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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
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Bagnères-de-Luchon - Projet de casino : l'enquête publique rend un avis défavorable



C'est un avis défavorable qu'aurait transmis aux services de la préfecture la commissaire enquêtrice qui a été missionnée, courant juillet, pour réaliser une enquête publique concernant l'ouverture du casino. Un dossier qui agite la cité thermale depuis plusieurs mois, le nouveau délégataire souhaitant installer l'établissement de jeux dans les Thermes Chambert et non plus dans le casino historique, situé dans le parc du même nom. Le maire de Luchon, Louis Ferré, n'hésite pas à qualifier ce rapport d'arbitraire et de politique, soulignant l'implication de la commissaire enquêtrice aux côtés de l'UMP. Les explications du premier magistrat.

Votre réaction ?

Déjà, la commissaire enquêtrice a émis un avis défavorable sur l'installation d'un casino dans les thermes, alors que la question posée concernait l'ouverture d'un casino à Luchon. Nous avons donc relevé un certain nombre de vices de formes dans la procédure et nous allons nous rapprocher de notre avocat afin de voir ce qu'il est possible de faire. La commissaire enquêtrice s'appuie sur le rapport de l'association l'ALVA, l'association Luchon Vallées Avenir, initiée par René Rettig (ndlr, ancien maire de Luchon) ainsi que sur celui d'une autre personne, sans prendre en considération aucun des arguments avancés par nos services.

Vous remettez en cause l'enquête ?

Je dis qu'il y a eu un parti pris délibéré de la part de la commissaire enquêtrice. Le rapport évoque une atteinte aux fresques, alors qu'elles font partie du projet de réhabilitation. Il souligne aussi que cela peut-être un frein au projet d'extension de la balnéothérapie alors que ce projet trouve sa place de l'autre côté, près du vaporarium ! Je trouve lamentable et déplacé que de telles considérations puissent porter atteinte à un projet de développement économique et à l'emploi. Je pose aussi la question de la déontologie. La commissaire enquêtrice est impliquée politiquement aux côtés de l'UMP, à mon sens, elle aurait dû refuser cette mission.

Nous ne sommes plus dans le cadre d'une enquête publique mais dans celui d'une manipulation politique.

C'est un avis qui reste consultatif ?

C'est pour cela que nous continuons dans le sens du projet. Le délégataire est rompu à ce genre d'exercice. Dès que le dossier nous sera transmis officiellement, nous réunirons le conseil municipal et nous prendrons une délibération qui contestera les éléments très subjectifs de la commissaire enquêtrice. La décision sera alors entre les mains du préfet et j'espère qu'il pourra examiner ces éléments avec une totale probité et qu'il prendra en considération l'impact de ce projet sur l'emploi et l'économie de notre territoire.

Pas de commentaire
Contactée par téléphone, la commissaire enquêtrice a souligné qu'elle avait été nommée par les services de la préfecture pour réaliser cette enquête publique. Mais elle n'a pas souhaité polémiquer, ê ...

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