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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : recettes


Mercredi 2 juillet 2008 : Casino de Bénodet : délégation de service public du Casino.



Annonce N°23, publiée le 02/07/2008 dans le BOAMP 127 B, dépt. 29

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ville de Bénodet.
Correspondant : pennanech Christian, place du Général de Gaulle B.P. 50, 29950 Bénodet.

Objet du marché : délégation de service public du Casino.

Lieu d'exécution : casino de Bénodet, 29950 Bénodet.

Caractéristiques principales :
Nature de la délégation: convention de type affermage
La procédure de passation et le régime de l'exécution du contrat sont soumis:
- aux dispositions des articles L1411-1 et R1411-1 du CGCT ;
- aux dispositions de la loi du 15 juin 1907, du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 et de l'arrêté du 14 mai 2007 (régime d'autorisation de l'etat au titre de la police des jeux) Le casino comporte actuellement:
- 100 machines à sous ;
- des jeux de table tels que le black jack, la roulette anglaise, le Texas Hold'Em Poker ;
- une salle de restauration ;
- un bar Les caractéristiques principales des missions que devra assurer le délégataire seront les suivantes:
- assurer l'exploitation des jeux autorisés par autorisation ministérielle ;
- contribuer au développement culturel et touristique de la commune de Bénodet,
notamment à travers l'organisation d'activités de spectacle et d'animations ;
- offrir des prestations de bar-restauration ;
- assurer à la fois l'entretien, mais aussi toutes mesures de promotion et de communication nécessaires au développement du casino Les salles de jeux du casino seront ouvertes toutes l'année, tous les jours sans interruption pendant les horaires d'ouverture fixés par l'autorisation ministérielle et arrêtés chaque année par le délégataire conformément à la réglementation des jeux.
Mode de rémunération
La rémunération du délégataire sera assurée par les résultats de son exploitation (recettes commerciales)
Prestations divisées en lots : non.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er juillet 2009.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent .
Le futur titulaire sera rémunéré par les résultats d'exploitation et devra satisfaire les obligations suivantes:
- le prélèvement communal sera égal à 15% du produit brut des jeux après abattements légaux (article L2333-54 du Cgct) ;
- le budget consacré par le délégataire à l'animation de la station, l'affectation des fonds imputés au comptes 471 (article L2333-57 et R2333-71 du Cgct), et, les modalités financières d'entrée en jouissance dans les locaux communaux seront déterminés dans le document programme qui sera transmis aux candidats.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : les candidats qui seront admis à présenter une offre seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci, et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les garanties professionnelles d'une entreprise seront appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
Les candidatures ne répondant pas au formalisme exigé ci-après, incomplètes, sauf application des dispositions de l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, ou arrivées après les dates et heures limites seront rejetées.
Les candidats retenus par la collectivité seront admis à présenter une offre d'exploitation au vu d'un dossier de consultation qui leur aura été transmis préalablement.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Autres renseignements demandés :
- 1-présentation de l'entreprise et du groupe :
Une présentation de l'entreprise : activités exercées, nature et taille des installations exploités, actionnaires
En cas de société appartenant à un groupe, il conviendra, en sus, de présenter ledit groupe et de joindre son organigramme juridique comportant l'indication des participations financières ; ;
- 2-le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Il indiquera les moyens humains (par activité, fonction et niveau de qualification) et matériels dont il dispose ou disposera en matière d'exploitation du casino ; ;
- 3-éléments juridiques :
-pour les personnes morales constituées : statuts, pouvoir de la personne habilitée à l'engager, extrait du registre du commerce (Kbis) ou récépissé de dépôt auprès du CFE -pour les personnes morales non constituées : projet de statuts signé par les fondateurs ; ;
- 4-éléments financiers :
4.1- candidature des personnes juridiques existantes :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) des trois derniers exercices clos et approuvés par le Conseil d'administration (Ca), et pour les entreprises assujetties, les rapports généraux et les rapports spéciaux du commissaire aux comptes de ces trois exercices ainsi qu'une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices (utilisation du formulaire DC 5 possible). Les sociétés de moins de 3 ans fourniront les documents comptables disponibles. 4.2- candidature des personnes juridiques ne disposant pas de Compte Annuels approuvés par leur CA :
- les entreprises non constituées ou les entreprises nouvellement créées ne disposant pas de Compte Annuels approuvés par leur CA produiront les Comptes Annuels (bilan, compte de résultat, annexes) des trois derniers exercices clos et approuvés par le Conseil d'administration des fondateurs. Seront joints, pour les entreprises assujetties, les rapports généraux et les rapports spéciaux du commissaire aux comptes pour ces trois exercices
- pour les personnes morales non constituées : liste des fondateurs, apport en capital des fondateurs
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices (utilisation du formulaire DC 5 possible).

