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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
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2ème communiqué de presse de la ville de Schoelcher et réponse du Casino Batelière Plazza



Le communiqué de la mairie figure en couleur noire. La réponse point par point du casino figure en couleur rouge.

La Ville de Schoelcher a la ferme conviction qu’il existe des solutions possibles pour garantir l’avenir du Casino sur son territoire !

La procédure de renouvellement de la DSP d’exploitation d’un casino de jeux sur le territoire de Schoelcher a débuté en juillet 2011. Afin de trouver une solution concertée, la Ville s’est activement attachée à poursuivre les négociations avec la Société Casino Batelière Plazza, dans le cadre d’une nouvelle procédure négociée.

Dans le cadre des négociations en cours, la Ville a fait des concessions majeures :
- maintien du barème actuel pour le prélèvement communal
- prolongement de la durée de concession de 10 à 15 ans

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
Le maintien du barème ne constitue pas une avancée dans la mesure où, au contraire des communes accueillant un casino et de l’Etat, la ville ne veut pas consentir une réduction de sa ponction fiscale, pour tenir compte de la baisse de l’activité du casino.

La Ville s’étonne que le casinotier exige une baisse significative d’un million d’euros par an de la quote-part financière qui doit être reversée à la municipalité pour réaliser, selon lui, des investissements nécessaires au développement de l’exploitation.

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
La Ville tout en ne contestant pas que le revenu du casino ait chuté de plus de 2.5 millions d’euros sur les cinq dernières années, veut lui imposer le maintien de ses prélèvements, l’empêchant ainsi d’assurer le renouvellement de ses équipements.

L’effort demandé à la Ville se chiffre à 900 mille euros par an. Elle percevrait alors environ 1,4 million contre 2,3 millions aujourd’hui.

Certes, il existe une réalité générale de baisse de fréquentation des casinos avec le développement des jeux et casinos en ligne.

Mais cette réalité explique t-elle tout ?

Des interrogations majeures se posent à nous :

Pourquoi le casinotier a volontairement laissé trainer dans le temps la procédure de renouvellement de la DSP en ne répondant pas aux 1ers appels à candidatures ?

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
La ville, bien que les difficultés de son délégataire soient connues d’elle, a lancé un appel d’offres prévoyant le durcissement de la fiscalité du casino, en souhaitant que les recettes des jeux soient imposées au taux maximum de 15 %, dès le premier euro.

Aucun opérateur du secteur, ou tout autre investisseur n’a répondu à cet appel d’offres, la jugeant sans aucun doute exorbitante.

Quels sont les véritables liens entre la société civile propriétaire du Bâtiment et la société chargée de l’exploitation du Casino ?

Réponse du Casino Ba ...

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