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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : recettes


Vendredi 27 mai 2005 : Le maire d'Amnéville et le groupe Tranchant se disputent le pactole du casino



Amnéville (Moselle), le maire de cette cité thermale de 9 000 habitants, Jean Kiffer (div. droite) et le concessionnaire de son casino, Georges Tranchant, continuent de se livrer une bataille sans merci. Lundi 16 mai, M. Kiffer a réuni son conseil municipal en séance extraordinaire pour faire adopter une délibération l'autorisant à demander au ministre de l'intérieur de révoquer "sans délai" l'actuel exploitant.

M. Kiffer reproche au groupe Tranchant ­ dont la concession de dix ans doit expirer en fin d'année ­ de ne pas avoir respecté ses engagements en matière d'investissement, au titre de la promotion touristique du site, et de "nuire à l'image et au fonctionnement" du complexe thermal en menant contre la commune et ses élus un "véritable activisme judiciaire".

Bien décidé à conserver "son" casino (280 machines à sous et plusieurs tables de jeux), qui a rapporté à son groupe, en 2004, un bénéfice net après impôts de près de 5 millions d'euros pour 50 millions de recettes brutes, Georges Tranchant multiplie les procédures pénales contre le maire et ses proches, dont il n'a de cesse de dénoncer la "gestion calamiteuse". "Sans le casino, qui lui assure chaque année plus de 6 millions d'euros de recettes, la commune d'Amnéville serait en faillite", répète à l'envi Georges Tranchant, dont une récente conférence de presse sur le site, a bien failli dégénérer en bagarre générale.

Le casinotier, qui se présente comme "l'un des plus gros contribuables de la ville" , s'appuie sur trois prérapports de la chambre régionale des comptes consacrés à la gestion de la municipalité et de son centre de loisirs pour tenter de mobiliser l'opinion sur "le désastre financier" que provoquerait une fermeture du casino, "même momentanée".

La juridiction lorraine, qui a passé au crible le budget 2004 de la commune, en a conclu que celui-ci n'était ni "sincère" , ni "équilibré" . Le préfet de région, Bernard Hagelsteen, vient de faire le même constat dans le cadre de son contrôle de légalité.

UN MONTAGE SANS PRÉCÉDENT

Le représentant de l'Etat a attaqué, par ailleurs, devant le tribunal administratif de Strasbourg, une délibération du conseil municipal d'Amnéville prise en début d'année et confiant l'exploitation du casino à une société d'économie mixte (SEM) en cours de constitution ­ dont la commune détiendra 60 % des parts , "au plus tard" en 2006, lorsque la concession du groupe Tranchant aura pris fin. Le 21 mars, les élus amnévillois avaient approuvé l'entrée dans le capital de cette SEM (à hauteur de 24,5 %) du groupe sarrois Spielbank, qui exploite huit casinos en Allemagne.

Un montage "instable" , selon le préfet, sans précédent dans l'économie bien réglée des casinos français. Dénonçant le "diktat" du préfet, le maire d'Amnéville a annoncé qu'il allait porter plainte contre lui pour "prise illégale d'intérêts" , l'accusant de vouloir "sacrifier l'intérêt général aux petites affaires du Parisien -Georges Tranchant-" . M. Kiffer, qui se dit victime d'un "complot surréaliste", accuse son rival d'"instrumentaliser la justice et le préfet".

(source : lemonde.fr/Nicolas Bastuck)



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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.