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des candidatures : 14 août 2008, à 12 heures.

Renseignements complémentaires .
Renseignements complémentaires à la rubrique "justification à produire quant aux qualités et capacités du candidat"
5-certificats et déclarations sur l'honneur :
5.1- pour l'ensemble des candidats :
Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat (ou les fondateurs pour les entreprises à créer) :
- ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner au sens des 1°, 2°, 3° de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 ;
- n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts ;
- n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du même code, ou de tout autre procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- n'est pas en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement) ;
- fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L143-3 et R143-3 du code du travail devenus respectivement les articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R3243-1 du code du travail ou ne pas employer de salarié ;
- satisfait au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 323-1 et suivants du code du travail devenu L5212 et suivants du code du travail 5.2- pour les personnes morales constituées :
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, en application de l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997.
5-3 pour les personnes morales non constituées :
Une déclaration sur l'honneur signée par chacun des " fondateurs " attestant qu'il a satisfait aux déclarations et paiements des impôts, cotisations de sécurité sociale, d'allocations familiales, de congés payés et chômage intempéries exigibles au titre de l'année précédant le lancement de la consultation ;
6-les garanties professionnelles seront appréciées notamment dans la personne des associés ;
Le candidat justifiera de ses aptitudes à assurer l'exploitation du casino :
- soit par la production de références dans les domaines d'activités intéressants l'objet de la délégation de service public, à savoir les types d'animations proposées, les catégories de restaurants exploités, le nombre et la nature des jeux exploités et le montant cumulé du produit brut des jeux ;
- soit en l'absence de références dans le domaine d'activités intéressant l'objet de la délégation de service public, par la production d'autres références et/ou par tout autre moyen permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la gestion du service objet de la délégation ;
- nota : si le candidat fait état de capacités d'autres entités juridiques, quelle que soit la nature des liens juridiques qu'il invoque, il doit prouver à l'appui de sa candidature qu'il disposera pour l'exécution du contrat des moyens de l'entité qu'il présente.
Ces entités fourniront l'intégralité des pièces de " candidatures " visées ci-dessus.
Les candidats pourront fournir toutes pièces complémentaires qu'ils jugeront utiles à l'appréciation de leurs garanties professionnelles et financières ainsi que de leur aptitude à assurer la continuité de service et l'égalité des usagers devant le service public.
Si pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir les renseignements demandés, il est admis à prouver sa capacité par tout moyen approprié.
Durée envisagée de la délégation: 12 ans
Unité monétaire utilisée : l'euro
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
Les candidatures devront être transmises par tout moyen donnant date certaine à la remise du pli au destinataire ou déposées contre récépissé sous double enveloppes cachetées, toutes deux porteront la mention " candidature pour la DSP Casino. A n'ouvrir qu'en commission "
L'enveloppe intérieure portera en outre le nom du candidat.
Le dépôt des candidatures est possible les jours ouvrées de 8h30à 12h et de 13h30 à 17h. La transmission sous forme de télécopie ou de fichiers numériques est interdite. La transmission des offres ou des candidatures par voie électronique ne sera pas autorisée.
Critères de sélection des candidatures :
- aptitude du candidat à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public ;
- garanties professionnelles et financières ;
- justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu à l'article L. 323-1 du Code du Travail Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
Commune de Bénodet
Place du Général de Gaulle - B.P. 50- 29950 BENODET
Date d'envoi du présent avis à la publication : le vendredi 27 juin 2008
Lieu d'exécution :
- locaux actuels à usage de casino de jeux (Corniche de la Plage - bénodet, Finistère) : la commune n'est pas propriétaire des locaux ni du matériel d'exploitation du Casino. Cet emplacement d'une surface d'environ 1500 mètres carrés, faisant l'objet d'un bail avec le propriétaire des murs, permet d'assurer le service public délégué dans de bonnes conditions ;
- locaux communaux contigus d'une surface d'environ 400m , situé dans le même immeuble. Cet espace qui sera soumis à convention d'exploitation avec la commune délégante augmentera les conditions économiques d'exploitation du service public délégué.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 27 juin 2008.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Commune de Bénodet.
place du Général de Gaulle, 29950 Bénodet, tél. : 02-98-57-05-46, télécopieur :
02-98-57-07-32, courriel : mairie@benodet.fr.

(source : journal-officiel.gouv.fr)



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.