du projet d'ensemble au plan architectural, des différentes activités, des jeux, ... ; 2ème/ Qualité du partenariat avec la Commune dans les activités culturelles, d'animation et artistiques aux fins notamment de promouvoir le développement touristique de la Commune ; 3ème/ Niveau des investissements réalisés en ce que le projet contribue au développement économique de la Commune ; 4ème/ Niveau des contributions financières au budget de la Commune ; 5ème/ Inscription du projet dans une démarche de protection de l'environnement et de développement durable.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
DSPCasino.
IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 5 octobre 2009, à 16:00
IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.
VI.2) Informations complémentaires :
Procédure de délégation de service public résultant notamment des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
la liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée après examen du pli contenant la candidature. Tous les candidats admis à présenter une offre se voient remettre le dossier de consultation des entreprises.
les candidats disposeront d'une grande liberté pour l'élaboration de l'offre pour autant qu'elle réponde aux besoins exprimés. Compte tenu notamment du contexte économique actuel, ils pourront proposer des phases successives de réalisation des ouvrages, l'installation d'un établissement de jeux provisoire, des modalités de prélèvement et contributions variables en fonction des résultats d'exploitation, ... Ils détermineront la capacité de l'établissement hôtelier (de niveau d'objectif 4 étoiles) et d'une manière générale les caractéristiques esthétiques et architecturale de leur projet qui restera en tout état de cause soumis à l'agrément de la commune. L'hôtel, même s'il pourra être réalisé postérieurement à l'édification du casino, devra s'intégrer dans le projet global de casino et ouvrages annexes.
Durée totale de la concession des ouvrages du service public : 20 ans.
Amortissement des ouvrages annexes : la durée d'amortissement sera proposée par les candidats.
En matière de délégation du service public des jeux, les candidats devront constituer une société ad hoc.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 juillet 2009.
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon, 5, rue jean Racine, F-83000 Toulon. Tél. : 04 94 42 79 30. Fax : 04 94 42 79 89
VI.3.2) Introduction des recours :
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Toulon, 5, rue jean Racine, F-83000 Toulon. Tél. : 04 94 42 79 30. Fax : 04 94 42 79 89
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 29 juillet 2009


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.