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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : situation


Vendredi 15 mars 2013 : Jeux en ligne : l'Arjel a bloqué 36 sites depuis 2010



Après presque trois ans d'existence, l'Autorité de régulation des jeux en ligne fait un premier bilan de son action contre les sites illégaux.

Installée depuis juin 2010, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) vient de publier un bilan de son action. Au 1er mars 2013, 2 147 sites non agréés de jeux d’argent (paris sportifs ou hippiques, poker et/ou casino) ont été répertoriés et suivis. L’offre illégale concerne principalement des sites de jeux de casino (plus de 65 % des procédures et enquêtes en cours) et dans une moindre mesure de paris sportifs (environ 17 %).

Parmi ces sites, 1 990 sont en conformité avec la loi du 12 mai 2010 sur les jeux d’argent en ligne, soit 93 %. En effet, 1 121 opérateurs se sont mis en conformité de leur propre chef, probablement après les campagnes de sensibilisation de l’Arjel dans les médias ou après la réception de courriers envoyés par l’Autorité. Et 833 ont obtempéré après une mise en demeure. Pour 36 sites en revanche, il a fallu faire appel à la justice. L’Autorité indique qu’ils ont fait « l'objet d'une ordonnance du tribunal de grande instance de Paris aux fins de blocage de l'accès par les 12 principaux FAI ». Ils ne sont désormais plus accessibles.

L'Arjel poursuit donc son action. 83 autres sites font actuellement l’objet d’une procédure. S’ils ont d’ores et déjà interdit l’accès à de nouveaux internautes français, ils ont gardé ouverts les comptes créés avant la procédure. L’Arjel travaille à obtenir la fermeture de ces comptes.

Enfin des enquêtes sont en cours sur 74 autres sites afin de déterminer leur situation vis-à-vis de la loi. A l'issue de ces investigations, ils rejoindront ou non la liste des sites visés par une procédure.

Bilan de l’action de l’ARJEL en matière de lutte contre les sites illégaux de jeux en ligne au 1er Mars 2013

(source : 01net.com)


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