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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Evolution des jeux de hasard


mots clefs : modification


Mardi 12 septembre 2017 : Cassis : une partie des recettes du casino "braquées" par l'État



La commune vient d'apprendre en cours d'exercice budgétaire qu'elle perdait 500 000 euros

Depuis 2006, le casino Barrière rapporte à la commune de Cassis entre 1,3 et 1,9 million d'euros par an. Une coquette somme reversée par l'État, correspondant à 10 % du prélèvement qu'il opère sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement. Et qui vient donc abonder le chapitre des recettes de fonctionnement du budget cassiden.

Le 7 août dernier, le service municipal des finances reçoit un mail du trésorier-payeur de La Ciotat lui annonçant la "modification du plafond de la part reversée par l'État à la commune siège du casino" de 10 à 5 %, mais surtout son exécution immédiate. "Cela signifie que dès 2017, nous allons devoir faire avec un manque à gagner de 500 000 euros, c'est-à-dire l'équivalent de la masse salariale de la commune sur un mois, déplore le maire, Danielle Milon, qui organisait hier une conférence de presse pour dénoncer cette situation. Notre budget communal a pourtant été voté en mars sur la base des recettes casinotières des dix années précédentes, alors qu'allons-nous faire ?"

Le trésorier-payeur suggère sèchement au service, à la fin de son mail, de "prendre les éventuelles corrections budgétaires"... En quelque sorte, de trouver 500 000 euros d'économie en 4 mois. "C'est brutal et consternant, commente Danielle Milon : l'État fait les fonds de tiroir des mairies, qui servent de variable d'ajustement à son propre budget ! Et moi je ne sais pas comment je vais payer mes employés municipaux en décembre."

Le motif de cette modification : le potentiel financier par habitant de la commune de Cassis - ses recettes fiscales mais aussi les dotations qu'elle reçoit de l'État - est supérieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes du même groupe démographique. Un delta de l'ordre de 400 € environ, qui justifie, selon la loi de finances de 2005, cette baisse du plafond. Une façon de signifier à la commune qu'elle doit faire jouer d'autres leviers, comme l'augmentation des impôts...

Le casino Barrière de Cassis a des projets

"Nous ne pourrons pas garder les emplois aidés qui ont été imposés à la commune"

L'édile cassidenne pointe la gravité de la situation : "Après les baisses drastiques enregistrées depuis 2009 sur les dotations globales allouées aux communes - de 1,2 M€ en 2010, nous sommes à 162 000 € en 2017 : plus d'un million en moins dans les caisses de la commune en 7 ans -, après les prélèvements considérables ponctionnés au titre de la production de logements sociaux, voici maintenant qu'à 4 mois de la fin de l'année budgétaire, on nous annonce que nous devrons compter sans 500 000 € prévus au budget, pourtant contrôlé dès le début de l'année par les mêmes services de l'État !"

À cette heure, la commune s'interroge donc sur le moyen de payer les salaires des employés municipaux jusqu'à la fin de l'année, et n'est pas certaine de garantir les manifestations et services apportés à la population. "De même, nous ne pourrons pas garder les emplois aidés qui ont été imposés à la commune il y a quelques années, et qui, aujourd'hui, effectuent des missions qu'il faudra redispatcher..." détaille Danielle Milon, qui, pour l'avenir, affirme ne pas vouloir augmenter les impôts.

Georges Cristiani, président de l'Union des maires des Bouches-du-Rhône et maire de Mimet, venu lui apporter son soutien, pointe quant à lui une "recentralisation du pouvoir fiscal", transparaissant aussi, selon lui, dans la suppression de la réserve parlementaire : "Cela va à l'encontre du discours de ce gouvernement, qui parle de proximité de gestion avec les communes... Quoi qu'il en soit, cette suppression brutale de ressource ne peut que mettre en difficulté une commune comme Cassis, un vrai diamant dans ce département, mais qui doit faire face à des contraintes énormes."

Le président de l'Union des maires du département a demandé un entretien au ministre du budget et au premier ministre pour comprendre "en quoi consiste leur projet". "Ils veulent honorer les promesses faites à leurs concitoyens, mais nous aussi nous le voulons, siffle Danielle Milon. Et la grosse différence entre l'État et les communes, c'est qu'il peut construire un budget avec un trou conséquent, quand nous sommes tenus de l'équilibrer au centime près."

(source : laprovence.com/Frédérique Gros)



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