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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : modification


Jeudi 1 avril 2004 : Casino de Ribeauvillé : déjà dix semaines de retard.



Le casino de Ribeauvillé n'est toujours pas autorisé à ouvrir. Le personnel a été transféré temporairement vers d'autres établissements du groupe ACCOR. Une solution devrait toutefois être trouvée avant l'été.

Il n'y a pas foule au casino de Ribeauvillé. Pratiquement personne d'ailleurs. L'équipe se résume désormais au directeur Jacques Lévèque, ainsi que la directrice financière, le responsable de la sécurité et une secrétaire administrative. Et, bien sûr, pas de clients puisque l'établissement n'a toujours pas d'autorisation ministérielle.

L'ouverture était programmée pour le 15 janvier, il y a dix semaines, mais une faille juridique dans la délégation de service publique, signée par la communauté de communes du pays de Ribeauvillé et le groupe ACCOR, retarde le dossier au dernier stade de la procédure administrative. C'est-à-dire au cabinet du ministre de l'Intérieur.

Interrogés par les DNA au début du mois de mars, les services du cabinet de Nicolas Sarkozy ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas communiquer sur l'état d'avancement de l'examen du dossier. C'était avant la déroute électorale. Aujourd'hui, il semble même que les changements annoncés à la tête du ministère de l'Intérieur ne soient pas faits pour accélérer le traitement du dossier de Ribeauvillé.

Interrogé par le conseiller d'opposition Christian Haas, lundi, lors du conseil municipal, le député-maire (UMP) de Ribeauvillé Jean-Louis Christ a répondu qu'il n'avait pas d'informations. Une source proche du dossier, plutôt optimiste, explique de son côté que « tant qu'un avis négatif n'est pas rendu, on peut estimer que les services du ministère sont à la recherche d'une solution qui puisse fonder juridiquement une décision d'autorisation ».

Mutisme stratégique

En clair, cela signifie que tant que le ministre n'a pas dit non, l'ouverture du casino, sans reprendre la procédure administrative depuis le début, est tout à fait possible.

Le déblocage pourrait venir d'une modification des textes de lois en vigueur. On sait par exemple qu'un projet de loi relatif aux responsabilités locales, déjà adopté par le Sénat, est en cours d'étude à l'Assemblée nationale. Il pourrait contenir une disposition spécifique ou être amendé en vue de débloquer indirectement la situation de Ribeauvillé et ouvrir, plus largement, les portes des jeux de hasards aux communautés de communes. Et ce même si cette hypothèse de sortie de crise n'est pas vue d'un bon oeil par les parlementaires qui ont une vision plus restrictive des implantations d'établissements de jeux de hasard.

Toujours est-il que du côté de la communauté de communes, on se refuse à toute communication pour des raisons dites « stratégiques ». Tout juste explique-t-on que d'ici quelques semaines « au maximum », le délai potentiel d'ouverture du casino sera connu. On saura donc avant l'été quelle sera la solution retenue et combien de temps nécessitera sa mise en oeuvre.

Les dirigeants du casino ne souhaitent pas, eux non plus, communiquer. Selon nos sources, une dizaine de salariés ont été réorientés vers des établissements du groupe ACCOR, notamment vers le casino de Mandelieu et en Suisse, en attendant des jours meilleurs.

(source : dna.fr/Olivier Claudon)



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