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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : recettes


Samedi 31 décembre 2005 : F-Lille: Services d'exploitation de casinos



Annonce N°234, publiée le 27/12/2005 dans le BOAMP 240 B, dépt. 59

Identification du pouvoir adjudicateur : ville de Lille, hôtel de ville, B.P. 667, 59033 Lille Cedex.

Type de pouvoir adjudicateur : niveau régional ou local.

Mode de passation : procédure de délégation de service public, en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Nature de la convention à conclure : contrat de concession.

Objet de la consultation : la présente consultation a pour objet de confier à un tiers le financement, la conception, la construction et l'exploitation d'un casino comportant des salles et équipements de jeux, spectacles, restauration et parkings sur le territoire de la commune de Lille.

Les candidats pourront proposer, à titre accessoire, le financement, la construction et l'exploitation conjointe d'un établissement hôtelier de qualité (4 étoiles normes françaises), annexe à l'exploitation du casino, ainsi que, dans l'attente de l'ouverture du casino définitif, l'exploitation d'un casino provisoire, dans des locaux temporaires qu'il leur appartiendra également de proposer.

Nomenclature CPV :
Objet principal : 45212160-5, 92351200-8.
Objet accessoire possible : 45212400-0, 55000000-0, 92351200-8.

Localisation : le terrain d'assiette de l'ensemble des installations est situé sur le territoire de la commune de Lille, dans la zone d'aménagement concerté Euralille I, sur l'actuel échangeur délimité par l'avenue Willy-Brandt et le boulevard Louis-Pasteur. Ce terrain sera mis à disposition par la commune de Lille, moyennant redevance, selon des modalités à définir avec le titulaire de la convention de délégation de service public. Ce terrain n'est pas celui qui accueillera l'exploitation d'un éventuel casino provisoire, pour lequel les candidats proposeront des locaux temporaires situés sur le territoire de la commune de Lille.
Code NUTS : FR 301.

Durée de la convention : 18 ans, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Description du service : le délégataire devra exploiter des jeux de table (totalité des jeux visés par le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959) et des machines automatiques ; à cette fin, il sera chargé de préparer et de déposer le dossier de demande d'autorisation de jeux dans les conditions définies aux articles 4 et suivants de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation de jeux dans les casinos.

Il devra par ailleurs assurer des services de restauration (dont une formule correspondant à une restauration rapide), organiser des spectacles de qualité et participer aux animations spectacles, manifestations culturelles ou artistiques de la commune.

Il pourra construire et exploiter de manière conjointe et accessoire, annexe à la réalisation et à l'exploitation du casino, un établissement hôtelier de qualité (4 étoiles normes françaises).

Il pourra proposer l'exploitation d'un casino provisoire dans des locaux temporaires, dans l'attente de l'ouverture du casino définitif dans ses nouveaux locaux.

Etendue des investissements à réaliser : selon une estimation indicative de la collectivité, et sous réserve des propositions des candidats, l'ouvrage à réaliser serait d'une superficie de l'ordre de 8 000 mètres carrés s'agissant de l'offre de base (casino, salle de spectacles, restaurants et parkings) décrite ci-dessus. Si les candidats proposent la construction et l'exploitation d'un établissement hôtelier, l'ouvrage à réaliser serait de l'ordre de 7 000 mètres carrés. Si les candidats proposent l'exploitation d'un casino provisoire dans l'attente de l'ouverture du casino définitif dans ses nouveaux locaux, il est rappelé que la collectivité n'a pas de locaux spécifiques à proposer aux candidats. Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers : sans objet.

Modalités financières : le délégataire se rémunérera exclusivement par les recettes qu'il percevra sur les usagers. Les prestations fournies aux usagers feront l'objet d'une grille tarifaire proposée par le délégataire dans les conditions définies dans le dossier de consultation.

Le financement des investissements sera à la charge du délégataire.

Date et heure limites de réception des candidatures : 16 février 2006, à 12 heures.

Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation peut être obtenu : ville de Lille, hôtel de ville, service des affaires juridiques, B.P. 667, 59033 Lille Cedex, tél. : 03-20-49-57-83, télécopieur : 03-20-49-54-77.

Adresse où les candidatures doivent être transmises : ville de Lille, hôtel de ville, service des affaires juridiques, B.P. 667, 59033 Lille Cedex, tél. : 03-20-49-57-83, télécopieur : 03-20-49-54-77.

Autres renseignements :

Modalités de transmission des candidatures : les dossiers de candidature seront transmis en un exemplaire papier par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Aucun dossier ne pourra toutefois être communiqué à la personne publique par voie électronique. Il est en outre précisé que la télécopie ne permet pas de garantir la confidentialité des dossiers.

Mentions à porter sur l'enveloppe : « Ville de Lille. – Délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un casino. – A n'ouvrir qu'en séance d'admission ».

Langue utilisée : tous les documents fournis par les candidats au cours de l'ensemble de la procédure d'appel à concurrence devront être rédigés en langue française.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Forme juridique du délégataire : les candidats sont informés que l'exécution du contrat suppose la constitution d'une société dédiée à la délégation de service public.

Les candidatures en groupement sont admises. Le groupement sera solidaire.

Justifications à caractère économique et technique à produire par les candidats :

1. Pièces administratives et financières :

- une lettre de candidature précisant l'identité du candidat ; en cas de candidature d'un groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- la déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; - une attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 à L. 125-3 du code du travail ainsi que pour les infractions prévues au chapitre IV, titre II, livre III du code pénal, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application, les justificatifs de ce que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ;
- pour les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323-1 du code du travail relative à l'emploi des travailleurs handicapés, une attestation sur l'honneur certifiant qu'elles ont souscrit, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, la déclaration visée à l'article L. 323-8-5 du même code ou, si elles sont redevables, ont versé la contribution visée à l'article L. 323-8-2 de ce code, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats non établis en France devront produire des documents similaires ;
- les bilans, comptes de résultat et annexes 5 à 11 de la liasse fiscale des trois derniers exercices ;
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3 et L. 620-3 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

2. Pièces techniques :

- une note sur l'expérience et les références acquises par le candidat en matière d'exploitation de casinos ;
- une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2002, 2003, 2004) ; - un mémoire présentant les garanties professionnelles et les moyens techniques du candidat et attestant de sa capacité à assurer l'exécution et la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service.

En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement.

Sélection des candidats admis à présenter une offre : les plis contenant les candidatures seront ouverts par la commission des délégations de service public.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les candidats seront sélectionnés par la commission, après examen de leurs garanties professionnelles et financières ainsi que de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail.

Une fois sélectionnés, les candidats seront destinataires du règlement de la consultation ainsi que d'un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service.

Critères d'attribution, classés par ordre décroissant d'importance :

1° Qualité architecturale du projet, qualité des installations et équipements et intégration de l'ensemble du complexe dans le site, dans le strict respect des dispositions du cahier des charges architectural qui seront mentionnées comme impératives.

2° Montant du reversement sur le produit brut des jeux garanti à la ville.

3° Montant de la redevance domaniale versée à la ville.

4° Contribution au développement culturel et touristique de la ville (notamment qualité de la programmation interne au casino) et montant de la contribution financière au développement culturel et touristique versée à la ville.

5° Qualité des actions de prévention proposées en direction des joueurs compulsifs.

6° Garanties financières apportées par le candidat.

Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus uniquement sur demande écrite auprès de la ville de Lille, hôtel de ville, service des affaires juridiques, B.P. 667, 59033 Lille Cedex, tél. : 03-20-49-57-83, télécopieur : 03-20-49-54-77, courriel : ehembert@mairie-lille.fr.

Renseignements complémentaires :

La publication du présent avis possède un caractère obligatoire.

Le contrat objet de la présente consultation ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par les fonds communautaires.

L'activité est régie par la législation et la réglementation relatives à l'exploitation des jeux en France (loi du 15 juin 1907 et décret du 22 décembre 1959).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 23 décembre 2005

(source : journal-officiel.gouv.fr)



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