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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de Gréoux-les-Bains- Gréoux les Bains (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-de-Haute-Provence) - Groupe : Partouche

♠ Délégation de service public pour l'exploitation du casino à Gréoux-Les-Bains - Avis de marché 18-12-2015 date limite de présentation des candidatures : 29-01-2016


Marché

Délégation de service public pour l'exploitation du casino à Gréoux-Les-Bains

Avis

Annonce No 15-188141
I. II. III. IV. V.
Section I : Autorité délégante et adresse
I.1) Nom et adresse
Mairie de gréoux les bains, place de l'hôtel de ville, à l'attention de M. Giraud Pascal, responsable
financier, 04800 Gréoux-les-Bains. Tél. (+33)4-92-78-00-25. E-mail : p.giraud mairie-greouxlesbains.fr
. télécopieur (+33)4-92-78-19-07.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://mairie-greouxlesbains.fr .
Adresse du profil d'acheteur : http://www.klekoon.com/ .
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.
Section II : Objet de la délégation de service public
II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation de service public pour l'exploitation du casino de la commune de Gréoux-Les-Bains.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales et à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
II.3)Objet de la délégation
la délégation de service public pour l'exploitation du casino de la commune de Gréoux-Les-Bains.
Domaine de la délégation : Autre : Jeux
Durée de la délégation : 18 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 23 octobre 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : casino de Gréoux-Les-Bains, 04800 Gréoux-les-Bains.
Code NUTS FR821.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Les activités de jeux et les activités liées devront être exercées sur le territoire de la commune de
Gréoux-les-Bains, dans un local proposé par les candidats admis à présenter une offre et ce,
conformément à l'article 11 du cahier des charges.Le délégataire assure à ses risques et périls, le
fonctionnement des jeux dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel d'autorisation. Il exploite, sous
sa responsabilité, les activités annexes telles que restauration, débit de boissons, spectacles, sans que
cette liste soit limitative et sous réserve de leur compatibilité avec la police des jeux. Les jeux pratiqués
sont ceux autorisés par le Ministère de l'intérieur et après avis de la collectivité. Le délégataire est
autorisé à percevoir directement l'intégralité des recettes liées à l'exploitation du service. Le prélèvement
opéré au profit de la commune de Gréoux-les-Bains sur le produit brut des jeux abattu, sera calculé selon
le barème de 8% à 15% détaillé à l'article 24 du cahier des charges. Une participation au maintien du
cadre de vie et du développement économique et social sera versée chaque fin d'année d'exploitation par
le délégataire dans le budget général de la commune délégante selon l'article 25 du cahier des charges.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
92351200.
Section III : Conditions de participation
III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession
la lettre de candidature Dc1 (document unique de quatre pages intégrant les attestations sur l'honneur).
Les candidats devront également mentionner dans leur lettre de candidature une adresse électronique de
contact. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation
prononcée par un jugement définitif pour l'une des raisons définies à l'article 8.1 du règlement de
consultation. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat se conforme aux obligations
applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de
l'union Européenne, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales
en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/23
du 26 février 2014. Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois. Les pouvoirs de la personne habilitée
pour engager le candidat.
III.2)Capacité économique et financière
la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement Dc2. Pour les opérateurs
économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire les bilans, comptes de résultat et
annexes (feuillets CERFA no
2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou
des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans). Le Noti2 ou les
certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et
sociales. Une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la
liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement de
candidats et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter
page 2
la capacité économique et financière du candidat.
III.3)Capacité technique et professionelle
une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si
cette dernière date de moins de trois ans. Un mémoire présentant les capacités techniques du candidat
comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine
comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir
la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public.
Section IV : Procédure
IV.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
15dsp08.
IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Les offres seront transmises obligatoirement en langue Française ; l'unité monétaire de l'offre est l'Euro.
La candidature et l'offre de chaque candidat est présentée sous triple enveloppe cachetée. La première
enveloppe intérieure, remise sous pli fermé, contenant le dossier complet de candidature de l'opérateur
économique conforme aux prescriptions du présent avis et du règlement de consultation, portera le nom
et l'adresse du candidat, ainsi que la mention " candidature ". La seconde enveloppe intérieure, remise
sous pli fermé, contenant le dossier complet d'offre de l'opérateur économique conforme aux
prescriptions du règlement de consultation, portera le nom et l'adresse du candidat, ainsi que la mention
" offre ". Cette dernière devra être fournie en double exemplaire. L'enveloppe extérieure, fermée et
comprenant les deux dossiers intérieurs, sera anonyme et portera les mentions suivantes : délégation de
service public pour l'exploitation du casino de la commune de Gréoux-les-Bains - Ne pas ouvrir. Elle
sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception
et d'en garantir la confidentialité. Les dossiers remis hors délai ou remis sans enveloppe cachetée ne
seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur sans examen de la part de la collectivité.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie de Gréoux-les-Bains, place de l'hôtel
de ville, 04800 Gréoux-les-Bains. Tél. 04-92-78-00-25.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 29 janvier 2016, à 16 heures.
Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 29
janvier 2016, à 16 heures.
IV.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
françaisIV.5)Critères de sélections des offres
L'évaluation de l'offre sera réalisée sur la base du contenu du mémoire remis par le candidat et des
modifications et/ou compléments au projet de contrat le cas échéant proposés par ce dernier. Les critères
de sélection des offres ne sont ni pondérés et ni hiérarchisés ; ils seront appréciés dans l'ordre de
présentation du règlement de consultation, de manière indépendante, et détaillés dans le règlement de
consultation.
page 3
Section V : Renseignements complémentaires
V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :
Non.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Marseille, 22, 24, rue de Breteuil, 13006 Marseille. Tél. 04-91-13-48-13.
télécopieur 04-91-81-13-87.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 18 décembre 2015.


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.