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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : interdiction


Jeudi 1 mai 2014 : Les casinos suisses critiquent le projet de nouvelle loi sur les jeux d'argent



Berne (ots) - Le Conseil fédéral a lancé aujourd'hui la procédure de consultation relative au projet de nouvelle loi sur les jeux d'argent. Les maisons de jeu suisses critiquent le projet et demandent d'importants amendements ainsi que le renforcement de leur compétitivité.

Depuis 2007, les chiffres d'affaires des casinos ont baissé de 25 % et les sommes versées à l'AVS et aux cantons de 30%. En raison de la réglementation très stricte à laquelle ils sont soumis, les casinos suisses perdent des parts de marché au profit de leurs concurrents nettement moins, voire aucunement réglementés. Les clients des casinos suisses se tournent vers des jeux librement accessibles sur Internet, les pays limitrophes et les clubs de jeu illégaux. Au cours des dix dernières années, les maisons de jeu suisses ont reversé quelque 4,7 milliards de francs à l'AVS et aux cantons, soit 470 millions de francs par an en moyenne. La baisse de leurs chiffres d'affaires entraîne évidemment une forte diminution des versements destinés à l' AVS. La nouvelle loi sur les jeux d'argent doit stopper cette évolution négative et d'améliorer la compétitivité des casinos suisses.

Il convient de saluer que le législateur n'a pas souhaité renforcer inutilement la protection contre la dépendance au jeu assurée par les casinos ni instaurer la taxe sur la dépendance au jeu revendiquée par certains. Une telle taxe ne contribuerait nullement à prévenir la dépendance au jeu et ne constituerait qu'un impôt de plus. Autre élément positif : le marché en ligne ne sera pas ouvert aux grands opérateurs Internet étrangers qui, depuis des années, proposent leurs jeux en Suisse en toute illégalité.

Christophe Darbellay, président de la Fédération Suisse des Casinos, a déclaré aujourd'hui : « Le législateur doit se recentrer sur ses objectifs initiaux. Les Suisses doivent pouvoir jouer dans des casinos suisses dûment contrôlés et surveillés et ne pas être amenés à se tourner vers des offres étrangères. Mais il faut pour cela que les joueurs puissent disposer de maisons de jeu attractives dans notre pays. C'est la seule manière de garantir la pérennité des versements destinés à l' AVS et d'éviter que cet argent ne parte à l'étranger. » Concrètement, la branche des casinos attend de la nouvelle loi sur les jeux d'argent :

1. Une définition claire des jeux de casinos

Il est communément admis que la délimitation entre les jeux de casinos et les jeux de loterie tend à s'estomper. Le projet de loi présenté ne résout pas ce problème. Il donne une définition très large du terme de loterie et une autre assez floue des jeux de casinos. De ce fait, ces derniers sont inutilement limités et restreints. Les casinos demandent donc que la nouvelle loi sur les jeux d'argent donne une définition claire des jeux de casinos et s'abstienne de formuler des restrictions superflues.

2. L'exploitation d'appareils à sous que dans des locaux contrôlés

La Loterie Romande exploite actuellement en Suisse romande quelque 700 appareils à sous de loterie dans des restaurants et des bars, donc dans des lieux librement accessibles et non contrôlés. Cela est contraire aux buts de la loi sur les maisons de jeu actuellement en vigueur, qui stipule que les appareils à sous ne peuvent être installés que dans les locaux contrôlés et surveillés des casinos. Les casinos demandent qu'aucun appareils à sous de loterie supplémentaire ne soit installé en Suisse romande et qu'aucun appareil de ce genre ne soit installé en Suisse alémanique ni au Tessin.

3. Perspectives d'innovations pour les casinos

Les maisons de jeu suisses sont, aujourd'hui déjà, fortement freinées dans leurs efforts d'innovation et le projet de loi envisagé ne facilitera pas les choses. Des appareils à sous dûment certifiés et autorisés dans les casinos étrangers doivent subir en Suisse une nouvelle procédure d'autorisation coûteuse et compliquée, quand ils ne sont pas d'emblée interdits. Il est intolérable que de nouveaux jeux ne puissent en définitive pas être proposés aux joueurs en raison de normes particulières propres à la Suisse. La branche des casinos demande que la nouvelle loi simplifie considérablement l'introduction de nouveaux jeux, permettant ainsi aux casinos d'innover.

4. Pas de nouvelle et inutile commission de prévention

Les casinos suisses pratiquent les contrôles les plus sévères au monde en matière de prévention. Ils interdisent chaque année près de trois mille personnes soupçonnées de dépendance au jeu, ce qui représente à l'heure actuelle trente mille personnes au total. Des études menées par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) attestent que la dépendance au jeu n'a pas augmenté du fait de l'ouverture de casinos. Les casinos s'opposent à la création d'une nouvelle « commission consultative pour la prévention du jeu excessif », telle que prévue dans le projet de loi. Une telle commission ne peut qu'entraîner des redondances supplémentaires : aujourd'hui déjà, les casinos et la CFMJ collaborent étroitement avec des experts de la dépendance au jeu. De plus, la loi prévoit également la création d'un nouvel « organe de coordination pour une politique cohérente en matière de de jeux d'argent » entre la Confédération et les cantons, organe qui s'occupe déjà avec la prévention.

5. Autorisation de jeux de casino en ligne au plus vite

Alors que les sociétés suisses de loterie proposent depuis longtemps des jeux en ligne et développent continuellement cette offre, les casinos suisses n'ont quant à eux pas le droit de mettre en ligne des jeux de casinos sur Internet. Cette situation entraîne des distorsions du marché qu'il convient de corriger rapidement. La nouvelle loi sur les jeux d'argent ne prévoit la levée de cette interdiction qu'en 2018 au plus tôt, ce qui n'est pas acceptable pour les casinos suisses. L'interdiction des jeux de casinos en ligne doit être levée au plus vite car des casinos en ligne étrangers illégaux exploitent le marché suisse depuis plusieurs années déjà sans offrir aucune protection contre la dépendance au jeu. Si des mesures efficaces ne sont pas prises contre ces opérateurs illégaux, les revenus de ces jeux et les recettes fiscales continueront à prendre le chemin de l'étranger au lieu d'alimenter les caisses de l'AVS.

Pour de plus amples informations :

- Christophe Darbellay, président de la Fédération Suisse des Casinos (FSC), sera à votre disposition à partir de 14h00 pour des informations complémentaires. Tél. 079 292 46 11.
- Marc Friedrich, directeur de la FSC : Tél. 079 279 39 62

Sont affiliés à la Fédération Suisse des Casinos les casinos suivants : Bad Ragaz, Baden, Bâle, Berne, Courrendlin, Davos, Fribourg, Interlaken, Locarno, Lugano, Lucerne, Mendrisio, Montreux, Neuchâtel, St. Moritz.

Les positions de la FSC sur la nouvelle loi sur les jeux d'argent sont soutenues par Swiss Casinos (casinos de Zurich, St. Gall, Pfäffikon et Schaffhouse) ainsi que par les casinos de Meyrin et de Crans-Montana (qui ne sont pas membres de la FSC).

Contact:
Christophe Darbellay, président de la FSC, 079 292 46 11,à partir de 14.00h
Marc Friedrich, Directeur de la FSC, 079 279 39 62

(source : presseportal.ch


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