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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
Avis de marchés

- Avis de marché 29-02-2012 date limite de présentation des candidatures : 26-04-2012

Marché

Délégation de service public du casino de Caslteljaloux.

Avis

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) Nom et adresse :
Ville de Casteljaloux, place de la République, à l'attention de béatrice SCHuTZ-47700 Casteljaloux. Tél. : 05-53-93-48-10. Courriel : sb.mairie-casteljaloux@orange.fr, Point(s) de contact : christophe HENRIOT.
Adresse du profil d'acheteur : http://marchespublics.aquitaine.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :

I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public sous forme de concession du casino de Casteljaloux.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411 et suivants et R.141161 et suivants du code général des collectivités territoriales et par la décision du Conseil d'etat du 15 décembre 2006 (n°298619) admettant la possibilité d'une procédure ouverte en matière de délégation de service public. Les candidats sont donc alertés sur le fait qu'ils devront remettre un pli contenant deux enveloppes intérieures, l'une comportant leur candidature, l'autre comportant leur offre.

II.3) Objet de la délégation : délégation de service public du casino de Caslteljaloux.
Domaine de la délégation : Autre.casino
Durée de la délégation : 20
ansAutres précisions :
La date de notification marquera l'entrée en vigueur du contrat. La date prévisionnelle du début de l'exécution de la délégation est le jour où le délégataire entre dans les lieux (date prévisionnelle) : premier trimestre 2013
Les principales missions du délégataire sont les suivantes :
- la création d'un casino dans un bâtiment existant
- l'exploitation du casino comprenant les activités indissociables suivantes : jeux, restauration et animation sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Casteljaloux
- la présentation d'une demande d'autorisation de jeux conformément au régime légal en vigueur, tel qu'il figure dans le cadre des dispositions de la loi du 15 juin 1907 modifiée, du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié et de l'arrêté du 14 mai 2007
- la perception de l'intégralité des recettes exploitation notamment les produits bruts des jeux, des tickets d'accès et des cartes d'admission, les recettes liées à l'exploitation des autres services concédés (restauration, spectacles, etc) et les recettes annexes telles que la location d'emplacements publicitaires et commerciaux, etc.
- la prévention de l'addiction aux jeux
Le délégataire se verra confier la maîtrise d'ouvrage des travaux suivants :
- entretien de l'ensemble des équipements et ouvrages
- travaux neufs et de renouvellement
- travaux d'extension (notamment de l'espace parking)
Le délégataire fera son affaire de l'aménagement des parcelles qui lui seront mises à disposition
Les candidats sont informés que le délégataire retenu devra notamment verser à la ville en début de contrat, une indemnité correspondant aux immobilisations matérielles remises au délégataire, ceci sans préjudice d'autres contributions financières non directement liées au produit brut des jeux.
Les conditions de versement de ces contributions sont définies dans le projet de contrat librement consultable..base de loisirs de Clarens - route de Mont-De-Marsan, 47700 Casteljaloux.
Code NUTS : FR614.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Les grandes fonctions de l'équipement s'organisent comme suit :
Conformément à la réglementation des jeux dans les casinos, le casino sera installé au niveau de l'actuel restaurant du lac, comportera trois activités distinctes, réunies sous une direction unique : jeux, spectacle, restauration. L'immeuble aujourd'hui est composé d'un bâtiment principal et d'une terrasse sur pilotis, selon les termes du bail à usage commercial. Les surfaces sont les suivantes : 250 mètres carrés en sous-sol, 700 mètres carrés en rez-de-chaussée et 176 mètres carrés de terrasses, le tout sur une parcelle d'une surface d'environ 10 000 mètres carrés disposant d'un accès à la plage.
Les jeux susceptibles d'être envisagés, sous réserve d'autorisation ministérielle, seront les machines à sous, le vidéo poker, la roulette anglaise et française, la boule, le blackjack, le Texas holdem poker, le stud poker, le jackpot... cette liste n'étant pas limitative.
Le périmètre de la délégation inclut les ouvrages, installations et équipements existants ou à venir affectés à l'exploitation des services objet de la délégation.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200
, 45212160.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer ci ces exigences sont remplies :
- lettre de candidature présentant le candidat (nom, ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Les statuts du candidats seront joints ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casion judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un ans, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- les pouvoirs de la personne habilité pour engager le candidat.

III.2) Capacité économique et financière .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2059-g) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ;
- dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat). Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

III.3) Capacité technique et professionnelle .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
- un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objte de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2012DSPCASINO.

IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers seront transmis par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Aucun dossier ne pourra être communiqué à la personne publique par télécopie. Dans les conditions définies au règlement de la consultation les candidats pourront transmettre leur pli soit par voie électronique à l'adresse suivante : marchespublics.aquitaine.fr , soit contre récépissé ou envoyés par la poste à l'adesse ci-dessous. Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de consultation librement consultable. Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques regroupées sous la section "conditions de participation" du présent avis d'appel public à la concurrence. Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Casteljaloux, place de la Répubique-47700 Casteljaloux. Courriel : sb.mairie-casteljaloux@orange.fr. Tél. : 05-53-93-48-00. Fax : 05-53-93-89-13-25

IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 26 avril 2012, à 17 heures
Date limite de réception des offres : 26 avril 2012, à 17 heures

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

IV.5) Critères de sélection des offres :
L'évaluation des offres sera réalisée selon les critères renseignés dans le règlement de la consultation.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.

V.2) Autres informations : Les candidatures en groupement sont admises. En cas d'attribution du contrat à un groupement, la commune impose la forme d'un groupement solidaire pour assurer une bonne exécution financière du contrat.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées dans la rubrique capacité technique et financière devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants. Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation. Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation.
Dans leur lettre de candidature, les groupements candidats devront préciser les motifs techniques et /ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation. Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.
Au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la commission de délégation de service public établira la liste des candidats dont les offres seront ouvertes et analysées.
Le dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation ainsi que le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service est librement consultable. Il peut être remis gratuitement sur support papier à chaque entreprise qui en fait la demande par écrit dès la parution de l'avis d'appel public à concurrence. Le dossier de consultation pourra être aussi téléchargé sur le site : marchespublics.aquitaine.fr. Tous les échanges écrits ou oraux entre la commune et les candidats se dérouleront en langue française.
Durée de validité des offres : 300 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Constitution d'une société dédiée : le contrat de délégation de service public sera signé par le représentant dûment mandaté du candidat (ou du groupeemnt candidat) retenu par la ville au terme de la procédure. Le candidat (ou le groupement de candidat) retenu s'engagera à créer une société ad hoc, exlusivement dédiée à la délégation qui lui sera substituée dès sa création dans ses droits et obligations au titre de la délégation. A compter du jour de la substitution et au plus tard à la date de prise d'effet de la délégation, la société dédiée sera délégataire du service public. Le candidat (ou le groupement de candidat) retenu restera toutefois indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société dédiée à créer.

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet B.P. 947-33063 Bordeaux. E-mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr. Tél. : 05-56-99-38-00. Fax : 05-56-24-39-03. Adresse internet : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr

V.4) Date d'envoi du présent avis : 29 février 2012


Veuillez noter que cet avis est pour information seulement. Nous nous efforçons de fournir des informations les plus exactes et mises à jour mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations fournies sur notre site ne contiennent pas d'erreur.



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.