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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : recettes


Jeudi 8 octobre 2009 : Les députés légalisent les jeux en ligne



La loi va officiellement abolir le monopole de la Française des Jeux et du PMU au 1er janvier...

Le projet de loi sur les jeux en ligne est arrivé à l'Assemblée hier. Il doit mettre fin au monopole de la Française des Jeux et du PMU au 1er janvier 2010 et faire le ménage dans les 25 000 sites illégaux qui sont accessibles en France et suscitent 75 % des paris, même si seulement un quart d'entre eux sont en langue française. Mode d'emploi.

Quels types de paris seont autorisés?

Les paris sportifs, hippiques, et les jeux de cercle en ligne, principalement le poker. Soit des jeux présentant des risques d'addiction moindres, car faisant appel au savoir-faire des joueurs.

Quels opérateurs seront légalisés?

Une cinquantaine d'opérateurs devraient obtenir auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) un agrément d'une durée de cinq ans renouvelables, à condition de respecter un cahier des charges stricte (prévention de l'addiction, transparence, régularité des opérations de jeu, lutte contre la fraude et le blanchiment, etc.). Les opérateurs basés à l'étranger devront avoir un correspondant permanent dans l'Hegaxone et présenter des comptes séparés pour la France. Tous pourront faire de la publicité, ce qui fait penser à certains que le gouvernement favorise des amis du Président, comme Arnaud Lagardère ou Vincent Bolloré, qui lorgneraient un marché susceptible d'atteindre 3,5 milliards d'euros d'ici à 2015. Le texte prévoit aussi un « droit de propriété sur les paris sportifs » : un site qui voudrait, par exemple, organiser des paris sur Roland-Garros, devra signer un contrat avec l'organisateur.

Quelles recettes sont attendues pour l'Etat?

Les taxes sur les mises, comprises entre 2 et 8 %, rapporteraient au moins 5 milliards d'euros, soit l'équivalent des recettes fiscales actuelles des jeux en « dur » (casinos, Française des Jeux et PMU). Les gains, eux, resteront exonérés. Quant aux détenteurs de sites illégaux, ils seront passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Que prévoit la loi pour prévenir l'addiction?

C'est un des reproches majeurs de l'opposition au gouvernement, accusé de prendre ce risque à la légère. Pourtant, avec les nouvelles recettes fiscales, les moyens consacrés à la lutte contre l'addiction aux jeux vont doubler à dix millions d'euros. Les opérateurs devront par ailleurs s'engager à surveiller les mises et les comportements des joueurs pour obtenir un agrément. Ils devront aussi se référer au registre des personnes interdites d'accès dans les casinos et cercles de jeu, tenu par le ministère de l'Intérieur.

(source : 20minutes.fr/Catherine Fournier et Angeline Benoit)


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