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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino de Gosier (D.O.M. - Guadeloupe) - Groupe : COGIT

♠ Délégation de service public pour l'exploitation du casino du Gosier - Avis de marché 21-10-2014 date limite de présentation des candidatures : 08-12-2014


Marché

Délégation de service public pour l'exploitation du casino du Gosier

Avis

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Gosier, mairie de gosier, à l'attention de beaubois harry, GP-97190 Gosier. Tél. : (+33)05-90-84-86-86. Courriel : hbeaubois@villedugosier.fr, Point(s) de contact : directiion des affaires juridiques et de la commande publique.
Adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Mairie de gosier, 67 bld du général de gaulle, Point(s) de contact : direction des affaires Juridiques et de la commande publique, à l'attention de beaubois harry, GP-97190 Gosier. Courriel : hbeaubois@villedugosier.fr. Tél. : (+33) -05-90-84-86-98. Fax : (+33) -05-90-84-86-77
Adresse internet : http://www.marches-securises.fr
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation du casino du gosier.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L1411-1 à L1411-18 du CGCT.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public pour l'exploitation du casino du gosier.
Exploitation du casino avec organisation des jeux restauration et animation.
Domaine de la délégation : Autre.casino
Durée de la délégation : 18
ans
Lieu principal d'exécution de la délégation : gosier, 97190 Gosier.
Code NUTS : FR.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le délégataire assurera à ses risques et périls conformément au régime juridique d'une délégation de service public la gestion et l'exploitation du casino du gosier ainsi que la réalisation d'activités contribuant à l'animation et au développement culturel et touristique de la ville. En liaison avec la collectivité il devra organiser des représentations folkloriques ainsi que toutes manifestations artistiques de nature à promouvoir la station touristique.
Il assurera la continuité la qualité, la sécurité du service rendu. Il participera au budget de propagande et de publicité touristique de la station.
L'offre du candidat devra tenir compte de la reprise du personnel.
L'entretien des locaux est à sa charge. Il devra réaliser les travaux d'entretien, de nettoyage, de réparation et de rénovation du bâtiment affecté à l'exploitation afin de garantir la pérennité de l'exploitation et la sécurité des usagers.
L'exploitation du casino comprend l'exploitation des jeux autorisés par la réglementation, d'un restaurant, du bar etc voir rc.
Il s'acquittera des charges et impôts lui incombant au titre de l'activité exercée;.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital , la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité
- les statuts du candidat doivent être joints ;
- justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait kbis) ou document équivalent ;
- pouvoir de la personne habilitée à engager la société.
III.2) Capacité économique et financière .

Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaire global et celui concernant les prestations similaires à l'objet de la délégation, réalisé au cours des trois derniers exercices
- bilan, compte de résultat et annexes pour les 3 dernières années ;
- document attestant de la régularité de l'entreprise au regard des attestations sociales et fiscales ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, copie des jugements prononcés ;
- attestation sur l'honneur de non condamnation au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au n°2 du casier judiciaire ;
- déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte les obligations d'emploi des travaileurs handicapés prévue aux article s L5212-1, L5212-5, L5212-2 et L5212-9 du code du travail.
III.3) Capacité technique et professionnelle : mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant les références acquises dans le domaine permettant de démontrer son aptitude à exercer les missions, et assurer la continuité des services et l'égalité devant les usagers.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures seront envoyées par lettre recommandée à l'adresse suivante :
Mairie de gosier - direction des affaires juridiques et de la commande publique- 67 bld du général de gaulle - 97190 gosier
ou sur le profil acheteur de la ville
www.marches-securises.fr
Elles peuvent aussi être déposées contre récépissé à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de gosier, 67 bld du général de gaulle, GP-97190 Gosier. Courriel : hbeaubois@villedugosier.fr. Tél. : (+33)05-90-84-86-86. Fax : (+33)05-90-84-86-77
IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 8 décembre 2014, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Les offres seront notées selon les critères de sélection des offres indiqués dans l règlement de la consultation qui sera communiqué aux seuls candidats dont la candidature sera retenue.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Les plis devront porter les mentions suivantes :
Délégation de service public pour l'exploitation du casino - Ne pas ouvrir.
Au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue au code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à remettre une offre.Seuls les candidats retenu pourront déposer une offre.
Il est porté à la connaissance des candidats que l'ouvrage relatif à la délégation en cours pour l'exploitation du casino n'est pas la propriété de la ville.
Autres renseignements : en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est le groupement solidaire.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de basse-terre, 6 rue victor hugues, GP-97190 Gosier. Tél. : (+33)05-90-81-45-38
V.4) Date d'envoi du présent avis : 17 octobre 2014


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.