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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : recettes


Mercredi 10 octobre 2007 : Annonce N°164, publiée le 09/10/2007 dans le BOAMP 194 B, dépt. 6



CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Cannes, hôtel de Ville-Place Cornut Gentille -B.P. 140, contact : direction des affaires juridiques, immobilières et maritimes, à l'attention de M. le député-maire de Cannes, ou son représentant M. l'adjoint délégué aux affaires juridiques, immobilières et maritimes, F-06406 Cannes Cedex. E-mail : affairesjuridiques@ville-cannes.fr. Fax : 04 97 06 41 89.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cannes.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.

SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION

II.1) Description de la concession
II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur :
contrat de concession pour l'exploitation d'un casino.
II.1.2) Type de contrat de concession et lieux d'exécution des travaux :
conception et exécution

Lieu principal d'exécution des travaux : Cannes.
Code NUTS : FR823.
II.1.3) Description succincte du contrat de concession :
- concession de service public qui aura pour objet l'exploitation d'un casino dans un bâtiment que le candidat devra proposer ;
- contrat reposant sur un concept innovant et original de qualité, unique en France, voire en Europe permettant ainsi de se démarquer des casinos existants et de renforcer la notoriété de Cannes(Concept architectural, décor unique, nature des prestations offertes ou encore par le biais de tout autre élément susceptible d'être novateur) ;
- le bâtiment destiné à abriter le futur casino pourra être soit, un bâtiment construit, soit, un projet d'ouvrage à construire ou de bâtiment (existant) à adapter ; un bâtiment dit "temporaire" susceptible de recevoir le casino dans l'attente de la livraison du bâtiment à construire ou à adapter pourra être éventuellement proposé par le candidat ;
- le concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, s'engagera à assurer les trois activités d'un casino (jeux, restauration et spectacles) ; - exploitation aux risques et périls du concessionnaire : le cocontractant sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du casino.

II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
45212160, 92351200,45400000,55300000,55410000.
II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
- les jeux exploités au casino seront ceux autoriés par la réglementation en vigueur ;
- exploitation des machines à sous automatiques (150 maximum ) ;
- le casino devra fonctionner toute l'année ;
- prélèvement communal sur le produit brut des jeux de 15% ;
- effort artistique et d'animation du casino : une somme forfaitaire annuelle d'un minimun de 700 000 EUR devra être versée à la Commune ou à une entité agissant sur le plan culturel désignée par la Commune. Cette somme sera portée à un pourcentage du chiffre d'affaires net à définir dès lors que le montant résultant de ce calcul est supérieur au montant de la somme forfaitaire ;
- prélèvement à employer : en application des dispositions de l'article L. 2333-57 du CGCT complétées par les articles D.2333-74 à D.2333-82 du même code, le concessionnaire devra s'engager à affecter 80% de la somme représentée par les 50% des recettes supplémentaires dégagées par l'application du nouveau barème prévu à l'article L 233-56 du même code et enregistrées en comptabilité commerciale au compte 471, à des travaux d'investissement visant à améliorer le pouvoir attractif de la Commune et dont l'affectation sera décidée par cette dernière. Le concessionnaire conservera toute latitude pour les 20% restant dans le respect des dispositions de l'article D. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;
- mise en oeuvre d'une activité de restauration de qualité s'intégrant parfaitement dans le concept inovant et original de qualité présenté par le candidat ;
- mise en oeuvre d'une politique artistique, culturelle et d'animations de qualité, avec un programme riche , varié et cohérent s'intégrant parfaitement dans le concept inovant et original de qualité présenté par le candidat ;
- cautionnement à prévoir ;
- le contrat de concession sera conclu pour une durée de 20 ans.
II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
-une déclaration de candidature (par exemple, pour la France, formulaire DC 4 ou DC 5 des marchés publics) qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social ainsi que les personnes habilitées à engager celle-ci ;
- les certificats établissant la régularité de la situation du candidat au regard des obligations fiscales et sociales ou une attestation sur l'honneur ;
- une attestation sur l'honneur que l'entreprise n'est pas en liquidation judiciaire et, si elle est en redressement judiciaire la production des jugements établissant la pérennité de son activité pendant la durée de la concession ;
- une attestation sur l'honneur que la société ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail français ou dispositions équivalentes dans le droit national du pays d'origine du candidat ;
- les attestations d'assurance de l'activité de la société ou document équivalent ;
- etre en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 323-1 et, L. 323-8 ou L. 323-8-5, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- engagement d'assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers.
III.1.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- les bilans des trois dernières années et leurs annexes certifiées par un commissaire au compte ou équivalent dans le droit national du pays d'origine du candidat.
III.1.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une description détaillée de l'entreprise et de ses moyens humains (personnel, encadrement...) et matériels (immobilisation, processus de production .....) ;
- les références professionnelles de l'entreprise de nature à établir sa capacité à assurer la bonne réalisation de l'opération dans son ensemble.
Il convient, en outre, de préciser qu'en cas de candidature d'un groupement les pièces requises doivent être fournies par tous les membres du groupement. Il en va de même en cas de candidature d'une société en formation.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Critères d'attributionles critères d'attribution sont, par ordre décroissant d'importance :
1) La qualité innovante du concept casino proposé tant d'un point de vue architectural et/ou esthétique et ou des prestations proposées ;
2) La qualité technique et esthétique des travaux et aménagement projetés et celle du dynamisme des prestations offertes (jeux, restauration, spectacles ) ;
3) La justification du montant des investissements au regard de la durée des 20 ans consentie
4)comptes prévisionnels d'exploitation (dépenses, recettes, amortissements et effort artistique versé par le concessionnaire).
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 27 novembre 2007, à 16:00
IV.2.3 Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds
communautaires : non.

