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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 6 janvier 2017 : Suisse - Les casinos de montagne bientôt moins taxés



Le Conseil fédéral veut alléger la situation des petits établissements situés en altitude.

Les 21 casinos que compte la Suisse obtiennent des résultats financiers très différents. En 2015, celui de Montreux (VD) a enregistré 72,6 millions de francs de produit brut et celui de Davos (GR) à peine 2 millions.

Le canton des Grisons en compte deux, à Davos et St-Moritz, qui connaissent des problèmes financiers depuis leur ouverture. Arosa, qui avait ouvert un établissement en 2002, avait été contraint de le fermer un an plus tard quand sa concession avait été suspendue par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). Le casino ne remplissait plus les conditions légales en matière de fonds propres.

Deux types de concessions

Sur les 21 maisons de jeu, huit sont titulaires d'une concession de type A, les treize autres disposant d'une concession de type B. La principale différence entre les deux tient dans l'offre proposée, explique la CFMJ sur son site Internet.

Pour les casinos de type B, le montant des mises est plafonné à 25 francs, celui des gains à 25'000 francs. Ces établissements ne peuvent proposer que trois types de jeux de table et au maximum 250 machines à sous. Et le montant total des jackpots ne doit pas dépasser 200'000 francs. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux casinos de type A.

Difficultés en montagne

En 2003, la CFMJ soulignait dans son rapport annuel que l'attractivité des casinos situés dans des stations touristiques de montagne - au bénéfice d'une concession de type B - était manifestement surestimée.

Ouvert en décembre 2002, celui de Zermatt (VS) a fermé en septembre 2003, car il ne disposait pas des fonds propres suffisants et n'avait pas trouvé de repreneur. L'année suivante, la station d'Engelberg (OW) renonçait à exploiter sa concession.

Jeux de tables ou machines

Avec l'ordonnance révisée qui entrera en vigueur le 1er mars 2017, les deux établissements grisons ne seront tenus de proposer des jeux de tables, gourmands en personnels, que durant les trois mois d'hiver. Pendant 270 jours (contre 60 auparavant), ils pourront y renoncer. Une nouvelle donne réjouissante pour ces casinos.

En dehors de la haute saison en effet, les sommes engendrées par les jeux de table ne compensent pas les coûts de personnel, souligne Kai Läpple, directeur de la maison de jeu de Davos. Les machines à sous génèrent des revenus bien plus élevés: en moyenne, elles contribuent à environ 80% du produit brut.

«C'est un développement très positif», estime Carmen Haselwanter, directrice du casino de St-Moritz. Cependant, un allégement d'impôts serait aussi bienvenu pour pouvoir maintenir une offre aussi attractive que possible, fait-elle valoir.

Le casino d'Interlaken (BE), qui exploite aussi une concession de type B, connaît la problématique rencontrée par les établissements situés en dehors des grandes agglomérations. La concurrence du «Kursaal» de Berne, un établissement de type A, est rude.

Nouvelle législation

La nouvelle législation sur les jeux d'argent, actuellement devant le Parlement, vise à remplacer les lois régissant casinos et loteries et à fixer les compétences cantonales et fédérales. Elle prévoit notamment l'autorisation des casinos électroniques («e-casinos»).

Parmi les autres nouveautés, les maisons de jeu de type B réalisant un produit brut annuel inférieur à cinq millions de francs verraient le taux de taxation réduit non pas d'un tiers au maximum, mais des trois quarts.

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, c'est l'ordonnance révisée qui fixera le cade légal à partir du mois de mars. Pour pouvoir recourir à une fermeture de 270 jours, un casino de type B devra répondre à deux critères: sa région d'implantation doit dépendre d'une activité touristique saisonnière, et son rendement doit être insuffisant malgré une gestion saine.

(source : 20min.ch/nxp/ats)


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