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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

Casino d'Ouistreham- Queen Normandy (Basse-Normandie - Calvados) - Groupe : Lucien Barrière SAS

♠ Délégation de service public pour l'exploitation du casino municipal de Ouistreham - Avis de marché 02-10-2009 date limite de présentation des candidatures : 12-12-2009


Marché

Délégation de service public pour l'exploitation du casino municipal de Ouistreham

Avis

SECTION I: POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT:

Commune de Ouistreham, hôtel de ville, place Albert Lemarignier, à l'attention de M. le maire, F-14150 Ouistreham. Tél.  +33 231977325. E-mail: info@ville-ouistreham.fr. Fax  +33 231977339.

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.ville-ouistreham.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Ville de Ouistreham, hôtel de ville, place Albert Lemarignier, à l'attention de M. le Maire, F-14150 Ouistreham. Tél.  +33 231977325. E-mail: info@ville-ouistreham.fr. Fax  +33 231977339. URL: http://www.ville-ouistreham.fr.

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Ville de Ouistreham, hôtel de ville, place Albert Lemarignier, à l'attention de M. le Maire, F-14150 Ouistreham. Tél.  +33 231977325. E-mail: info@ville-ouistreham.fr. Fax  +33 231977339. URL: http://www.ville-ouistreham.fr.

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Ville de Ouistreham, hôtel de ville, place Albert Lemarignier, à l'attention de M. le Maire, F-14150 Ouistreham. Tél.  +33 231977325. E-mail: info@ville-ouistreham.fr. Fax  +33 231977339. URL: http://www.ville-ouistreham.fr.
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S):
Collectivité territoriale.
Services généraux des administrations publiques.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non.

SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
II.1) DESCRIPTION
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur:
Délégation de service public pour l'exploitation du casino municipal.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services:
Services.
Catégorie de service: n° 26.
Lieu principal de prestation: place Alfred Thomas, 14150 Ouistreham, FRANCE.

Code NUTS: FR251 .
II.1.3) L’avis implique:
II.1.4) Informations sur l’accord-cadre:
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’achat/des achats:
Dsp de type affermage portant sur l'exploitation du Casino municipal.
Procédure de consultation menée dans les conditions prévues aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT et aux dispositions de l'arrêté du 14.5.2007 relatif à la réglementation des jeux dans le casino.
Le casino comprend actuellement des jeux dits de " contrepartie ", 145 machines à sous, 2 restaurants, une discothèque, un espace technique et des bureaux administratifs.
Les principales données figurant dans le dernier rapport annuel du délégataire (exercice novembre 2007 - octobre 2008) étaient les suivantes :
— Effectifs : 95 personnes,
— nombre d'entrées au casino : 291 878,
— nombre de couverts des restaurants : 30 781.
Le produit brut des jeux du dernier exercice (2007/2008) s'élève à 15 863 487 EUR.
La Ville de Ouistreham est propriétaire du bâtiment du casino (3 000 mètres carrés). Elle le mettra à disposition du candidat retenu et percevra en contrepartie une redevance.
Le délégataire devra verser au précédent exploitant une indemnité au titre de la part non amortie des investissements réalisés, conformément aux dispositions qui figureront dans le cahier des charges remis aux candidats admis à présenter une offre.
Le délégataire devra assumer toutes les charges liées à l'entretien, la réparation et le renouvellement des biens mobiliers, installations et locaux affectés à la DSP. Le délégataire aura en charge la réalisation de tous les travaux de réaménagement, d'amélioration et d'embellissement des locaux affectés au casino.
La commune souhaite également dans le cadre de la prochaine DSP un renforcement des actions du délégataire en faveur de l'animation et du développement touristique, en ce compris le soutien aux associations et aux manifestations locales, la réalisation par le délégataire d'un programme d'investissements visant à améliorer l'attractivité du casino et la mise en place par le délégataire d'un plan pluriannuel d'entretien et de grosses réparations sur le bâtiment du casino.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):

92351200, 45212160.
II.1.7) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP):
Oui.
II.1.8) Division en lots:
Non.
II.1.9) Des variantes seront prises en considération:
Oui.
II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
II.2.2) Options:
II.3) DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D’EXÉCUTION:
A compter du: 1.11.2010. Jusqu’au: 31.10.2022.

SECTION III: RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le délégataire sera rémunéré d'une part, par les recettes perçues auprès des usagers, et, d'autre part, par des recettes commerciales annexes.
Le prélèvement communal sur le produit des jeux après abattement sera fixé au taux maximum légal, soit actuellement 15 %.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement solidaire.
III.1.4) L’exécution du marché est soumise à d’autres conditions particulières:
Oui.
Arrêté du 14.5.2007 tel que modifié par l'arrêté du 29.7.2009.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats mentionneront dans leur lettre de candidature leur nom ou dénomination, leur forme juridique, l'adresse du siège social, l'historique de leur entreprise, l'exposé succinct de leurs motivations. Ils fourniront un extrait K bis.
Les candidats de l'union Européenne pourront produire tous documents équivalents à ceux demandés au plan national.
Les candidats étrangers mentionneront l'existence éventuelle d'un établissement stable en France ou d'un représentant fiscal en France.
Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme d'un groupement momentané d'entreprises. Seul un groupement d'entreprises solidaires pourra être titulaire de la convention.
L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement. Il n'est pas autorisé aux candidats de se présenter à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Les candidats devront fournir :
— les attestations fiscales, parafiscales et sociales prévues à l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11.3.1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal et à l'arrêté ministériel du 31.1.2003,
— une attestation sur l'honneur telle que prévue à l'article 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997, certifiant qu'ils n'ont pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail,
— une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'est pas soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés telle que prévue à l'article L. 5212-2 du Code du travail (cas des entreprises de moins de 20 salariés) ou est en règle avec les obligations définies par les articles L. 5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du Code du travail et relatives à l'emploi des travailleurs handicapés.
III.2.2) Capacité économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital).
Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.
Si, pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen approprié.
Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du tribunal de commerce.
Les candidats indiqueront s'ils se trouvent en liquidation ou redressement judiciaire.
III.2.3) Capacité technique:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Descriptif des moyens actuels du candidat en matériel et en personnel.
Les candidats fourniront leurs références et la liste de leurs principaux établissements et filiales. Ils mettront en évidence leur expérience de la gestion d'équipements similaires.
III.2.4) Marchés réservés:
Non.
III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
Non.
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation:

SECTION IV: PROCÉDURE
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1) Type de procédure:
Négociée.
Des candidats ont déjà été sélectionnés: non.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer:
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue:
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non.
IV.2) CRITÈRES D’ATTRIBUTION
IV.2.1) Critères d’attribution:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée:
Non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2009DGS-DSP01.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché:
Non.
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif:
Documents payants: non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
7.12.2009 - 12:00.
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation:
Français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
Durée en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres:

SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) IL S’AGIT D’UN MARCHÉ PÉRIODIQUE:
Non.
VI.2) LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES:
Non.
VI.3) AUTRES INFORMATIONS:
Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction certifiée.
La liste des candidats admis à présenter une offre est établie après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les critères de sélection des offres seront exposés dans les documents de consultation adressés aux candidats.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.10.2009.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours:

Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc BP 536, F-14036 Caen Cedex. E-mail: greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél.  +33 231707272. Fax  +33 231524217.
VI.4.2) Introduction des recours:
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:

Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc BP 536, F-14036 Caen Cedex. E-mail: greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél.  +33 231707272. Fax  +33 231524217.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
2.10.2009.


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.