VI.2) Informations complémentaires .
1) Renseignements d'ordre administratif ou technique :
Direction des affaires juridiques - (Tél : 04.97.06-41-93)
2) Renseignements complémentaires :
Le jugement des candidatures sera effectué à partir des critères suivants :
- garanties professionnelles ;
- garanties financières ;
- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
A l'appui de sa candidature, le soumissionnaire pourra fournir toutes pièces justificatives, techniques et financières démontrant l'aptitude du candidat à réaliser des travaux et exploiter un casino
A ce titre, les candidats feront parvenir un dossier comprenant les renseignements figurant au point III du présent avis.
3) Envoi des candidatures
Les plis cachetés avec la mention suivante " Contrat de concession pour l'exploitation d'un casino sur la Commune de Cannes - ne pas ouvrir ", contenant les candidatures, seront transmis par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposés à l'adresse suivante contre remise d'un récépissé (télécopie et voie électronique exclue) :
M. le député-maire de la ville de Cannes
A l'attention de M. le directeur des affaires juridiques, immobilières et maritimes Direction des affaires juridiques.
Hôtel de ville annexe
B.P. 140
31, boulevard de la Ferrage
06406 Cannes
4) Envoi des offres
Les candidats retenus par la collectivité seront admis à présenter une offre. Ils recevront un cahier des charges à partir duquel il leur appartiendra de présenter leur offre.
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de, Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte B.P. 4119, F-06359 Nice.
Tél. : 04 92 04 13 13. Fax : 04 93 55 78 31
VI.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : conformément à l'article R. 421.1 du code de justice administrative, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'éviction du candidat pour contester cette décision par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif compétent.
Vous disposez également d'un délai de deux mois à compter du jour de la délibération d'approbation du candidat pour contester cette décision.
En outre, en application des dispositions de l'article L. 551.1 du code de justice administrative, vous pouvez également saisir le président de ce tribunal avant la conclusion de ce contrat par un référé précontractuel.
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 4 octobre 2007

(source : journal-officiel.gouv.fr)



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