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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mardi 7 décembre 2010 : Jeux d'argent: Berlin veut garder sa super-cagnotte



BERLIN - Sous le coup d'un jugement de la Cour européenne de justice, l'Allemagne cherche la meilleure solution pour conserver les recettes de ses casinos et autres jeux d'argents.

Comme à d'autres pays européens avant elle, la Cour enjoint à l'Allemagne de libéraliser le marché des jeux d'argent, loteries et paris sportifs... La CEJ a toutefois laissé une porte au monopole d'Etat: invoquer la lutte contre l'addiction aux jeux.

C'est précisément cette perche que certains des seize Etats régionaux allemands (Länder) partisans du monopole veulent saisir.

Une autre option, potentiellement plus lucrative et défendue par un autre groupe de Länder, serait de renoncer au monopole, pour mieux taxer les opérateurs privés.

Les deux options doivent être discutées lors d'une rencontre le 15 décembre, entre les présidents des Länder et la chancelière Angela Merkel.

Les "monopolistes" veulent introduire une législation plus restrictive qui viserait au premier plan les "Spielhallen", échoppes aux enseignes tape-à-l'oeil, qui font partie intégrante du paysage urbain allemand et où s'entassent des machines à sous, parfois accessibles 24h/24.

Quelque 200 à 250.000 machines réparties dans 12.000 Spielhallen génèrent 3,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an. Une somme sur laquelle l'Etat fédéral et les Länder récupèrent 1,2 milliard d'euros d'impôts.

Au total, les jeux d'argent rapportent plus de 4,5 milliards d'euros de taxes. Un enjeu considérable dans une période où le moindre euro de recette compte.

Parmi les pistes évoquées pour durcir la loi: 1.000 mètres de distance minimum entre deux Spielhallen et une limitation du nombre de machines par boutique.

Mais sept Länder conservateurs, menés par le Schleswig-Holstein prônent au contraire une libéralisation encadrée du marché des jeux d'argent et de la publicité.

A écouter Hans-Jörn Arp, élu conservateur de cet Etat régional du nord de l'Allemagne, cette solution n'aurait que des avantages.

Une libéralisation des paris sportifs, par exemple, augmenterait fortement les ressources pour les caisses publiques, explique M. Arp.

Selon une estimation du cabinet d'études allemand Goldmedia, le marché des paris sportifs représenterait déjà près de 8 milliards d'euros en Allemagne, mais seulement 6% de cette somme serait misée via les systèmes régulés par l'Etat et donc taxée.

Ce dispositif aurait même des effets vertueux pour la lutte contre l'addiction, assure-t-il, puisqu'il aurait le mérite de ramener dans le cadre législatif commun tout un pan du secteur qui y échappe pour l'heure.

Le nombre de joueurs compulsifs allemands est difficile à estimer. Le chiffre communément avancé est de 100.000 à 200.000, mais une étude du ministère allemand de la Santé estime que 1,1% de la population âgée de 16 à 65 ans, soit 600.000 personnes environ, ont "un rapport problématique voire pathologique" au jeu.

Les spécialistes de l'addiction aux jeux déplorent la focalisation sur la question du monopole, qui fait que "l'on ne s'attaque pas au fond du problème", explique Gerhard Meyer, professeur de psychologie à l'Université de Brême.

"Les limites légales de mises, de gains et de pertes sont contournées par un système de points" sur les machines à sous, dénonce-t-il.

"L'argent versé sur un compte est transformé en points. Vous pouvez miser l'équivalent en points de 6.000 euros en une fois, alors que la loi n'autorise pas les mises de plus de 2 euros", détaille-t-il.

Et s'il reconnaît qu'"il faut une offre légale sur internet", y compris dans l'optique du combat contre l'addiction, "mon opinion personnelle est que l'Etat est plus à même d'exercer un contrôle efficace que des intérêts privés".

(source : romandie.com/(©AFP)


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