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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
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Vendredi 29 juin 2012 : 2ème communiqué de presse de la ville de Schoelcher et réponse du Casino Batelière Plazza



Le communiqué de la mairie figure en couleur noire. La réponse point par point du casino figure en couleur rouge.

La Ville de Schoelcher a la ferme conviction qu’il existe des solutions possibles pour garantir l’avenir du Casino sur son territoire !

La procédure de renouvellement de la DSP d’exploitation d’un casino de jeux sur le territoire de Schoelcher a débuté en juillet 2011. Afin de trouver une solution concertée, la Ville s’est activement attachée à poursuivre les négociations avec la Société Casino Batelière Plazza, dans le cadre d’une nouvelle procédure négociée.

Dans le cadre des négociations en cours, la Ville a fait des concessions majeures :
- maintien du barème actuel pour le prélèvement communal
- prolongement de la durée de concession de 10 à 15 ans

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
Le maintien du barème ne constitue pas une avancée dans la mesure où, au contraire des communes accueillant un casino et de l’Etat, la ville ne veut pas consentir une réduction de sa ponction fiscale, pour tenir compte de la baisse de l’activité du casino.

La Ville s’étonne que le casinotier exige une baisse significative d’un million d’euros par an de la quote-part financière qui doit être reversée à la municipalité pour réaliser, selon lui, des investissements nécessaires au développement de l’exploitation.

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
La Ville tout en ne contestant pas que le revenu du casino ait chuté de plus de 2.5 millions d’euros sur les cinq dernières années, veut lui imposer le maintien de ses prélèvements, l’empêchant ainsi d’assurer le renouvellement de ses équipements.

L’effort demandé à la Ville se chiffre à 900 mille euros par an. Elle percevrait alors environ 1,4 million contre 2,3 millions aujourd’hui.

Certes, il existe une réalité générale de baisse de fréquentation des casinos avec le développement des jeux et casinos en ligne.

Mais cette réalité explique t-elle tout ?

Des interrogations majeures se posent à nous :

Pourquoi le casinotier a volontairement laissé trainer dans le temps la procédure de renouvellement de la DSP en ne répondant pas aux 1ers appels à candidatures ?

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
La ville, bien que les difficultés de son délégataire soient connues d’elle, a lancé un appel d’offres prévoyant le durcissement de la fiscalité du casino, en souhaitant que les recettes des jeux soient imposées au taux maximum de 15 %, dès le premier euro.

Aucun opérateur du secteur, ou tout autre investisseur n’a répondu à cet appel d’offres, la jugeant sans aucun doute exorbitante.

Quels sont les véritables liens entre la société civile propriétaire du Bâtiment et la société chargée de l’exploitation du Casino ?

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
En 1994, le rachat du casino au groupe Malortigue a divisé les actionnaires du groupe COGIT. Ceux favorables à ce projet ont constitué la société CASBAT pour réaliser la construction des murs qui abritent les actuelles installations de l’établissement de jeux.

Les actionnaires opposés à cette opération ont exigé que les loyers facturés au casino par la société CASBAT soient fixé à dire d’expert. C’est sur cette base que les loyers sont facturés au casino Batelière Plazza.

Quel est le montant total des charges d’exploitation et d’évolution du montant des loyers sur les 5 dernières années ?

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
Les charges d’exploitation n’ont connu aucun dérapage.

Sur les dix dernières années les achats de biens et services courants ont progressé de 0.7 % par an. La masse salariale sur cette même période a augmenté de 2.5% par an en moyenne.

Quant aux loyers, ils sont indexés sur l’indice des prix à la construction et révisables tous les trois ans.

Quel est le montant des dividendes versés aux actionnaires de la société civile sur les 5 dernières années ?

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
La société propriétaire des murs du casino n’a distribué aucun dividende et versé aucun salaire à quiconque, depuis sa création. Les ressources dégagées par la location ont été réinvesties dans le développement du groupe COGIT.

Qui sont les actionnaires de chacune des 2 sociétés ?

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
Certains actionnaires du Groupe COGIT n’ont pas souhaité entrer dans le capital de la société propriétaire des murs du casino.

Où sont passées les dotations en amortissement prévues pour les dépenses d’investissement ?

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
Les amortissements ont permis de reconstituer les capitaux investis et servi à l’autofinancement des acquisitions des équipements du casino.

Qu’ont fait les dirigeants du Casino durant les 18 années d’exploitation pour garantir au Casino un standing et une attractivité dignes de ce nom et nécessaires à son développement ?

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
Les dirigeants du groupe ont autorisé les différents directeurs du casino à investir sur la durée de l’actuelle concession, plus de 13, 4 millions d’euros.

Avec quel argent les dirigeants du Casino de Batelière ont acheté le Casino de LACANAU ?

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
Dans le cadre de sa croissance externe, le groupe COGIT a acquis en 2004, le casino de Lacanau qu’il a financé à l’aide d’emprunts bancaires.

Est-ce à notre seule collectivité de Schoelcher de supporter la stratégie d’appauvrissement mécanique de la société d’exploitation qui résulte d’une augmentation régulière et organisée de ses charges ?

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
La collectivité de Schoelcher à qui les comptes du casino sont communiqués tous les ans, trompe ses administrés et les salariés en annonçant des analyses fallacieuses de l’évolution des charges d’exploitation. Ces dernières ont progressées à un rythme inférieur à l’inflation.

La Ville de Schoelcher doit-elle être la seule à faire des efforts au détriment de ses propres intérêts au regard de sa situation financière contrainte ?

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
La ville de Schoelcher doit s’assurer de l’équilibre financier de son délégant, pour ne pas perdre les revenus que celui-ci lui procure.

La Ville de Schoelcher doit-elle céder à ce chantage éhonté sans rien dire ?

A quand le tour des employés du Casino si nous cédons ?

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
Si l’offre du casino est acceptée par la mairie, aucun licenciement n’aura lieu, puisque celle-ci a été bâtie pour assurer le maintien des effectifs et de l’offre de jeux.

Les élus municipaux de la Ville de Schoelcher entendent prendre toutes leurs responsabilités dans ce dossier et s’ériger en véritables défenseurs des intérêts des Schoelchérois.

A ce jour, après de nombreuses réunions de concertation et de négociations avec la direction du Casino, l’espoir de trouver un accord satisfaisant aux intérêts des parties concernées est mince.

Si aucune décision n’intervient dans ce sens, il sera difficile au Conseil Municipal lors de sa réunion du 29 juin, de constater autre chose que l’infructuosité de la procédure.

En pareilles circonstances et afin de préserver la pérennité de l’activité du Casino sur notre territoire, notre collectivité entend soumettre sans délais à l’Etat la proposition de prolongation par voie d’avenant pour un an, la DSP aux conditions actuelles du cahier des charges.

Réponse du Casino Batelière-Plazza :
Le casinotier estime que le risque de rejet de la demande de la Ville est considérable. En effet, la commission amenée à délibérer sur un évènement non prévu par les textes, ne peut subir de pression politique dans la mesure où ses membres votent à bulletin secret. En outre sa décision ne pourra être communiquée au plus tôt que 60 jours après son vote.

Cette année de prolongation devrait permettre aux parties concernées de retrouver un climat serein et apaisé en vue d’aboutir enfin à l’accord satisfaisant aux intérêts partagés des employés, du casinotier et de la Ville de Schoelcher.

La Municipalité de Schoelcher

Le 28 juin 2012.



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