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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

- Avis de marché 11-01-2013 date limite de présentation des candidatures : 22-02-2013

Marché

Délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation du futur casino de cransac.

Avis

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
MAIRIE DE CRANSAC, M. le maire, Jean Paul Linol, à l'attention de vidal Adrien-12110 Cransac. Tél. : 05-65-63-03-55. Courriel : a.vidal.cransac@orange.fr. Fax : 05-65-63-02-92, Point(s) de contact : M. Adrien Vidal.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Mairie de Cransac, place Jean Jaures, Point(s) de contact : mairie Directeur General des Services, à l'attention de adrien Vidal-12110 Cransac. Courriel : a.vidal.cransac@orange.fr. Tél. : (+33) 5-65-63-67-67. Fax : (+33) 5-65-63-02-92
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : delegation de service public portant sur la construction et l'exploitation du futur casino de cransac.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure ouverte de délégation de service public portant sur l'exploitation du futur casino de Cransac-Les-Thermes, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la règlementation des jeux dans les casinos et à la jurisprudence Corsica Ferries du Conseil d'etat. La réhabilitation et l'aménagement du casino sera confiée au titulaire du contrat par un bail emphytéotique administratif non détachable de la convention de délégation de service public.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public, de type affermage, ayant pour objet l'exploitation du futur casino de Cransac-Les-Thermes (délibération du Conseil Municipal en date du 9 janvier 2013).
Le présent contrat est conclu pour une période de vingt (20) ans à compter de l'obtention de l'autorisation de jeux par le Délégataire.
La Ville de Cransac-Les-Thermes souhaite confier au délégataire l'aménagement et l'exploitation d'un casino situé sur le territoire de la commune. Cet équipement, conçu comme un pôle d'animation, devra renforcer l'attractivité touristique de la commune, en complément des activités de loisirs existantes. Le délégataire devra aménager un espace de restauration de qualité ainsi qu'un espace de restauration rapide. Il appartiendra au délégataire d'obtenir les autorisations notamment d'urbanisme afférentes à l'opération. Le traitement architectural et esthétique des ouvrages, leur intégration dans leur environnement, feront l'objet d'un soin particulier.
Le délégataire devra également obtenir les autorisations nécessaires à l'exploitation du casino.
Le site d'implantation retenu est celui de la " salle du carreau ", située avenue Jean Moulin à Cransac-Les-Thermes.
Le financement de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation des installations sera pris en charge par le délégataire pendant toute la durée de la délégation de service public. Le délégataire contribuera également à l'animation culturelle du territoire de la Ville de Cransac-Les-Thermes. Les modalités essentielles de financement et de paiement relèvent d'une gestion déléguée de service public avec une rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Un prélèvement sur le produit brut des jeux sera opéré dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les candidats ont la possibilité de présenter des variantes.
Domaine de la délégation : Autre.casino de jeux
Durée de la délégation : 20
ansAutres précisions :
A compter de l'obtention de l'autorisation de jeux par le délégataire.
Lieu principal d'exécution de la délégation : salle du Carreau parc thermal, 12110 Cransac.
Code NUTS : FR622.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : groupement d'entreprises conjointes avec mandataire solidaire. Les groupements peuvent se présenter sous une forme différente, mais la forme conjointe avec mandataire solidaire s'imposera à eux en cas d'attribution de la convention de délégation de service public.
III.2) Capacité économique et financière : les pièces justificatives à produire par les candidats pour les candidatures et les offres sont indiquées au sein du Règlement de la Consultation.
III.3) Capacité technique et professionnelle : les pièces justificatives à produire par les candidats pour les candidatures et les offres sont indiquées au sein du Règlement de la Consultation.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP1.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Obtention des documents de la consultation
Le dossier de consultation peut être obtenu uniquement par demande écrite effectuée par courrier ou par mail à l'adresse suivante :
Ville de Cransac-les-Thermes
Hôtel de Ville
Place Jean Jaurès
12 110 CRANSAC-LES-THERMES
a.vidal.cransac@orange.fr
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17h30 (17 heures le vendredi)
Le samedi de 9h à 12 heures / fermeture l'après midi
Le dossier de consultation est délivré gratuitement et est envoyé aux candidats par voie électronique.
Remise des candidatures et des offres
Les candidats peuvent choisir entre l'envoi par courrier et le dépôt dans les locaux de la Collectivité de leur dossier à l'adresse suivante :
Ville de Cransac-les-Thermes
Mairie de Cransac
Place Jean Jaurès
12 110 CRANSAC-LES-THERMES
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17h30 (17 heures le vendredi)
La procédure retenue est une procédure ouverte, avec remise des candidatures et des offres en même temps. Les modalités détaillées de remise des candidatures et des offres selon le mode de transmission sont précisées dans le règlement de la consultation.
Les dossiers des candidats seront transmis sous pli cacheté par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Les dossiers devront obligatoirement comporter une enveloppe contenant les documents relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre.
Les candidatures et les offres devront être remises avant le vendredi 22 février 2013 à 16 heures.
Les dossiers remis hors délai ou remis sans enveloppe cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur sans examen de la part de la Collectivité.
L'ensemble des pièces fournies par les candidats sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en EUR.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Cransac, place Jean Jaures-12110 Cransac. Courriel : a.vidal.cransac@orange.fr. Tél. : (+33) 5-65-63-03-55. Fax : (+33) 5-65-63-02-92
IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 22 février 2013, à 16 heures
Date limite de réception des offres : 22 février 2013, à 16 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : françaisAutre : ensemble des pièces avec présentation en EUR.
IV.5) Critères de sélection des offres :
Critères de sélection des candidatures
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Critères de jugement des offres
Les critères de jugement des offres seront précisés dans le Règlement de la Consultation.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond iv B.P. 7007-31068 Toulouse Cedex 07. E-mail : greffe.ta-toulouse@juradm.fr. Tél. : 05-62-73-57-57. Fax : 05-62-73-57-40
V.3.2) Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.
Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Les actes administratifs de l'entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
V.4) Date d'envoi du présent avis : 11 janvier 2013


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.