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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Samedi 14 janvier 2017 : Cinq casinos normands saisissent le conseil d’Etat pour laisser des machines à sous dans des zones fumeurs



Recours. Cinq casinos normands ont saisi le Conseil d’Etat pour contester l’interdiction qui leur a été faite d’exploiter des machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs.

Jouer ou fumer : il faut choisir. Pour le moment en tout cas, puisque malgré les aménagements consentis par les casinos de Trouville, Deauville, Ouistreham, Villers-sur-Mer et Luc-sur-Mer, appartenant aux groupes Barrière et Tranchant, il est interdit de jouer aux machines à sous dans les espaces réservés aux fumeurs. Et cela depuis qu’un courrier signé du directeur de cabinet du ministre de l’intérieur et adressé aux casinos au mois d’août 2013, a demandé aux établissements de mettre un terme à cette situation. Courrier qui fait depuis lors l’objet d’allers-retours devant les tribunaux, jusqu’à pousser hier, à Paris, les portes du Conseil d’Etat.

Initialement pourtant, les exploitants de casinos pensaient avoir obtenu satisfaction en décrochant, au mois d’avril 2011, une dérogation à la loi Evin.

Un simple courrier remis en question

Moyennant quelques aménagements en matière d’extraction de fumée et de vidéosurveillance, le gouvernement avait délivré un avis positif à cette demande de dérogation.

La mesure tiendra un peu plus de deux ans, jusqu’à ce que la direction juridique du ministère de l’intérieur considère donc que l’exception accordée aux casinos est incompatible avec la loi.

La subtilité juridique soulevée par les casinos devant le Conseil d’Etat réside dans la forme qu’avait prise cette interdiction. En l’espèce, il s’agissait d’un courrier, donc d’un acte « non réglementaire » a rappelé le rapporteur public Laurence Marion. Mais un courrier rédigé « dans des termes impératifs et généraux », qui mentionnait de surcroît que le casino risquait une mesure de suspension ou d’annulation de ses autorisations administratives en cas de non-respect de l’injonction qui lui était faite.

Ces lettres, dans lesquelles le rapporteur public croit déceler « l’ombre portée de la sanction », pouvaient-elles faire l’objet d’un recours devant la justice administrative pour excès de pouvoir, comme un acte administratif classique ? Jusqu’alors, les tribunaux avaient répondu par la négative. Mais le rapporteur public du Conseil d’Etat a souligné « le caractère hybride » des missives. Lesquelles, « prises isolément, ont toutes les apparences d’une mise en demeure ».

C’est la forme de ces courriers, couplée au fait qu’ils mentionnent explicitement d’éventuelles sanctions, qui a conduit le rapporteur public à demander l’annulation des décisions jusqu’alors défavorables aux casinos. Si les juges le suivent, le Conseil d’Etat renverra l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nantes, qui devrait cette fois, contrairement à son premier examen, étudier les lettres dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Décision dans trois semaines environ.

(source : paris-normandie.fr/ALP)


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